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Pas de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    Bonjour, mon amie louait un appartement, elle avait convenu avec les propriétaires (qui souhaitaient vendre), que dès quelle avait un autre logement elle partirait. Elle n'a donc pas fait de lettre recommandée pour le préavis. Elle était en bon terme avec ces propriétaires et donc tout cela c'est fait oralement. Elle a déménagé, les propriétaires et elle même ont fait l'état des lieux. Celui-ci dit que l'appartement a été rendue en bon état, (les clefs ont été rendu lors de cette état des lieux) et que la caution serait restituée après règlement des factures eaux, [électricité], taxe d'habitation (ce qui avait déjà été fait) et qu'elle devait leur remettre les diverses photocopies des factures (tout cela a été fait). Elle a attendu les 2 mois à date de signature de l'état de sortie de l'appartement, mais elle n'a pas récupéré sa caution. De plus ces anciens ces derniers lui ont signifié par oral qu'il y avait des problèmes d'inondation 2 mois après la signature de l'état des lieux final, qui je me répète est comme à l'entrée. A-t-elle des recours malgré qu’elle n’ait pas fait de lettre recommandée prévenant de son départ.
    Merci par avance de vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2007 à 14h36. Motif: Typo et anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    hélas la loi est claire: un congé se donne par LRAR ou par huissier (loi de 89, art 15).
    meme si EDL fait et rendu des clés, ca prouve qu'elle est partie à une date X mais cela ne veut en aucun cas dire que le preávis était à ce jour X .... et comme elle peut pas prouver son congé, il faut discuter et trouver compromis ....

    un écrit reste, les paroles s'envolent ....

    pour le pbl du degat des eaux, cela ne concerne pas votre amie puisque les 2 EDL sont identiques. ce qui se passe aprés dans l'appart n'est pas de son ressort;

    il faut bien distinguer les 2 choses : le préavis d'une part et les pbl après sa sortie.
    la signature de l'EDL a une date X prouve bien que la locataire était partie quand le degat des eaux s'est déclaré.
    Dernière modification par Golfy ; 24/05/2007 à 22h47.

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