Vos question à l'Avocat
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Urgent - Syndic : frais de mutation en cas de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    8
    Bonjour,

    Je signe la vente de mon appartement demain matin.

    Mon notaire m'a envoyé ce jour le décompte des sommes dues. Parmi ces sommes, le syndic gérant de l'immeuble me réclame :

    - 436 euros correspondant au deuxième appel de fonds 2007. Cet appel est en date du 3 avril et je ne l'ai pas payé.
    Première question : vendant mon appartement fin mai, dois-je payer la partie correspondant à juin si un appel de fond correspond à un trimestre ?

    - 310 euros correspondant au frais de mutation de mon compte.
    Question deux ? Est-ce régulier ? et sur quoi est basé cette somme ?

    Question trois :
    Puis-je m'opposer à ce que ces sommes soient réglées directement par le notaire ?

    Je précise que je n'ai reçu aucun courrier du syndic pour m'informer de ces frais de mutation et que je n'arrive pas à le joindre par téléphone.

    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    En général tout travaux votés avant avant la vente sont à la charge du vendeur donc il faut payer l'appel de fonds.
    Les frais de mutation sont systèmatiques, il n'y a aps de base c'est un forfait décidé en assemblée générale, si vous avez assisté à toutes les assemblées vus avez dû en être informé.
    Vous ne pouvez vous opposé au paiement par le Notaire ce dernier n'a de toute façon pas le choix car à défaut de paiement la mutation ne sera pas prise en compte par le syndic et vous resterez redevable de toutes les charges jusqu'à paiement de tous les frais liés à la vente.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    7 771
    L'acquéreur doit vous rembourser la part de l'appel de fond concernant sa période.
    N'oubliez pas qu'il y a aussi un fond de roulement. Soit le syndic demande à l'acquéreur de vous le verser soit il ous le restitue mais attention il attendra tranquillement que vous lui réclamiez pour le faire.
    310 euros le questionnaire notaire c'est scandaleux mais bien moins cher que certains de ses confrères croyez-moi !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    C'est pas des frais de Notaire les 310€ c'est des frais de mutation demandés par le syndic et ces frais sont décidés en assemblée générale donc par les propriétaires eux mêmes.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    février 2007
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    8
    Merci pour vos réponses.

    Je viens de lire plusieurs articles concernant les frais de mutation, dont celui-ci :

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Suppression du lien, assimilé à de la publicité
    [/edit]





    Par un arrêt en date du 11 octobre 2005 (pourvoi n°04-17178), la Cour de Cassation est venue rappeler que les décisions prises en assemblées générales ne régissent pas les rapports entre « chaque copropriétaire et le syndic pris personnellement ».

    Qu'en pensez vous ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2007 à 14h26. Motif: anonymisation

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    C'est pas des frais de Notaire les 310€ c'est des frais de mutation demandés par le syndic
    Cela s'appelle un questionnaire notaire

    En fait le syndic peut les réclamer au vendeur mais pas à l'acquéreur et cela doit être clairement précisé dans le contrat de syndic.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Je crois que l'intervenant est justement le vendeur.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    A priori l'arrêt de la Cour de Cassation pourrait faire jurisprudence, essayer de le soumettre au syndic avant la signature, à défaut d'accord amiable aller voir un avocat.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Je crois que l'intervenant est justement le vendeur.
    Oui j'avais compris - merci

    à défaut d'accord amiable aller voir un avocat.
    Avec 310 euros on a 1h30 d'avocat

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Ou 15 minutes selon les avocats.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    droit immobilier

    Tenez j'ai trouvé le contre-exemple.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2007 à 15h27. Motif: anonymisation

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    Donc l'arrêt de la Cour de Cassation n'a pas fait jurisprudence donc ils sont dans leurs droits de le demander.

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