Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 32

Questions sur les EDL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Bonjour,

    je loue un appartement à travers un agence dont le préavis se fini le 27 mai prochain (c'est à dire dimanche). Après contact avec l'agence j'ai différentes questions à poser.

    1) J'ai contacté l'agence hier (mercredi) pour prendre rdv pour l'EDL sortie, lors de ce contact on me precise que personne n'est dispo samedi, que lundi l'agence est fermée et que donc cela se fera mardi. Ensuite la responsable me recontacte me disant que finalement la date n'est pas certaine car elle veut la présence d'un huissier pour l'EDL. Ma question est la suivante : mon preavis se finisant le 27 mai, la date de l'EDL après la fin de mon préavis n'étant pas de mon fait mais du fait de l'agence devrais-je quand meme payer le loyer pour les jours entre le 27 et la date de réalisation de l'EDL de sortie? Et que faire pour me garantir?

    2) L'EDL d'entrée (réalisé le 20/08/2004) a été réalisé par mon propriétaire, aujourd'hui l'agence veut faire un EDL de sortie par huissier, on m'a dit qu'on ne pouvait pas comparer un EDL d'entrée fait par un particulier ou une agence à un EDL de sortie fait par un huissier (et inversement). Un constat d'huissier avait été réalisé il y a 2 mois avant d'attaquer les travaux dans l'appartement (changement du papier dans toutes les pièces suite à des griffures de chat et tabac). L'EDL de sortie peut-il être comparé à ce constat ou pas?

    3) Lors d'une précedente visite l'agence a insistée plusieurs sur le fait qu'il y avait une "odeur de chat" dans l'appartement. Je précise que celle-ci était dûe à la presence de 3 chats propres disposant de tout les sytèmes d'hygienes possibles. Une odeur peut elle etre constatée par un huissier sachant que cela est assez subjectif concernant le desagrement que cela peut causer.

    4) Dernière question (enfin!) si l'agence lors de l'EDL de sortie indique que des travaux son encore à faire (quelque soit l'ampleur) puis-je demander à les réaliser moi-meme ou a faire intervenir moi-meme des entreprises?


    Merci par avance pour vos réponses et bonne fin de semaine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Pierre_antoine Voir le message
    je loue un appartement à travers un agence dont le préavis se fini le 27 mai prochain (c'est à dire dimanche). Après contact avec l'agence j'ai différentes questions à poser.

    1) J'ai contacté l'agence hier (mercredi) pour prendre rdv pour l'EDL sortie, lors de ce contact on me precise que personne n'est dispo samedi, que lundi l'agence est fermée et que donc cela se fera mardi.
    Vous pouvez demander à ce que soit fait Vendredi...à moins que vous ne déménagiez ce jour là ou le lendemain...

    Ensuite la responsable me recontacte me disant que finalement la date n'est pas certaine car elle veut la présence d'un huissier pour l'EDL.
    ATTENTION !
    Il faut 7 jours de délai entre le moment où vous recevrez la convocation et la date effective de l'EDL ! De plus, vous ne vous opposez pas à un EDL à l'amiable DONC pour éviter de payer cet huissier, il FAUT OBTENIR un courrier de l'agence...Envoyez un RAR pour fixer la date au Mardi, à l'amiable...demandez confimation ECRITE de l'agence...comme ça, vous serez couvert...

    Ma question est la suivante : mon preavis se finisant le 27 mai, la date de l'EDL après la fin de mon préavis n'étant pas de mon fait mais du fait de l'agence devrais-je quand meme payer le loyer pour les jours entre le 27 et la date de réalisation de l'EDL de sortie? Et que faire pour me garantir?
    Oui, vous devez payer, c'était à vous de vous organiser pour pouvoir faire l'EDL en temps et en heure...

    2) L'EDL d'entrée (réalisé le 20/08/2004) a été réalisé par mon propriétaire, aujourd'hui l'agence veut faire un EDL de sortie par huissier, on m'a dit qu'on ne pouvait pas comparer un EDL d'entrée fait par un particulier ou une agence à un EDL de sortie fait par un huissier (et inversement).
    Bien sur que oui ça peut être comparé !!!!! Votre EDL d'entrée aurait été rédigé sur du papier toilette qu'il serait valable tout autant !


    Un constat d'huissier avait été réalisé il y a 2 mois avant d'attaquer les travaux dans l'appartement (changement du papier dans toutes les pièces suite à des griffures de chat et tabac). L'EDL de sortie peut-il être comparé à ce constat ou pas?
    Constat d'huissier demandé par qui ??? pourquoi ???

    3) Lors d'une précedente visite l'agence a insistée plusieurs sur le fait qu'il y avait une "odeur de chat" dans l'appartement. Je précise que celle-ci était dûe à la presence de 3 chats propres disposant de tout les sytèmes d'hygienes possibles. Une odeur peut elle etre constatée par un huissier sachant que cela est assez subjectif concernant le desagrement que cela peut causer.
    C'est subjectif ! Refuser que ce soit inscrit !

    4) Dernière question (enfin!) si l'agence lors de l'EDL de sortie indique que des travaux son encore à faire (quelque soit l'ampleur) puis-je demander à les réaliser moi-meme ou a faire intervenir moi-meme des entreprises?
    NON, une fois rendu, l'appartement ne vous concerne plus, et tous les travaux éventuels ne seront plus faisable par vous ! Tout faire AVANT DE RENDRE l'appartement après...c'est trop tard !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour

    1) c'est effectivement le pbl avec les agences... non seulement ils vous prennent des honoraires mais en plus ils ne sont pas dispo quand vous voulez .... un locataire doit payer jusqu'à la date de remise des clés. pas moyen de le faire avant samedi ? sinon essayez alors de voir pourun EDL le mardi (?) mais faites vous bien confirmer par écrit que vous ne paierez que jusqu'au 27 (mais ca va être difficile .... ne rêvons pas).

    l'agence parle d'un huissier; faites leur savoir et confirmer par fax au besoin, que vous ne vous opposez aucunement a un EDL contradictoire donc vous n'avez pas a payer les honoraires de l'huissier.

    2) on peut très bien comparer un EDL par bailleur ou particulier avec un EDL par huissier. ce sont les annotations qui sont comparées ... donc tjs faire attention à la rédaction de la constatation des pbls.
    je ne sais pas qui a pû vous dire ceci.

    3) tachez d'effacer toute trace d'odeur avant (nettoyage moquette aide bcp ...) , aération ... c'est en effet tout à fait subjectif.

    4) l'EDL est une constatation; si remarques, le locataire n'a plus accès à l'appart .... pour cela on fait un EDL provisoire une quinzaine de jours avant la sortie. si ce n'est pas fait, le bailleur en constatant des dommages demandera devis à des artisans pour réparer les dégats.

    ne pas oublier de lire les nombreux posts sur les EDL (voir fonction recherche).

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    bonjour

    1) c'est effectivement le pbl avec les agences... non seulement ils vous prennent des honoraires mais en plus ils ne sont pas dispo quand vous voulez .... un locataire doit payer jusqu'à la date de remise des clés. pas moyen de le faire avant samedi ? sinon essayez alors de voir pourun EDL le mardi (?) mais faites vous bien confirmer par écrit que vous ne paierez que jusqu'au 27 (mais ca va être difficile .... ne rêvons pas).

    l'agence parle d'un huissier; faites leur savoir et confirmer par fax au besoin, que vous ne vous opposez aucunement a un EDL contradictoire donc vous n'avez pas a payer les honoraires de l'huissier..
    1) Je pense que l'huissier fera l'EDL car je vois pas l'interet de faire venir un huissier pour un simple constat si c'est l'agence qui fait l'EDL. le délais entre aujourd'hui et la fin de mon préavis étant tres cour l'envoi d'une lettre par fax en indiquant que je ne m'oppose pas à un EDL contradictoire est-il aussi juridiquement valable qu'une lettre en recommandée?

    2) Si je ne me trompe pas :

    *dans le cas ou l'huissier fait l'EDL sans contestation préalable de ma part ==> l'agence pourra me facturer la moitié des frais de l'huissier et l'huissier devra me prevenir par LAR 7 jours avant. Si le jour de l'EDL je m'aperçoi que l'huissier vient faire l'EDL sans m'avoir prevenu quelle est la marche à suivre?

    * dans le cas ou j'indique que je suis d'accord pour un EDL contradictoire ==> les frais d'huissier sont à la charge de l'agence

    * dans le cas ou l'huissier fait un constat simple et l'EDL est fait par l'agence ==> les frais sont à la charge de l'agence.

    3) quelque soit la date de l'EDL de sortie je devrais payer les jours complémentaires mais si on m'annonce que l'EDL se fait dans une semaine je fais quoi? Je dois payer une semaine de loyer sans rien dire?


    Merci pour la qualité de vos réponses et la rapidité

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    dans le cas ou l'huissier fait l'EDL sans contestation préalable de ma part
    Alors vous payez la 1/2 des f'rais d'huissier !

    Si le jour de l'EDL je m'aperçoi que l'huissier vient faire l'EDL sans m'avoir prevenu quelle est la marche à suivre?
    Il ne peut pas ! car c'est très formalisé !

    dans le cas ou j'indique que je suis d'accord pour un EDL contradictoire ==> les frais d'huissier sont à la charge de l'agence
    OUI, il faut dire que vous ne VOUS OPPOSEZ PAS à un EDL contradictoire...

    dans le cas ou l'huissier fait un constat simple et l'EDL est fait par l'agence ==> les frais sont à la charge de l'agence.
    Constat de quoi ???? Il vient pour l'EDL non ???

    quelque soit la date de l'EDL de sortie je devrais payer les jours complémentaires mais si on m'annonce que l'EDL se fait dans une semaine je fais quoi? Je dois payer une semaine de loyer sans rien dire?
    OUI, il fallait vous débrouiller pour fixer la date d'EDL au plus tôt afin qu'ils ne puissent pas vous empêcher de faire l'EDL à temps...négociez
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    L'huissier connait son boulot il va appliquer la loi et pas vous chercher la petite bête. Il n'y a pas à redouter ce type d'EDL, au contraire.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Le délais entre aujourd'hui et la fin de mon préavis étant tres cour l'envoi d'une lettre par fax en indiquant que je ne m'oppose pas à un EDL contradictoire est-il aussi juridiquement valable qu'une lettre en recommandée?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,
    Pierre Antoine a dit, au tout début ,que l'Edl d'entrée avait été réalisé par le propriètaire.
    On est en droit de penser que c'est le proprio seul.

    Est-cela,Pierre Antoine?.
    Si oui,ça change pas mal de choses.

    Cdt

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonsoir,
    Pierre Antoine a dit, au tout début ,que l'Edl d'entrée avait été réalisé par le propriètaire.
    On est en droit de penser que c'est le proprio seul.

    Est-cela,Pierre Antoine?.
    Si oui,ça change pas mal de choses.

    Cdt
    Non non j'étais présent. Je précise que c'est sa soeur, qui est responsable d'une agence immobiliere, qui l'a fait avec moi mais en tant que soeur pas qu'agence!!!!

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Je me repete mais on se rapproche du 27 et je voudrais juste savoir si une lettre envoyait par fax est aussi valable et légale que par LAR

    Merci par avance

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    L'agence m'a donc fixée un rdv pour l'edl de sortie mardi prochain. Dans la meme journée la responsable me contact disant que c'est a elle de voir si elle est ok pour faire maintenant l'EDL de sortie sachant que des travaux sont en cour dans l'appartement (travaux qui seront fini 24h avant la fin de mon préavis officiel), elle m'indique qu'un huissier sera present (pour faire un edl ou un constat? mystere) et que donc avant de fixer un rdv il faut qu'elle consulte l'huissier avant.

    Nous sommes vendredi, cela fait plusieurs fois que j'essaye de joindre l'agence mais sans reponse, la responsable et soit absente ou en rdv et toujours injoignable. Mon pere me conseil d'envoyer dès ce midi une LAR dans laquelle j'indique que conformément à mon préavis je n'accederais plus à l'appartement dès Dimanche, que je rendrais la totalité des clés dès mardi (premier jour d'ouverture de l'agence après la fin de mon préavis) et que je serais à l'appartement mardi à 14h30 pour l'EDL de sortie sauf indication contraire de la part de l'agence d'ici là, je preciserais aussi que je ne m'oppose pas à un état des lieux contradictoire.

    Quand pensez-vous? Est-ce la bonne maniere de procéder? Que me conseillez-vous?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    OUI, faites comme vous dit votre père...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. EDL de sortie & EDL d'entrée : nombreuses questions
    Par Zamoureux88 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/08/2010, 09h41
  2. EDL entrée, notaire - EDL sortie, propriétaire
    Par Touide dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/07/2010, 14h35
  3. questions sur edl
    Par Alexabby dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 13/07/2010, 10h18
  4. EDL de sortie
    Par Alexabby dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/06/2010, 21h49
  5. Edl ou non ?
    Par Secstbien dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/09/2006, 21h32

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum