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Questions sur les EDL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    suite de l'affaire. L'edl contradictoire s'est déroulé le mardi 29 mai, étant impossible d'apposer une remarque de notre part nous sommes donc parti avec les clés. ce meme jour et suite a 2 ou 3 remarques du propriétaires nous avons effectué quelques petits travaux. Le lendemain, le mercredi je dépose les clés à l'agence, celle-ci refuse les clés. Je mandate donc un huissier pour déposer les clés et convoquer tout le monde pour un nouvel EDL. Nous sommes le 5 juin à 11h l'agence m'appel me disant qu'ils sont devant l'appartement pour faire l'EDL, j'explique que je ne suis pas au courant de cela. On me dit que le rdv est inscrit dans la lettre recommandée envoyée jeudi ou vendredi dernier, lettre que je n'ai pu aller chercher car # Service de courrier # ouvre aux horaires ou je travaille et de toute façon la convocation ne respecte pas le délai de 7 jours puisque au pire celle-ci a été envoyée le mercredi voir le jeudi! Ne pouvant me déplacer et n'ayant pas les clés j'indique que je ne peu pas me déplacer.
    J'ai contacté mon huissier et il m'indique qu'il a gardé les clés et qu'il a convoqué les 2 partis par LAR pour la semaine prochaine.

    Plusieurs questions à propos d'un EDL par huissier :

    1) la convocation pour un edl par huissier doit-elle etre faite impérativement par l'huissier lui-meme ou peut-elle être faite par l'agence?

    2) le délai de prevenance court à partir de la date de rédaction du courrier, du dépot de la lettre à # Service de courrier # par l'expéditeur ou de la mise à disposition de la lettre à # Service de courrier #?

    3) peut-on me facturer les frais de déplacement de l'huissier?

    4) Lors de l'EDL qu'établira mon huissier, si l'agence ne se déplace pas l'huissier pourra-t-il quand meme établir l'edl en l'absence de l'agence?


    Merci par avance.

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    personne pour me repondre?

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour PIERRE_ANTOINE,

    Vous avez déjà eu bp de réponses dans les 2 autres pages
    Mais, bon, un petit résumé ne fait de mal à personne !

    Citation Envoyé par Pierre_antoine Voir le message
    suite de l'affaire. L'edl contradictoire s'est déroulé le mardi 29 mai, étant impossible d'apposer une remarque de notre part nous sommes donc parti avec les clés. ce meme jour et suite a 2 ou 3 remarques du propriétaires nous avons effectué quelques petits travaux. Le lendemain, le mercredi je dépose les clés à l'agence, celle-ci refuse les clés. Je mandate donc un huissier pour déposer les clés et convoquer tout le monde pour un nouvel EDL. Nous sommes le 5 juin à 11h l'agence m'appel me disant qu'ils sont devant l'appartement pour faire l'EDL, j'explique que je ne suis pas au courant de cela. On me dit que le rdv est inscrit dans la lettre recommandée envoyée jeudi ou vendredi dernier, lettre que je n'ai pu aller chercher car # Service de courrier # ouvre aux horaires ou je travaille et de toute façon la convocation ne respecte pas le délai de 7 jours puisque au pire celle-ci a été envoyée le mercredi voir le jeudi! Ne pouvant me déplacer et n'ayant pas les clés j'indique que je ne peu pas me déplacer.
    J'ai contacté mon huissier et il m'indique qu'il a gardé les clés et qu'il a convoqué les 2 partis par LAR pour la semaine prochaine.

    Plusieurs questions à propos d'un EDL par huissier :

    1) la convocation pour un edl par huissier doit-elle etre faite impérativement par l'huissier lui-meme ou peut-elle être faite par l'agence?
    Par l'huissier !

    2) le délai de prevenance court à partir de la date de rédaction du courrier, du dépot de la lettre à # Service de courrier # par l'expéditeur ou de la mise à disposition de la lettre à # Service de courrier #?
    Date de 1ère présentation de la lettre RAR

    3) peut-on me facturer les frais de déplacement de l'huissier?
    Normalement non, puisque vous avez fait un EDL contradictoire...mais comme il y a eu un pb...au pire c'est la 1/2...

    4) Lors de l'EDL qu'établira mon huissier, si l'agence ne se déplace pas l'huissier pourra-t-il quand meme établir l'edl en l'absence de l'agence?
    Oui, car il est mandaté par le propriétaire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je crois comrpendre que puisque l'EDL contradictoire s'est mal passé et ne s'est pas finalisé par la signature, le bailleur a fait appel à un huissier (il a été le plus diligent).

    mais dans ce cas précis, la note totale sera partagée en 2 : moitié a payer par le locataire, moitié par le bailleur (c'est la loi).

    l'huissier n'a besoin de personne pour cet EDL. il convoque les parties mais il n'y a que lui qui fait les constatations

  5. #29
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    je répond à votre 4 eme question: oui, vous pouvez faire vos travaux vous même ou choisir vous les entreprises qui le feront!!

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    je répond à votre 4 eme question: oui, vous pouvez faire vos travaux vous même ou choisir vous les entreprises qui le feront!!
    NON : une fois que l'EDL de sortie est fait et les clefs rendues le locataire est DECHU de ses droits ! Ce sera le propriétaire qui fera faire les devis et les travaux éventuels !!!!
    Dernière modification par Rac8 ; 07/06/2007 à 14h57.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #31
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    En effet l'edl contradictoire s'est mal passé puisque l'agence nous interdisait purement et simplement de pouvoir noter nos contestations sur le papier de l'edl. Soit on le signé soit on le signé pas. Lorsque j'ai signé est indiquait que je n'étais pas d'accord avec plusieurs points la responsable de l'agence par téléphone a demandait a son assistante de ne pas signer et de le déchirer. j'ai de suite pris un exemplaire de l'edl pour pouvoir avoir une preuve de cette edl.

    Dès le lendemain j'ai mandaté mon huisser pour réaliser un edl de sortie et remettre les clés, une lettre recommandée est partie 24h apres l'edl contradictoire, lettre dans laquelle nous expliquions nos désaccords ainsi que notre volonté d'etablir un edl par huissier. Le meme jour j'ai recu une LAR que je n'ai pris que une semaine plus tard vu que # Service de courrier # de mon village n'ouvre que quelques heures par jour et au meme heure que mon travail! Dans cette lettre l'agence me convoquait à une edl avec un huissier. Du fait que je n'ai pas retiré la lettre a temps je n'ai pas pu aller au rdv et l'edl ne s'est pas vu que s'etait mon huissier qui avait les clés.

    Bilan mon huissier a convoqué les 2 parties pour un edl, se qui a rendu furieux la responsable de l'agence qui a incendiait mon huissier! Pour calmer les choses il a convenu avec l'huissier de l'agence de réaliser entre eux l'edl de sortie. Mais lors d'un entretien téléphonique mon huissier a remi clairement en cause la validité de la demarche juridique de l'agence car c'est elle qui convoque pour l'edl et non son huissier et en plus le délai de 7 jours n'est pas respecté! Quand je pense qu'elle me disait qu'elle était plus calée sur le juridique que moi!!! Pas mal!!

    Je dirais se qu'il ressort de l'edl de sortie dès que j'aurais plus d'infos.

    Merci pour votre aide à tous

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Tenez bon, c'est votre huissier qui a raison : convocation 7 jours avant tout EDL...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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