Vos question à l'Avocat
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Questions sur les EDL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    surtout vous rendez les clés contre un recu signé !

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    ALors j'ai envoyé une lettre recommandée en debut d'apres midi (esperons qu'elle soit distribuée demain!) dans laqelle je precise que la fin de mon préavis est le 27 mais et que donc a partir de cette date je n'accederais plus à l'appartement. Que je ne m'oppose pas à un état des lieux contradictoire et je rendrais les clés le plus tot possible semaine prochaine. Et je confirme que je serais présent mardi à 14h30 pour l'EDL

    Nous sommes vendredi quasiment 18h pas de nouvelle de l'agence, l'edl ne se fera donc pas avant la fin de mon préavis.

    Merci pour vos conseils, 1000mercis

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Revenez nous raconter l'épilogue de votre histoire !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Alors aujourd'hui nous avons fait l'EDL de sortie sans huissier. Au début tout va bien. A un moment la personne de l'agence note sur l'EDL qu'il y a une "tache" jaune au plafond de la cuisine et une odeur dans la salle de bain. Au moment de la signature nous demandons a noter sur l'EDL que nous ne sommes pas d'accord avec la tache de la cuisine et l'odeur dans la salle de bain. Mais l'agence ne veut pas procedé comme ca. La responsable indique par téléphone à la personne de l'agence que "soit on est d'accord et on signe, soit on est pas d'accord et on ne signe pas". Curieux pour un état des lieux contradictoire de ne pas pouvoir inscrire des observations sur l'EDL.

    Est-ce légal de ne pas rien pouvoir inscrire sur l'EDL en cas de désacord?

    Dès la sortie de l'appart nous avons contacté un huissier qui nous a dit qu'il fallait impérativement redonner les clés à l'agence car c'est de la rétention de clés. Nous allons donc envoyer une lettre AR dès demain avec un courrier et les clés. Et ce soir nous allons faire 2-3 bricoles que nous a fait remarqué le propriétaire. propriétaire qui a voulu me frapper pour recuper notre exemplaire de l'EDL que voulez garder l'agence alors qu'ils voulaient le déchirer. Pourquoi vouloir récuperer un document qu'ils veulent déchirer et qui est pour eux sans valeur?

    Je vous donnerez la suite des evenements la prochaine fois.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Ma question est pas très francaise désolé!

  6. #18
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Mon ami et moi avons également un problème concernant l'état des lieux de notre maison.

    Le 17 janvier 2007, nous avons pris en location une maison. Nous sommes passés par une agence immobilière.
    Un état des lieux a été fait le 17 janvier au soir (dans le noir donc baclé !). Une proposition de l'EDL nous a été soumise quelques semaines plus tard pour que nous puissions le modifier. Ce que nous avons fait puisque plusieurs éléments apparaissaient inexact ou faux (un meuble inexistant, une fuite d'eau, pas d'eau chaude durant plusieurs jours, des tâches sur les murs...).
    L'agence immobilière a refusé les modifications que nous avions apporté à l'état des lieux et nous dit que si nous voulons changer quoi que ce soit à l'exemplaire de l'EDL fourni par leurs soins, nous devons faire appel à un huissier à notre charge.
    Le deuxième problème étant la fuite d'eau et le problème du chauffe-eau. Nous avons demandé à l'agence immobilère de faire intervenir un professionnel pour qu'il puisse nous fournir eau chaude et réparer la fuite d'eau. 2 mois plus tard nous recevons un document de l'agence nous sommant de payer ces réparations là ! Quand mon ami a appelé l'agence immobilère, la Responsable de l'agence lui a sorti des textes de loi stipulant notre obligation de payer la facture et de prendre un huissier pour l'EDL. Cette même réponsable invoque pour la facture du plombier un nettoyage de soude et non une fuite. Le nettoyage s'avère donc de notre ressort. Mon ami et moi sommes quelque peu atterrés puisque l'ancien locataire nous dit avoir déjà signaler ces problèmes. Nous leur avons dit que si, comme l'agence nous l'affirme, le logement était propre à notre arrivée, les frais occasionnés pour ce nettoyage ne nous incombaient pas !
    Je me demande donc quels recours sont possible pour faire entendre raison à cette agence immobilère peu professionnelle, concernant le litige de la facture et de l'EDL. Nous aimerions lui envoyer une lettre en recommandé. Que puis-je noter dans cette lettre pour faire valoir nos droit?

    D'avance merci pour votre aide et votre réponse.

    Nous sommes un peu désemparés face à une telle situation.
    Dernière modification par Ayuda ; 30/05/2007 à 10h44.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Dans votre LRAR, référez vous à l'art 6 de la loi de 89; vous n'avez pas à payer la réparation puisque le bailleur n'a pas fourni l'appart en bon état de fonctionnement.
    donnez 8 jours sinon saisine d'un conciliateur ou du TI

    Article 6

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).



    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    un EDL par huissier n'est pas une obligation ! la réponse du responsable n'est pas valable. mais vous avez négligeants en acceptant un EDL dans le noir ; il aurait fallu remettre cela plus tard ....

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    En plus de ce qui vient de vous être dit contacter l'ancien locataire pour qu'il vous envoie par courrier ce qu'il avait déja signalé (oralement ou par LRAR?)à l'agence.
    Cela pourra peut-être servir.

    Golfy,le fait que le bail a été signé l'article de loi de 89 est-il applicable?
    Certes,cela ne date que du 17 Janvier mais l'agence ne peut-elle pas invoquer ce laps de temps pour estimer que les "dégradations ont été faites" pendant cette période?.cela serait "tiré par les cheveux" mais..

    Cdt

  9. #21
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup, à vous 2 pour votre réponse.

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Lors d'un EDL contradictoire le locataire peut il anoter des remarques ou des observations sur le papier de l'EDL? Si non quelle est la procedure à suivre?

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    personne pour me repondre?

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Citation Envoyé par Pierre_antoine Voir le message
    Lors d'un EDL contradictoire le locataire peut il anoter des remarques ou des observations sur le papier de l'EDL? Si non quelle est la procedure à suivre?
    OUI, vous pouvez faire des inscriptions puisque c'est contradictoire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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