Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

haie mal implantée et débordante+vues chez moi!..

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Birgitt
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    pays de la loire
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    313
    bonjour à tous!mon problème c'est 1 propriétaire habitant à côté de chez moi;1) il loue depuis plusieurs années sa maison,dont en ce moment à 1 cabinet médical(salle d'attente =vues des clients sur mon jardin)que puis-je faire?
    2)sa haie est implantée carrément contre le muret surmonté d'1 grillage(son terrain étant de niveau + bas que le mien)je n'arrive pas à savoir si ce muret est mitoyen ou pas! cette haie est assez haute(1m50 env?)mais ce n'est pas ce qui me gêne le +; le problème réel,c'est son implantation à raz du muret,avec de grosses branches qui dépassent chez moi et qui risquent à + ou - long terme d'abimer le muret(+racines) ainsi que le grillage(branches);ss compter que le long de ce muret,j'y ai installé 1 plate-bande de plantes et fleurs qui sont littéralement cachés par 1 tas de branches et feuilles de laurier;
    3)j'ai déja contacté la proprio (1ère année =avait perdu son père)
    2ème année=devait enlever(verbalrement)cett e fichue haie et réfléchir à son remplacement(panneaux bois)=trop cher certainement!...
    4)3ème année=lettre recommandée avec ar(n'a même pas été la chercher!..)
    5)cette année ça suffit! ....je la relance !que puis-je faire concrètement,efficaçement ,et rapidement!merci pour vos réponses !a+++++++++
    birgitt

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Il me semble que nous avons fait le tour de la question sur ces posts
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tee-a-raz.html
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ntretenue.html

  3. #3
    Pilier Junior
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    janvier 2007
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    3 337
    oui mais depuis le mois dernier les lauriers ont du prendre 10 bons centimêtres... ce qui change tout

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Birgitt
    Ancienneté
    février 2007
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    pays de la loire
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    313
    exact chippi!et de + la proprio étant "fantôme",je ne peux exiger verbalement quoique ce soit!c'est pour cela que je réedite mon post;il me faut maintenant agir autrement (avec des moyens légaux) ;de+ se greffe 1 autre problème découlant du 1er;le problème de vues !c'est 1 cabinet médical avec 1 salle d'attente (donc du public!)qui a vue directement sur mon jardin(avec ou ss haie ce qui est le comble!!n'est ce pas 1 atteinte?
    j'ai bien compris néanmoins que1) je ne pouvais couper moi-même,mais alors......( j'attends que les branches poussent à 1m?) 2)j'ai le pouvoir d'exiger l'arrachage de la haie(ss pouvoir demander son remplacement!)
    répondez-moi svp de quelle façon,et pour le problème de vue,(c'est quand même 1 local commercial reçevant du pulic me causant des désagréments + que gênant!
    birgitt

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Le locataire n'est pas fantôme lui...c'est à lui qu'appartient l'entretien ....
    On vous a indiqué 2 fois la marche légale à suivre et on vous a dit que verbalement cela n'avait aucune valeur...
    On vous a dit d'envoyer une LRAR de mise en demeure de règler le problème sous huit jours au propriétaire
    Est-ce fait ?
    Ensuite injonction de faire au TGI ...l'avez vous fait ?
    Dernière modification par Marieke ; 25/05/2007 à 11h37.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Birgitt
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    février 2007
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    bonjour,marièke!j'ai déja envoyé ily a plusieurs mois au proprio 1 lettre en recommané avec ac;ce courrier m'est revenu par le facteur car n'a pas pris la peine d'aller le chercher;pour l'injonction de faire,il doit y avoir semble t-il ,1 obligation de "contrat entre les pers"(=obligation de faire) +obligation née d'1 contrat professionnel ou particulier;par conséquent ,cette injonction de faire que vous me recommander semble ne pas etre possible ds le cas présenté;y a t-il d'autres solutions?
    birgitt

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Je pense que c'est possible car il a une obligation de faire selon l'article 673 du code civil, "contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété" en portant le litige devant le tribunal d'instance.
    Par contre s'il ne récupère pas sa lette RAR gardez la bien fermée et renseignez vous au greffe du TGI si vous pouvez faire l'injonction de faire dans ce cas..

    Sinon vous pouvez envoyer au voisin une lettre RAR de mise en demeure avec l'article cité car c'est lui qui est censé tailler les haies...en temps que locataire avant le propriétaire...
    L'avez-vous fait ?

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