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Résultats 1 à 3 sur 3

hebergement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    je voudrais savoir si quand on se fait heberger à titre gracieux si il y a une durée prescrite d'hebergement. on me dit que ca serait 6 mois mais je ne sais pas pouvez vous me dire quoi

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Angel59300 Voir le message
    je voudrais savoir si quand on se fait heberger à titre gracieux si il y a une durée prescrite d'hebergement. on me dit que ca serait 6 mois mais je ne sais pas pouvez vous me dire quoi
    Vous pouvez être hebergé(e) à titre gratuit par qui vous voulez, sans condition de durée.
    Excepté bien sur si celui qui vous heberge est locataire, auquel cas il ne peut vous accueillir que durant la validité de son bail

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour
    l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 n’interdit pas l’hébergement à titre gratuit.
    L’interdiction ( sauf l’accord écrit du bailleur) ne porte que sur :
    -la cession de bail
    - la sous-location :

    « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
    En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
    Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. »
    Cordialement

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