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Paiement charges ap résiliation bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Bonsoir à tous,

    Je souhaite avoir des éclaircissements sur un sujet.
    J'ai été locataire d'un logement pendant 5 mois (oct 05 à fev 06) logement géré par la mairie.
    Il a été convenu que le loyer du dernier mois d'occupation (en l'occurrence février 06) serait déduit du dépôt de garantie.
    J'ai donc reçu en avril 06 un courrier de liquidation de compte sur lequel apparaissait la déduction du dit mois avec un solde en ma faveur qui m'a été remboursé mpar chèque.

    La semaine dernière, soit un an et 3 mois ap mon départ, je reçois un courrier de mon ancien bailleur me réclamant un montant exorbitant de charges d'eau à régler sous huitaine.!!!

    A -il le droit de me réclamer cette somme? L'article 2277 du code civil qui prévoit que le bailleur a la possibilité de réclamer des charges et loyers dans les 5 ans s'applique t-il?

    Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Tout a fait, vous devez régler la facture à votre ex bailleur, en vérifiant toutefois que la conso réclamée corresponde aux relevés d'index d'entrée et sortie du logement . La loi de 89 vous donne un mois pour régularisation après l'appel de charge.Si vous avez la copie des factures c'est ok, , sinon ovus pouvez les consulter dans le mois qui suit l'appel. Cela étant, une mairie, vous devriez pouvoir vous arranger pour payer en plusieurs fois.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse...

    Donc je dois payer..Bon, j'ai quand même un mois pour le faire : - )

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Et surtout vérifiez que les chiffres portés correspondent ...voir éventuellement le service des eaux pour vérifier le compteur...ce ne sera pas la première fois qu'il y a une erreur...
    Par ailleurs répondez au courrier reçu par RAR que vous procédez à des vérifications (ont-ils fournis les justificatifs ?) et qu'ainsi que le prévoit la loi du 6 juillet 1989 vous disposez d'un délai de un mois pour payer ce rappel de charges ainsi que vous l'a dit AGNES...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai effectivement vérifié les chiffres fournis en rappel de charges avec ceux de mes états des lieux (entrée et sortie) et ils correspondent..
    Ce qui m'interpelle, c'est le montant réclamé qui est de plus de 400€ alors que lon était que 2 dans le logement. De plus durant toute la durée de l'occupation du logement, il y a eu un pb avec la chaudière. La pression de l'eau était constamment trop forte. Bien sûr on l'a signalé à 2 reprises mais le pb a perduré jusqu'à notre départ. A ce moment-là, on s'est pas douté que cela aurait une telle incidence sur la consommation totale...
    Je me renseigne de ce pas auprès de l'établissement qui gère l'eau dans la région pr avoir une estimation de la conso d'eau et puis je contacterai mon ex bailleur pr demander une révision de cette facture que je conteste en l'état.

    Merci pour vos conseils avisés

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