Vos question à l'Avocat
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Non restitution de caution non justifiée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Bonjour,
    Je vais essayer d'être bref mais le cas est complexe.
    J'ai quitté mon appartement le 31 decembre 2006.
    Etat des lieux de sortie RAS, n'ayant pas eu le document à l'état des lieux de rentrée, la personne présente lors de la remise de clefs pour la sortie à gardé le document.
    Elle refuse de nous le donner maintenant pour les motifs suivants :
    Retard de 40 minutes au RDV pour l'EDLS.
    Ménage non effectué, hors nous avons payé quelqu'un pour le finir correctement, je signal bien sur qu'au moment de EDLS, un 1 er ménage avait été fait. Il restait juste à nettoyer à fond frigo, congelateur, ect.

    Présence d'une armoire ancienne impossible à demonter, nous avons du faire appel à un spécialiste, le proprietaire était au courant. Nous avons payé 450 € pour cela. A la date butoire l'armoir à été enlevée. Soit à peu prés 1 mois et demi.

    4 ampoules allogènes non remises sur leur douille, c'est ampoule sont à disposition dans l'appartement

    1 tringle à rideau ou il faut mettre 3 vises, le rideau étant lui soigneusement plié et à disposition dans l'appartement.

    N'ayant pas d'escabeau je n'ai pu le faire. et je suis tout à fait disposer sur facture ou devis à payer.

    Manque un trousseau de clefs perdu, mais impossible de faire refaire la clefs car il faut une carte spéciale, le proprietaire est dans l'impossibilité de me la donner car perdue. Je lui ai proposé un déddomagement de 150 € pour cela.

    Voulant vendre son appartement il argumente sur l'impossibilité de jouir correctement aux clients potentiel à la visite du à la présence de l'armoire dans l'appartement.

    Voici quelques extraits de nos échanges par mail suite à la présence de l'armoire et un mail expliccant que je ne suis pas d'accord et eventuellement saisir l'Adil.

    Vous me devez donc immediatement un loyer de 1.560 Euros pour couvrir l'occupation illegale de mon appartement durant cette periode. Sans reponse de votre part je demanderai a vos cautions de bien vouloir s'executer. Je vous renderai des lors votre caution de 1.350 euros moins la note pour les nouvelles cles + autres frais de remise en etat.

    Une dernière negociation à eu lieu et nous nous étions mis d'accord sur une somme dérisoire de 600 € car nous voulions ne pas nous engager sur des procedures sans fin, sa réponse fu 500 € ....

    Voici le dernier échange

    Sent: Tuesday, May 22, 2007 11:53 AM


    Subject: RE : RE:


    Bonjour ,

    J'ai bien eu votre message et ne comprends pas vraiment sur quoi vous vous basez pour nous facturer 850 euros de "dommage".
    Comme je vous l'ai expliqué au téléphone, je ne considère pas que le faît d'avoir laisser une armoire et un aquarium dans votre appartement vaille une telle somme ou prouve que nous l'ayons occupé de façon clandestine!
    Pourriez s'il vous plaît m'envoyer un détail de ce qu vous nous facturez.
    Je ne vous cache pas que je vais me renseigner pour savoir quels sont mes droits avant d'accepter, ou pas, votre proposition.

    Sincèrement,


    Je me suis assez explique sur la question mais comme Christophe il semble que vous trouviez aussi normal d'occuper un lieu qui n'est pas a vous, perdre une cle, perdre son bail, arriver en retard aux RDV que l'on vous donne, laisser de la nourriture dans le frigo, importuner mon agent immobilier encore tout recemment etc etc... Je ne suis pas d'accord et encore bien "trop gentil" de discuter avec vous. Si l'offre qui vous est faites ne vous convient pas et bien je ne peux rien de plus pour vous.

    Cordialement.

    Sent: Tuesday, May 22, 2007 11:53 AM

    Subject: RE : RE:



    Bonjour Mathieu,

    J'ai bien eu votre message et ne comprends pas vraiment sur quoi vous vous basez pour nous facturer 850 euros de "dommage".
    Comme je vous l'ai expliqué au téléphone, je ne considère pas que le faît d'avoir laisser une armoire et un aquarium dans votre appartement vaille une telle somme ou prouve que nous l'ayons occupé de façon clandestine!
    Pourriez s'il vous plaît m'envoyer un détail de ce qu vous nous facturez.
    Je ne vous cache pas que je vais me renseigner pour savoir quels sont mes droits avant d'accepter, ou pas, votre proposition.

    Sincèrement,

    Estelle



    Mes questions sont les suivantes :

    1 Problème de clefs
    2 A t'il le droit d'invoquer une occupation illégale d'appartement
    3 Peut il faire jouer nos cautions solidaire le bail étant résilié
    4 La non restitution est elle justifiée

    Merci pour votre aide précieuse

    Christophe

  2. #2
    Pilier Junior
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    je ne vous répondrais pas sur le fond (facturation des differents "degats") n'étant pas spécialiste, mais votre logeur s'est mis dans l'illegalité en ne vous donnant pas un double de l'EDL de sortie (ou il devait noter tout ce qui cloche)
    par contre comme vous avez échangé des courriers et que l'EDL s'est faite via un employé de l'agence, vous devez avoir des preuves qu'il a été réalisé et signé, de même que la remise des clés.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Avez vous un document signifiant la restitution des clés le jour de l'edl ? Avez vous signé l'edl ? Si oui :
    Tout ce qui vous est reproché par votre propriétaire est il noté sur l'edl ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
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    Dans le même temps le locataire s'est mis en tort et largement.

    Quand on rend les clefs l'appartement doit être vide et propre, on est plus censé y remettre les pieds.

    Ce n'est pas au propriétaire de faire des démarches pour enlever un meuble, vider et nettoyer un réfrigérateur ou un congélateur, les ampoules doivent être à leur place etc...

    Pour la clef perdue avec vous des courriers signalant la perte et surtout confirmant que le propriétaire a perdu la carte permettant d'en refaire ?

    Par contre il faut qu'il vous fournisse au minimum un devis pour tous ces travaux.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Tout dépendra des réponses aux questions posées. Si rien ne prouve dans l'edl ces dégradations, la perte des clés etc, meme si le locataire est "limite" hors jeux le propriétaire ne pourra rien faire. Inversement si tout est noté dans l'edl, le propriétaire aura largement loisir de facturer des sommes mêmes exagérées.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
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    Il aura toujours le meuble à faire démonter et le refrégirateur et congélateur à finir de nettoyer. Il lui restera à trouver des entreprises bien chère, faire faire le devis et le présenter...

  7. #7
    Membre Benjamin
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    Bonjour et merci pour votre réponse, ADL de sortie à été signé par le proprio et moi même et j'insiste sur le fait qu'il est bien spécifié RAS
    Christophe

  8. #8
    Membre Benjamin
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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, le proprietaire était bien evidemment informé de tout cela et n'a pas fait opposition au moment des faits et de la constatation lors de ADLS
    Mais j'ai bien peur qu'il refuse de me fournir un courrier attestant qu'il n'est pas en possession de cette carte pour refaire la clef car il ne veux déjà pas m'envoyer adls
    Merci
    Christophe

  9. #9
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Tout dépendra des réponses aux questions posées. Si rien ne prouve dans l'edl ces dégradations, la perte des clés etc, meme si le locataire est "limite" hors jeux le propriétaire ne pourra rien faire. Inversement si tout est noté dans l'edl, le propriétaire aura largement loisir de facturer des sommes mêmes exagérées.
    Oui aucune dégradation à été inscrite lors de la signature de ADLS
    Christophe

  10. #10
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Avez vous un document signifiant la restitution des clés le jour de l'edl ? Avez vous signé l'edl ? Si oui :
    Tout ce qui vous est reproché par votre propriétaire est il noté sur l'edl ?
    Ras sur l'adls rien n'est noté meme pas la perte de la clef et je pense que c'est pour cela qu'il refuse de m'envoyer un double de plus j'ai signé et je suis terrorisé à l'idée de savoir qu'il peut à loisir inscrire ce qu'il veut dessus maintenant

  11. #11
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Il aura toujours le meuble à faire démonter et le refrégirateur et congélateur à finir de nettoyer. Il lui restera à trouver des entreprises bien chère, faire faire le devis et le présenter...
    Le ménage à été fait depuis longtemps ainsi que l'armoir retirée à la date definie par le proprio

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Citation Envoyé par Kerguan Voir le message
    Oui aucune dégradation à été inscrite lors de la signature de ADLS Christophe
    Aucune dégradation, vos deux signatures, la restitution du logement ne justifie donc ni d'un supplément de loyer, ni de factures ou devis pour des travaux ni pour les clés si elle n'était pas signalée absente. Donc ces demandes sur cette base ne valent rien. Cela étant, dans votre mail vous convenez avoir laissé une armoire et un aquarium.
    quote=Kerguan;294515]......................... .....J'ai bien eu votre message et ne comprends pas vraiment sur quoi vous vous basez pour nous facturer 850 euros de "dommage".Comme je vous l'ai expliqué au téléphone, je ne considère pas que le faît d'avoir laisser une armoire et un aquarium dans votre appartement vaille une telle somme ou prouve que nous l'ayons occupé de façon clandestine!Pourriez s'il vous plaît m'envoyer un détail de ce qu vous nous facturez.Je ne vous cache pas que je vais me renseigner pour savoir quels sont mes droits avant d'accepter, ou pas, votre proposition.[/quote]
    Ceal ne prouve pas en effet que vous l'ayez occupée de façon clandestine, en revanche il peut arguer de frais de déménagement. Par conséquent, et cela n'a rien de "légal" mais vous évitera d'aller au clash, 500 € me semble "convenable" au regard des frais (devis par un déménageur) qu'il est en droit de réclamer. De plus le fait que cela ne soit pas marqué sur l'edl (ce n'est qu'un avis et n'a rien de légal), si ca devait aller au tribunal pourrait s'avérer en faveur du propriétaire (conciliant il vous laisse un délai). Mais encore une fois je le précise, ce n'est qu'un sentiment par rapport à l'expérience, rien de plus, j'insiste.
    Juridiquemetn on peut vous dire : rien sur l'edl, donc rien à payer. Je serai pour cette fois moins affirmative. Selon la tournure que ca prend, vous pouvez tjrs lui écrire en A/R en lui faisant une mise en demeure de vous fournir copie de l'edl.


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