Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Respect Du Droit D'echelle

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    Bonjour,
    vous m'avez aidez il y a qqtemps pour la discussion suivante :
    Destruction de terrain pour construction du voisin
    Bonjour,
    je vous fais un topo rapide.En octobre dernier nous avons eu un mot dans la boite aux lettres de la part de personnes ayant acheté le terrain à côté de notre jardin. Nos futurs voisins nous informaient qu'ils allaient démolir la batisse présente sur leur terrain (et collée au notre) et que pour faire leur travaux de fondations ils devaient amputer notre terrain de 50 cm et ont donné leur n° de portable pour avoir plus d'info. J'ai donc appelé et demandé à les rencontrer, ce qu'ils ont accepté pour le lendemain en précisant qu'ils décalaient le début de leur chantier pour cette rencontre. Lors de celle ci la propriétaire m'a affirmé avec aplomb qu'elle nous avait mis au courant de l'amputation de notre jardin uniquement par courtoisie car elle était dans son droit vu l'obtention du permis de construire et qu'elle n'avait aucune obligation de nous tenir au courant de la suite des évênements. Vu l'aplomb avec lequel elle m'a affirmé être dans son droit et vu qu'elle était accompagnée de son entrepreneur (donc un proffessionnel du métier) et qu'il a confirmé ses dires, je ne me suis pas renseignée et nous avons laisser faire. depuis le 31 octobre dernier nous avions un trou dans le fond de notre jardin (qui n'est pas immense). Le 3 mars j'ai réussi à les rencontrer lors d'une visite de chantier (les 2 propriétaires et l'entrepreneur) et je leur ai demandé de boucher le trou, l'entrepreneur m'a dit que ce serait remis en l'état fin mars , or le 2 avril rien n'était encore entamé et l'entrepreneur m'a dit "désolé j'avais d'autres chantiers!)
    2 semaine plus tard des maçons ont enfin fait un mur pour leur descente de garage mais le trou chez nous est toujours là! J'ai appelé de nouveau la propriétaire pour lui dire que maintenant que leur mur était enfin monté je voulais qu'elle envoie quelqun reboucher le trou (avce de la terre et pas des gravats )et replanter de l'herbe. ma demande lui a parue incongrue et elle m'a répondu "je vois avec mon constructeur" et m'a raccroché au nez. Le lendemain j'ai demandé aux maçons du chantier de reboucher le trou et ils m'ont répondu d'attendre patiemment que leur joli mur soit sec.
    Depuis les propriétaires passent visiter leur chantier en faisant preuve d'un dédain inadmissible à notre encontre et aucun d'eux ne nous dit qu'ils remettront le terrain en l'état. Je ne sais plus quoi faire pour les forcer à faire leur travail. Pouvez vous me dire quels sont mes droits dans ce cas ?si je peux avoir un recours? si je peux réclamer des indemnités pour le fait qu'ils aient construit au culot, sans autorisation, et que je ne peux plus jouir de mon jardin depuis novembre (je précise que j'ai une petite fille de presque 2ans et un chien, et qu'il y a des risques pour eux de tombre dans le trou (cloture instable faite avec les moyens du bord)
    merci de m'aider

    J'ai donc envoyé le 30 avril sur vos conseils une LRAR avec mise en demeure de remettre le terrain en état immédiatement. Ce qui a été fait mais que partiellement le 7 mai. Le trou a été rebouché avec de la terre végétale mais pas totalement remis à niveau. Explication de l'entrepreneur : lorsqu'on va faire le ravallement on va salir donc on va gratter ce qu'on a sali pour nettoyer et on remettra de la terre à niveau.
    Je précise que lors de notre 1ere rencontre de "courtoisie" l'entrepreneur m'avait dit que les nouveaux proprios possédaient le droit d'echelle pour le ravalement. Je leur avais dit qu'il n'y aurait pas de soucis car j'avais plutot interet a avoir un vis a vis avec une maison et un mur peints que en parpaing et dessus, l'entrepreneur m'avait dit que de toutes facons dans les cas ou les proprietaires refusaient le droit d'echelle il faisait intervenir un huissier à la charge des "refuseurs" et que dans tous les cas les juges accordaient ce droit.
    en ce qui concerne le ravalement, ce 7 mai l'entrepreneur m'a dit que celui ci serait fait pour le 31 mai dernier délai (en fin de discussion il s'était octroyé le droit de déborder jusqu'au 10 juin!). Je lui ai demandé d'avoir la date à l'avance, la dessus il m'a dit qu'il avait demandé à ses clients de m'avertir par courrier 8 jours avant. Je lui ai dit que je voulais effectivement etre prevenue et que je voulais etre la pour surveiller et biensur pour lui ouvrir la porte. La dessus il m'a répondu "biensur mais vous n'avez pas besoin d'etre la madame, on ne passera pas par la porte, on passera par dessus le mur".Il a aussi ajouté que les travaux pouvaient durer un jours ou deux en fonction de l'organisation des "ravaleurs" car ils peuvent installer leur echaffaudage une journée et travailler la deuxieme (il faut repeindre un muret de 1.6M de haut sur 9 de long et une partie de maison de 4m de large et 8m de haut) . Je lui ai ajouté de dire à ses clients de faire cela dans les regles pour une fois!
    Aujourd'hui, nous sommes obligés d'attendre que ces gens aient fini leurs travaux pour pouvoir installer des panneaux de bois (ils ont monté un mur de 1,6 m an séparation avec vue directe de la rue sur notre salon!) nous sommes le 22 mai et aucune demande d'autorisation ne se profile à l'horizon. Puis-je imposer mes dates et heures? imposer une seule journée (ca me parait beaucoup 2 jours pour ca? j'ai lu que certains demandaient des dedommagements, comment peut-on les évaluer, est-ce qu'ils peuvent refuser? si il y a demande de ma part de faire venir un huissier avant et apres travaux pour constation, est-ce à ma charge ou à celle de celui qui fait les travaux?
    Vu tout ce qui s'est passé j'ai malheureusement le préssentiment que tout va se passer en douce un jour ou nous ne serons pas là, on va rentrer un soir et ce sera fini (on ne sait pas dans quel état!) sans qu'on ait pu donner nos consignes. Dans ce cas, est-ce que je peux porter plainte pour violation de domicile et à quoi pourrais-je prétendre?
    c'est un peu long mais merci de votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/05/2007 à 17h03.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Cet entrepreneur et ces gens vous prennent pour des imbéciles , ce qu'ils ont omis de vous dire c'est que le droit d'échelle ne s'applique pas de droit pour une construction neuve ....s'ils ont démoli pour reconstruire cette " nuance" s'applique ...
    Donc vous allez leur envoyer une mise en demeure de finir les travaux et remettre tout en état sous huit jours accompagné des textes cités :
    le droit immobilier
    - mur de soutènement nécessaire !

    Par ailleurs vu les délais et le manque de diligence, vous pourriez demander des dommages et intérets suivant l'article 544 du Code Civil car en ayant ainsi creusé en limite de propriété, il vous empêche de jouir librement de votre bien.
    Le fait de les avoir autorisé à exercer un droit d'échelle vous permet aussi d'exiger une indemnité !
    Vous n'avez pas contacté votre Assurance juridique depuis , ils doivent vous aider une lettre d'avocat et un chiffrage des dommages et intérets serait indispensable...!

    Article 544
    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/06/2007 à 08h41.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    bonjour,
    j'ai rencontré une conseillere de l'ADIL qui m'a conseillé une LRAR avec rappel de la conversation avec le constructeur sur l'attente du ravalement prévue pour le 31 mai. comme pas de nouvelles à ce jour on leur a proposé 4 dates au choix pour venir faire leur ravallement (jusqu'au 10 juin) par contre vu leur attitude on demandé à ce qu'un huissier fasse un constat avant les travaux à leur frais. on va attendre la réponse. Par contre, si je n'ai pas de réponse ou si les dates ne leur conviennent pas pour x raison je retire mon autorisation. dans ce cas, est-ce qu'ils peuvent quand meme saisir le tribunal pour avoir un autorisation de ravallement alors que ce sont eux qui n'ont pas voulu se conformer à notre demande? parce que les frais de TGI sont élevés si je me retrouve en mauvaise position.
    merci d'avance

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    J'ai une autre question, comme nous avons vue sur la rue et inversement, nous avons acheté des panneaux de bois à fixer et nous souhaitons habiller ces panneaux de fleurs. si ces gens ne prennent pas mes dates et attendent encore quelques semaines avant de vouloir faire leur ravallement, est-ce que je peux tout même installer mes panneaux et mes fleurs , sachant que les travaux vont beaucoup les gener et ils vont peut etre même tout saccager. est-ce que c'est pour moi un abus de droit car j'ai connaissance de leurs projets de ravallement?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    bonjour,
    malgré un nouveau RAR du 30/05 leur proposant des dates pour leur ravalement et leur demandant de remettre le tout en état, à ce jour juste une réponse redisant que les travaux se sont fait légalement du fait du permis de construire, précisions sur le fait que le mur de soutènement (ils ont baissé leur niveau de terres pour faire une descent de garage) était sur leur parcelle en limite séparative et qu'ils avaient pris tous les frais à leur charge, qu'ils ne voient pas ce qu'ils peuvent faire de plus chez nous vu qu'ils n'ont rien détérioré (juste 5m de long avec 2-3 cm de terre non remblayée et un mur de cloture de 5-6 m de long qui a disparu)e tout agrémenté par un "nous trouvons regrettable d'entamer de telles relations de voisinage"! Pour le ravalement ils nous disent qu'aucune date n'est prévue et qu'on sera informé en temps voulu pour procéder à un état des lieux contradictoire. si je n'arrive pas à obtenir un constat d'huissier avant travaux, est-ce que quelqun aurait un modèle de convention pour que je n'oublie rien? merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous n'avez pas d'assurance juridique ?
    vraiment ils dépassent les bornes ...
    Sinon faites les convoquer en Maison de Justice et du droit ou au Médiateur de la Mairie car ils ont une attidtude inadmissible vous n'avez pas à attendre leur bon vouloir pour le droit d'échelle ...vous avez fixé des dates ils ne s'y conforment pas tant pis , dorénavant plus d'accès...et ils se débrouilleront comme je vous l'ai dit pour les constructions neuves ce n'est plus accordé d'office !
    Réponse ministérielle du 9 janvier 2007 relative à la servitude de droit d'échelle!
    Droit d'échelage pour une construction nouvelle
    J'ai vu que vous avez demandé aussi l'avis des pros de Univ...qui vous ont donné les mêmes réponses ...ne vous laissez pas faire !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    merci marieke.
    Et bien non, comme un fait exprès, la protection juridique était une option qu'on ne nous a même pas proposé! et j'avoue que je n'osais pas envenimer la situation, nous pensions que ce serait rétablit plus tot vu que le constructeur nous avait dit prévoir la fin au 31 mai avec début des penalités au 10 juin mais que pour lui il était dans les temps. Encore un mensonge.
    Cela dit nous leur posterons demain une nouvelle mise en demeure de remblayer et faire le nécessaire pour l'étanchéité du muret pour le 10 juillet. On va prendre rv avec un huissier pour le 11 juillet pour constater la modification du terrain, l'absence de notre 1er mur de séparation et les restes de plantes cimentés qu'on a conservé (à annuler si la situation est rétablie)et on le leur a préciser dans la LRAR avec menace de requete eu TI pour réclamer indemnités pour violation de domicile, dégradation de bien, privation de jouissance et frais engagés pour la remise en état qu'on effectuera nous même. Voila, dites moi si je m'emballe pas un peu trop mais je vais finir par péter un cable si la situation persiste.
    merci en tout cas

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Oui c'est malheureux mais vous devez en arriver là mais avec des gens mal embouchés...
    Au passage rappelez leur bien que le droit d'échelle ne s'applique pas de droit aux maisons neuves ...citez les jurisprudences des liens fournis !
    Je me demande s'ils ont eu réellement l'intention de venir repeindre de votre côté ......car en général on attend plusieurs mois que cela sèche...
    Dernière modification par Marieke ; 25/06/2007 à 08h52.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    je ne sais pas trop, leur maison est assez imposante avec un style qui dit "je domine" donc je pense qu'ils préfèrent avoir une paiso totalement ravalée (on en voit tout le tour de la rue quand même) que pour la moitié. quant à la maison elle est debout depuis février / mars quand même, ça a eu le temps de sécher.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    On attend en général 3 mois au moins pour peindre ...après un crépi de ciment ...c'est pour cela que de plus en plus d'entreprises font un crépi coloré tout de suite...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Droit d'échelle
    Par Chrisbbf dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/06/2008, 09h00
  2. droit d'échelle
    Par Pogam dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 31/05/2008, 09h18
  3. Droit d'échelle
    Par Estragon999 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/04/2008, 15h53
  4. droit d'échelle please
    Par Sandrine03 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/11/2007, 18h53
  5. Droit d'échelle
    Par Marieke dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 7
    Dernier message: 15/04/2006, 09h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum