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Plu opposable à tous?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    36
    bonsoir
    j'ai un voisin qui vient de créer un colombier dans un abri de jardin. Sur la règlementation concernant les pigeons on ne peut rien faire. Mais on s'aperçoit que l'abri en question est à 2.50 m d'un clôture mitoyenne alors que le plu prevoit en limite de propriété ou à 4 m. Sau f que sa maison est rattachée à une zone commerciale et non au lotissement dont fait partie ma maison.
    question: le plu s'applique-t-il?
    merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    36
    PLU ou POS. Est-ce que ça s'applique partout
    merci

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Oui c'est voté en conseil municipal et cela s'applique à toute la ville...
    Par contre les règles peuvent être différentes suivant les zones , il faut le consulter en Mairie et vérifier dans votre cas... ..


    Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
    Le PLU est un document d’urbanisme et de planification. Il définit les orientations d’urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune.

    Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

    Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles, à l’intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l’implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l’aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS.

    Ce document est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu’il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

    Les communes dotées d’un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.

    Le PLU est composé de 5 pièces principales ;

    Un rapport de présentation ;

    Un projet d’aménagement et de développement durable

    Un plan de zonage ;

    Un règlement ;

    Des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes …)

    Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d’éviter d’élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

    Où consulter le PLU ?

    Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public

    En mairie

    En préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée

    Comment utiliser le PLU ?

    Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné.

    Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, UA, A, N …)

    Se reporter au règlement indiquant quelles règles s’appliquent sur ce terrain

    Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements).

    Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d’abord aux articles 1et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d’examiner les règles d’implantation, de hauteur, de superficie minimale et d’aspect extérieur.

    Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l’instruction des autorisations d’urbanisme est opérée. Il n’est pas le seul.

    Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l’urbanisme continuent à s’appliquer même en présence d’un PLU ( règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

    Le Plan d’Occupation des Sols (POS)

    La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le PLU au POS.

    Ces deux documents ont la même portée juridique et les mêmes règles d’utilisation.

    Les principales différences entre ces deux documents sont :

    1. Le POS est composé de 4 pièces principales (au lieu de 5 désormais dans le PLU) ;

    Un rapport de présentation ;

    Un plan de zonage ;

    Un règlement ;

    Des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes)

    2. Les zones du POS sont nommées UA, UB, NA, NC, ND etc…

    (dans le PLU, les zones s’appellent U, A, AU, N etc…)

    Aménagement, urbanisme / La réglementation
    Dernière modification par Marieke ; 24/05/2007 à 21h39.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il faut un refus du maire ou une absence de réponse officielle suite à une LRAR.
    Faites un courrier RAR à ce dernier et copie également en LRAR au voisin, ensuite vous pourrez s'il n'y a pas de changement et si le maire ne répond pas dans les 2 mois, aller au Tribunal Administratif c'est gratuit...
    Voir :
    - Eclairage sur les modes de contentieux
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/06/2007 à 14h18.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    36
    bonjour
    ça se complique un peu:
    j'ai rencontré le maire hier soir et il m'a dit les choses suivantes:
    les dimensions minimales à respecter ne s'appliquent pas à cette maison là car elle fait partie de la zone commerciale qui jouxte le lotissement. Or cette maison est sur une parcelle qui a été scindée en 2 parties, une partie avec un local commercial et une autre partie avec cette maison d'habitation. Il me dit que si le cahier des charges de cette zone commerciale est plus contraignant c'est ce document sur lequel on peut se baser pour engager un contentieux. Or il ne retrouve pas de cahier des charges.
    de plus l'abri de jardin a été construi sous l'ancien propriétaire et le maire ne sait pas s'il a fait l'obje d'une demande d'aurorisation.
    Question: la maison fait elle partie de la zone commerciale sachant que l'usage principale est l'habitation et que le propriétaire n'est pas le commerçant qui a l'autre moitié de la parcelle. Y-a-t-il obligatoirement un cahier des charges lors de la constitution d'une zone commerciale
    je m'y perds un peu
    merci

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