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droits de passage du propriétaire dans mon logement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    61
    bonjour,
    suis je obligée de laisser entrer le mari de la propriétaire de mon logement pour qu'il relève le compteur d'eau général ??

    je loue avec mon compagnon et nos 2 enfants un pavillon dans une cours commune qui comporte également un pavillon comprenant 2 appartements. (le tout appartient à la même proprétaire, qui elle, habite un autre pavillon voisin; pas dans cette cour commune).
    Le compteur d'eau général pour tous les logements de cette cour se trouve dans notre cave personelle.
    un compteur d'eau divisionnaire se trouve par ailleurs sous notre abri voiture et un autre dans l'un des logements de la maison d'en face. savant calcul permettent ainsi de déduire les conso de chacun. Jusque là pas de pb.
    La propriétaire, il y a plusieurs mois, dans une lettre nous reproche de ne pas avoir fait entrer le technicien des eaux. (nous étions en vacances et pas informé de son passage). Depuis j'ai pris l'initiative de telephoner régulièrement la société des eaux pour donner les chiffres du compteur.
    Cependant, comme elle ne nous fait visiblement pas confiance elle nous a envoyé son mari début mai pour relever le compteur dans notre cave et nous l'invitons donc à entrer chez nous.
    S'en est suivi une lettre recommandé AR avec plusieurs points de griefs dont
    - le fait que notre cave (rez de jardin) est en désordre et nous demande de ranger car cela empêche soit disant l'aération nécessaire à la sécurité de chaudière et favorise les risques d'incendie et empêche la déshumidification des sols humide
    - et aussi que nous entreposons des produits inflamables - Nous possédons à la cave, un petit placard nommé « DANGER » invitant les adultes à la vigilance et contenant des produits de bricolage d’usage courrant; fermé par un cadenas par sécurité pour nos enfants.Aucun objet n’est jamais entreposé sur la chaudière.
    La cave de 60 m2 comporte des fenêtres , aérations et une porte ouvertes quasi quotidiennement puisque c'est aussi la buanderie.

    Nous trouvons qu'il a vu beaucoup de choses pour quelqu'un venu relever un compteur . Mea culpa nous sommes en effet désordonnés, nous bricolons fréquement et n'avons pas grand chose à cacher ... cependant nous sommes très désapointés et touchés par ces attaques.
    Plusieurs points de la lettre AR nous semble être d'une ingérance et relever de l'ordre de la vie privée , nous constatons que nous sommes sous surveillance rapprochée constante et nous interrogeons également sur les sources de certaines informations.
    La propriétaire est mariée sous le régime de la séparations de bien (détail personnel qu'elle a vanté lors de la signature du bail) . Sommes nous obligé de laisser son mari entrer dans notre cave ?
    Quelle seraient les modalités qui l'autorise à venir dans le logement ? Puis je exigé d'avoir un compteur personnel ?
    merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Vous pouvez très bien faire le relevé vous-même.
    Vous ne pouvez pas exiger un compteur individuel. c'est le bailleur qui l'installe ou pas, à son choix.
    Pour le reste, LRAR en répondant que vous êtes chez vous, que vous n'entreposez pas de matières interdites, et qu'ils empiètent largement sur votre vie privée. Restez polis, mais fermes : vous êtes chez vous !
    vous devez leur rendre un logement en bon état mais seulement à la fin du bail. en attendant vous êtes chez vous. si dégats il y a, constatés par EDL à la sortie, vous en serez responsables.

    changez vos serrures (barillets que vous remettrez en partant). cela vous assurera votre tranquilité si visites impromptues .... et a partir de maintenant, n'acceptez plus aucune visite !
    que la proprio soit seule proprio ou non, elle peut mandater qq'un pour venir si besoin de travaux ou autre ... l'argument du mari non proprio ne tient pas.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous ne pouvez exiger d'avoir un compteur personnel.
    Vous devez impérativement laisser un technicien du service des eaux rentrer afin de faire un relevé de compteur.
    Le propriétaire est fondé de vous demander à "vérifier" les compteurs puisque la consommation des autres locataires peut être faussée par un mauvais relevé de votre part.
    Qu'il soit ou non sous séparation de bien ne change rien c'est du chipotage.
    Ces remarques sur la cave et la chaudière semblent etre fondée et pleine de bon sens
    Quant aux produits dangereux, idem, vous ne mettez pas seulement votre sécurité en jeux mais aussi celle des autres occupants de la maison. Il a "découvert" cela par hasard en faisant un relevé , il vous en fait la remarque, rien de plus normal.
    Donc deux options : soit vous le laisser faire son relevé (10mn au bas mot) , soit vous refusez (vous en avez le droit) cela étant , faute de le laisser il pourra puisque vous avez "raté" le passage du technicien, organiser un autre RV, qui souvent est facturé par la sté de distribution et qu'il pourra vous imputer. A vous de voir.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous répondez par LRAR point par point comme vous le faites pour expliquer , en précisant que vous ne portez en rien atteinte à l'intégrité du logement ainsi que le prétend son mari
    Ce dernier que vous avez autorisé à pénétrer dans le logement qu'elle vous loue pour vérifier les relevés de compteur (qui se sont avérés fidèles aux vôtres) n'a aucun droit de profiter de cette autorisation d'entrer pour effectuer une inspection des lieux etvous reprocher des prétendues nuisances ou dégradations...qui sont infondées car ce n'est que le reflet de l'utilisation normale d'une cave.
    Expliquez-vous bien les produits enfermés à cause des enfants (et non dangereux), les aérations , la chaudière...etc
    En tant que locataire vous avez la jouissance des lieux et ils n'ont pas à émettre des réserves sur votre utilisation des locaux pendant la location surtout concernant une cave...
    Précisez que dans la mesure où vous donnez régulièrement les relevés par téléphone si vous êtes absents ainsi que cela se produit fréquemment lorsque les compteurs sont enfermés à l'intérieur et que les gens travaillent , il n'y a aucun reproche à vous faire et que si cette solution ne leur convient pas ils peuvent effectuer le déplacement du compteur à leur frais.
    Par ailleurs vous pouvez reprendre l'article de la loi du 6 juillet 1989
    6 b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

    Je vois qu'AGNES et GOLFY ont répondu ...vous avez 3 avis différents...faites un panachage...
    Oui changez les barillets...ça c'est indispensable.....
    Dernière modification par Marieke ; 22/05/2007 à 10h19.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Oui je ne suis pas d'accord, car
    *rien que de très normal qu'un propriétaire, pour les raisons de partage du compteur, vienne vérifier lui même (on pourrait avoir d'ici à quelques temps un post du style : je recois un rappel de conso d'eau, ca fait deux ans que le proprio se base sur les déclarations de conso du voisin et il s'est trompé)
    *rien que de très normal qu'un propriétaire qui ne fouine pas mais qui à l'occasion d'une visite pour un relevé, s'aperçoive que la cave est encombrée et que cela nuit et à la chaudière (elles n'aiment pas la poussière en générale et balayer fréquemment autour n'est pas du luxe) et met en péril la sécurité (incendie) par les trucs "accumulés" autour.
    * idem pour les produits, là il est peut être un peu tâtillon, mais s'ils sont rangés dans un placard fermé à clé, Isabely reconnait elle même que c'est un joyeux bordel.
    Il a fait un courrier pour signifier tout cela. Je ne vois pas ici d'ingérence dans la vie privée, de violation de propriété, d'entrées furtives lors de leurs absences, de surveillance d'exigences démesurées ! Il ne faut pas exagérer tout de même. Il est venu à juste titre faire les relevés à constaté des choses qui ne lui convenaient pas et à fait un courrier. Point barre.

    Et je suis navrée ,mais les relevés des occupants du logements, doivent faire l'objet selon une fréquence variable des services des eaux, d'un relevé officiel par un technicien. Donc soit ils s'arrangent le jour du relevé pour qu'il y ait accès, soit ils acceptent un rv personnel à leur charge.
    Quant à demander à changer le compteur de place non. Pour quelle raison ? Si la maison était individuelle, et non partagée, le propriétaire aurait il obligation de faire ce changement ? Pas plus ici !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Oui je ne suis pas d'accord, car
    *rien que de très normal qu'un propriétaire, pour les raisons de partage du compteur, vienne vérifier lui même (on pourrait avoir d'ici à quelques temps un post du style : je recois un rappel de conso d'eau, ca fait deux ans que le proprio se base sur les déclarations de conso du voisin et il s'est trompé)
    Oui ça je ne le conteste pas ...

    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    *rien que de très normal qu'un propriétaire qui ne fouine pas mais qui à l'occasion d'une visite pour un relevé, s'aperçoive que la cave est encombrée et que cela nuit et à la chaudière (elles n'aiment pas la poussière en générale et balayer fréquemment autour n'est pas du luxe) et met en péril la sécurité (incendie) par les trucs "accumulés" autour.
    Du moment que la chaudière est dégagée...

    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    * idem pour les produits, là il est peut être un peu tâtillon, mais s'ils sont rangés dans un placard fermé à clé, Isabely reconnait elle même que c'est un joyeux bordel.
    Oui mais c'est une cave AGNES...elle ne doit pas être rangée au carré...c'est exagéré..
    Les produits sont enfermmés et pas à proximité de la chaudière ...
    Du moment que les aérations sont dégagées et que la buanderie est ouverte , aucun souci ...elle a précisé qu'elle ne mettait rien autour de la chaudière...

    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Il a fait un courrier pour signifier tout cela. Je ne vois pas ici d'ingérence dans la vie privée, de violation de propriété, d'entrées furtives lors de leurs absences, de surveillance d'exigences démesurées ! Il ne faut pas exagérer tout de même. Il est venu à juste titre faire les relevés à constaté des choses qui ne lui convenaient pas et à fait un courrier. Point barre.
    Tu as vu le ton du courrier et la façon de tourner les phrases......
    En plus elle trouve qu'il y a des "détails" qu'il n'a pas pu voir lors de la séance de relevé des compteurs ...d'où le soupçon de visite en leur absence..


    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Et je suis navrée ,mais les relevés des occupants du logements, doivent faire l'objet selon une fréquence variable des services des eaux, d'un relevé officiel par un technicien. Donc soit ils s'arrangent le jour du relevé pour qu'il y ait accès, soit ils acceptent un rv personnel à leur charge.
    Quant à demander à changer le compteur de place non. Pour quelle raison ? Si la maison était individuelle, et non partagée, le propriétaire aurait il obligation de faire ce changement ? Pas plus ici !
    Ils ont manifestement été absent une fois cet été ...ce n'est pas tout le temps AGNES ...par ailleurs je ne remettais pas en cause le passage mais la façon de commenter ...qui n'a rien à voir avec le relevé..
    Et je sais qu'il n'a pas à le changer mais s'il veut un accès libre... il le fait faire ...c'est bien ce que j'ai dit d'ailleurs, cela est obligatoire dans certaines villes maintenant...on doit mettre les compteurs sur rue..
    Il me semble en plus que dans leur cas c'est une copropriété car il y a aussi des appartements...
    En tant que propriétaire tu as bien sûr un droit de regard mais cela ne te permets pas d'être trop inquisiteur...sinon il ne faut pas louer...

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    61
    je reconnais le bon sens de la sécurité , mais la cave à en principe des aérations conformes et il n'est pas stipulé dans le que nous ne puissions en jouir pleinement pour entreposer du matériel et objet personnel.
    Nous avons d'ailleurs effectué à nos frais un control qualité Gaz de France l'an dernier concernant le fonctionnement des appareils gaz naturel chaudière et cuisinière qui comprenait les aérations.. Nous possèdons un extincteur entretenu annuellement par une société specialisée. et la chaudière est entretenue annuellement.
    quand "aux chipotages" ils sont de son fait et je ne tiens pas à ce qu'elle empiète sur l'ambiance de la maison. Nous n'avons pas de conflit avèré avec les autres locataires depuis 1 an et demi que nous louons.

    la facture des eaux est au nom de la propriétaire.
    si elle ne me prévient pas de la visite de l'agent des relevés, je ne peux pas me libèrer ou faire tenir quelqu'un à disposition pour l'ouverture de la porte.
    donc je ne vois pas pourquoi je devrais prendre en charge la facture du rendez vous du technicien.

    Par ailleurs, nous avons ajouté 1 verrou à chaque porte (cave et porte d'entrée qui n'en comprtait que 2 ) à nos frais car suite à cambriolage notre assureur nous a dit qu'il ne nous assurerait pas si nous n'avions pas 3 points.
    La propriétaire nous a dit que l'assurance ne pouvait exiger 3 serrures, qu'aucune assurance ne lui avait jamais demandé une telle chose et que ce n'était pas a elle de faire mettre une 3ème serrures.
    dons en principe ne peuvent pas entrer dans notre logement sauf à notre inssu, et regarder par les fenêtres ...
    pour résmé il passe beaucoup de temps à épier nos fait et gestes dans la cour et tout est prétexte à remontrances, l'emplacement de la poubelle perso, les enfants qui jouent dans la cour commune avec leur vélos ou les petits cailloux, le jardin (partie commune) mal entretenu à leur avis, ... et j'en passe des meilleurs ... Bref tout pour nous faire fuir !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Allez, j'y mets mon grain de sel !

    Pour résumer :

    * vous devez les laisser faire le relever, ou bien accepter la venue du technicien du service des eaux...voyez ce qui est le plus pratique et/ou le moins gênant...

    * vous les remettez à leur place, gentiement, par lettre RAR ; ils n'ont pas à vous harceler comme cela, cf article concernant la jouissance paisible du lieu...

    * faites bien attention à l'entourage de la chaudière gaz ainsi que des aérations hautes et basses qui doivent être dégagées...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
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    61
    *Je precise que nous sommes bien les seuls locataires de ce pavillon qui se trouve sur cour commune. Les autres locataires sont dans une autre maison (partagée en 2 appartements) en face a 20 METRES sur cette même cour et le compteur général pour tous est donc sous notre cave personnelle.

    *Pour le rappel de consomation ce 'n'est pas de notre intérêt de le falsifier le relevé car il nous faudra bien payer nous même un jour un rappel de charge. Ce compteur est le reflet de notre conso autant que celui des autres locataires. nous ne sommes ni des fraudeurs, ni des en*****urs et nos loyers sont payés chaque mois.

    * puis je demander d'être averti par Lettre AR quand la propiétaire souhaite faire le relevé et donc traverser notre cave???

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bien sur qu'il faut un lettre pour vous prévenir ! c'est la moindre des choses !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
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    61
    merci à tous pour ces eclaircissements. ça me rassure sans me rassurer sur la suite,de mon bail....
    nous avons fait un courrier AR pour répondre point par point à leur grief; par ailleurs nous avons ajouté 20 points de refections faites depuis notre arrivée (certaine dont nos n'étions pas responsable mais on n'a plus envie de rien demander...) et aussi de choses qui occasionnent une gène dans la jouissance du lieu dont la surveillance intrusive de nos faits et gestes
    à suivre ....

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je rajouterai qu'il est tout à fait possible et permis que le relevé soit fait par un particulier ... entre autre, une toute petite société francaise "Gaz de france" pour ne pas la nommer, l'autorise

    Le relevé de votre compteur

    Les index de votre compteur - chiffres figurant sur l'écran et indiquant votre consommation en m3 - sont relevés régulièrement pour établir le montant de votre facture.

    Le relevé
    Le relevé de votre compteur est effectué tous les 6 mois par un technicien. La date de passage de celui-ci vous est annoncée à l’avance par affichage ou par courrier. Vous pouvez également consulter votre facture – elle mentionne la date approximative du prochain relevé – ou contacter votre agence qui vous rappellera cette date, sur simple demande.

    Il est indispensable que le technicien puisse accéder à votre compteur au moins une fois par an. C’est pour vous la garantie que vos factures correspondent bien à votre consommation réelle.


    Vous étiez absent lors de la relève, faites votre auto-relevé !
    Si votre compteur est accessible depuis l’extérieur, vous n’avez pas besoin d’être présent lors de la relève.

    En revanche, s’il n’est pas accessible et que vous n’êtes pas disponible à la date du relevé, vous pouvez renvoyer, dans les plus brefs délais, la carte T déposée par le technicien (carte autorelevé, sans frais de timbre à votre charge), téléphoner au numéro inscrit sur la carte T ou communiquer par Internet l’index de votre compteur.

    :: Effectuez votre auto-relevé en ligne en créant votre Compte en Ligne.

    Si vous ne retournez pas cet autorelevé, vous recevrez une facture basée sur l’estimation précédente de votre consommation. Votre situation sera régularisée lors du prochain relevé effectué par le technicien.
    source Gaz de France - DolceVita - Espace public - Vous êtes client - La relève des compteurs - Le relevé de votre compteur

    La France serait bien le seul et unique pays en Europe à ne pas accepter un auto-relevé.
    et comme dit très justement Isabely, aucun intérêt pour le locataire car le relevé final se fera le jour de la sortie et il devra bien payer pour sa consommation ...

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