Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

demander un droit de passage suite à une vente

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    22
    Bonjour,

    Nous habitons un atelier transformé en habitation, situé derrière un pavillon qui donne sur la rue.
    Les deux nous appartiennent.
    Nous passons depuis que nous habitons là ,par un couloir qui passe sous le pavillon, pour accéder à la rue.
    Pour passer certains meubles , nous traversons le pavillon (chez nos locataires bien aimables): le couloir sous la maison fait 1 m de large sur 1,9 m de hauteur. Il finit sur un escalier de 12 marches en coude .
    Nous avons fait des travaux pour pouvoir descendre et monter poussettes et bennes à ordures, mais cela reste assez difficile, pas du tout pratique. Ce passage devait être prévu à l'origine pour laisser passer uniquement des personnes qui travaillaient là.

    Nous sommes obligés de vendre le pavillon sur rue.
    Avant de vendre, nous voulons être assurés que le passage vers la rue sera suffisant.
    Alors nous avons vu avec un architecte les moyens de le rendre plus large et haut : dans les deux cas de figure, il faut casser la dalle du pavillon. Dans un cas, le perforer ailleurs, dans l'autre déplacer et refaire l'ensemble des tuyauterie et cablâges (qui passent tous à cet endroit , dans le passage que nous utilisons actuellement).

    Ces travaux sont importants, évalués entre 25000 et 30000 euros par un maçon et abîment beaucoup le pavillon, qui du coup perdra aussi de la valeur.

    Il y a d'un côté de notre habitation et du pavillon , un passage partagé en copropriété par deux voisines. L'une, mme A. habite au fond du passage, et l'autre mme B, au bord du passage.

    Nous pourrions facilement créer une nouvelle porte d'entrée dans notre mur qui donne sur ce passage.

    Nous avons proposé à mmes A et B l'idée. Mme A ne veut pas. Elle craint si l'on part un jour , que des em*****urs nous remplacent et lui gâche la vie.

    MMe B partage ce point de vue, mais les travaux que nous envisageons de faire (le passage perforant le pavillon) vont lui faire de l'ombre (nous devrons ajouter un mur en hauteur, suivant les règles d'urbanisme locales).
    Nous deposons dans la foulée un permis de construire pour aggrandir notre maison d'un étage, aussi pour entrer chez nous dans la continuité du nouveau passage créé à travers le pavillon.

    Nous avons lu la loi sur le droit de passage, mais nous ne savons pas évaluer :
    -si notre habitation est considérée comme enclavée.
    -si le montant et l'importance des travaux justifie notre demande,
    -ou si elle n'est pas recevable car nous pouvons faire ces travaux, fussent ils importants, coûteux, endommageants pour le pavillon.

    Nous partagerions le passage voisin sur 8 ou 10 m, devons nous proposer de l'argent?
    Par quelle démarche commencer? Je sais que mme A ne veut pas non plus du dérangement causé par notre demande (aller devant un notaire, faire des démarches).
    Mais elle dit aussi qu'elle s'alignera sur mme B si celle ci acceptait.
    Mme B hésite : elle vient d'acheter.
    Dans un cas, elle "complique" sa copropriété, a peur de s'opposer à sa voisine et copropriétaire mme A.
    Et si elle refuse, elle va perdre la précieuse clarté qu'elle a aimé et a recherché dans ce pavillon en quittant son appartement parisien.

    C'est aussi pour ça qu'on s'interroge sur notre enclavement, nos droits.
    On a de bons rapports de voisinnage, et là, on a malgré nous l'impression de faire peser un chantage sur mme B, qui est bien sympa et qui reçoit ce dilemne 6 mois aprés avoir emménagé.

    Si notre habitation était considérée par la loi comme enclavée, les travaux jugés trop importants pour la désenclaver, nous pourrions lui éviter ce dilemne, cet inconfort, nous éviter des gros frais et faire les choses, les travaux d'aggrandissement aussi, comme dit notre architecte : en pensant au bien de tous.

    QU'en pensez vous?

    merci

    as
    Dernière modification par Anasol ; 21/05/2007 à 23h07.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    50
    Bien compliqué! Et je peux comprendre vos voisines car même si on s'entend bien on ne sait jamais ce qu'il va se passer aprés.
    Ce la me parait moins coûteux pour vous de passer par ce chemin, peut être un rachat ou une copopriétée est envisageable? si vous êtes les plus éloigné il est peut être possible de racheter une partie du chemin afin de faire une division en 3 et chacun devrait entretenir et respecter à part égale? je suis peut êter encore trop confiante mais quand il n'y a pas le choix!

    Courage!

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    C'est (presque) simple : vous enclavez votre future habitation de votre propre fait, la loi dit :

    CODE CIVIL
    Article 684
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
    CODE CIVIL
    Article 682
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    DONC, vous pouvez choisir ! MAIS, si vos voisines refusent de vous laisser ce passage, vouys pourriez aller en justice pour demander ce passage, qui sera alors fixé par le juge, ainsi que les indemnités que vous leur verserez...

    Contactez votre notaire, pour qu'il vous conseille...

    Personnellement, le passage via la voie extérieure me parait la meilleure, pour plusieurs raisons : peu de travaux (donc, moins cher, même avec les indemnités), pas de perte d'ensoleillement pour B, pavillon préservé à plusieurs titres...Faites un petit dîner avec Mmes A et B, expliquez leur que vous contribuerez à l'entretien du passage, existant déjà, donc pour elles, tout bénéfice...quant à l'argument de A il est idiot, car si B n'avait pas été sympa...donc...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    22
    Voilà qui est clair, merci beaucoup.

    Je vais mettre en oeuvre tout vos conseils. Ils me rassurent et m'éclairent sur la légitimité de ma requête auprés de Mesdames nos voisines, et sur la faisabilité de ce partage.

    génial, vraiment merci!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 30/08/2010, 09h43
  2. rectification contrat de vente, droit de passage
    Par Missie dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 12/12/2009, 21h39
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 28/05/2008, 08h10
  4. droit de passage non mentionné lors de la vente
    Par Ettheo dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 06/12/2007, 18h39
  5. Droit de passage/abus de passage et parking
    Par Flotard dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/10/2007, 13h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum