Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

dernier loyer impayé et caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Bonsoir,

    Je me fais l'intermédiaire pour mes anciens voisins.

    Ils louaient une maison depuis le 01/07/2005. Suite à des problèmes de santé dûs (en partie) à l'humidité importante (un rapport d'expertise en fait foi), ils ont donné leur dédite le 22/02/2007 pour le 31/05/2007.

    Ils ont accepté la première maison à louer dont le Maire leur a parlé. D'où doubles charges pendant toute la dédite, avec les problèmes financiers qui en découlent.

    Le dernier mois, suite à d'importantes difficultés financières, ils ne peuvent pas payer le loyer, et en informent avant le début du mois, le propriétaire. Ils lui demandent s'il accepterait un arrangement : ils ne paieraient pas le dernier loyer, et le propriétaire garderait la caution.

    Celui ci ne dit ni oui ni non, leur dit qu'il va les rappeler, mais ne le fait pas.

    Aujourd'hui, il exige son dernier mois de loyer que mes voisins ne peuvent pas payer et annonce qu'il leur rendra la caution deux mois plus tard. Ils n'avaient jamais eu le moindre retard auparavant. Durant deux ans, leur loyer a toujours été payé rubis sur l'ongle.

    Ce propriétaire a par contre, un câble branché sur le tableau électrique de mes voisins, qui alimente un bâtiment lui appartenant. (fait constaté par l'expert).

    Un mois avant de prendre la location, ils avaient reçu une facture d'eau : les propriétaires avaient donné les coordonnées des futurs locataires, en même temps que l'index relevé le 23 mai.... la maison lavée à grande eau, cela s'est fait aux frais des futurs locataires (bail au 1er juillet).....

    Les propriétaires avaient dit qu'ils relèveraient le compteur avant de remettre les clefs, mon voisin croyait que ça avait été fait et transmis au service des eaux....... quant au câble, il ne l'a pas vu tout de suite (installé en hauteur).

    Ceci pour vous éclairer un tout petit peu sur la personnalité particulière du propriétaire (il y a d'autres litiges...) qui a d'abord écrit, puis téléphoné, en accusant le locataire d'être responsable des remontées d'humidité qui gênaient la vente de sa maison !

    Le locataire a donc déclaré un sinistre, et le rapport de l'expert (communiqué au propriétaire) le dégage de toute responsabilité. Ayant lu ce rapport, le propriétaire aurait même téléphoné à l'assurance de son locataire pour savoir si ce rapport n'était pas un faux

    J'ajoute que mes voisins ont réalisé des embellissements extérieurs avec l'accord des propriétaires, mais que ceux ci se sont opposés aux travaux envisagés dans le logement (peinture des fenêtres brutes et choix du revêtement mural).

    C'est le fait de ne pas pouvoir aménager l'intérieur à leur goût, tout comme l'humidité importante (placards dans les murs noirs de moisi), qui a décidé mes voisins à partir.

    Après avoir reçu la dédite, le propriétaire a décidé de vendre sa maison.

    Bref, mes voisins m'ont fait part de leur appréhension quant à la remise des clefs et l'état des lieux. Ils craignent une confrontation conflictuelle. Ils savent bien qu'ils n'avaient pas le droit de ne pas payer le dernier mois de loyer, mais ils étaient réellement pris à la gorge.

    Voici ce que je leur ai répondu :

    Ils n'ont pas le droit de ne pas payer le loyer.

    Toutefois, le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il sert donc à payer les dégradations éventuelles et les loyers impayés.

    Sachant qu'il n'y a eu aucune dégradation, que risquent mes voisins dans la mesure où ils semblent vraiment de bonne foi ?

    J'espère ne pas les avoir induits en erreur, je vous remercie de me donner votre avis éclairé sur cette situation, qui ne doit pas être un cas isolé...
    Dernière modification par Supermamix ; 21/05/2007 à 21h55.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    je n'ai pas trop compris ce qui s'est passé avec votre facture d'eau ?

    concernant l'état des lieux de sortie : que vos voisins ressortent l'état des lieux d'entrée et qu'ils veillent, si aucune dégradation n'est effective, à ce qu'il n'y ait pas de difference entre ce qui est noté à l'entrée et à la sortie (une simple griffure sur du papier mentionnée à la sortie et pas à l'entrée et on peut leur demander la refection du mur à prix fort).
    si l'EDL est vague pour une pièce notée en "bon etat" à l'entrée elle devra être notée "bon état" à la sortie, ou alors ils peuvent accepter "usure normale".
    attention à toutes les mentions de dégradation supplémentaires : elles pourront donner lieux à des frais de remise en état (changement d'1 évier si une ébréchure est mentionnée à la sortie par exemple)
    en tout état de cause, vos voisins doivent signer l'état des lieux de lortie, quitte à mentionner par écrit dessus qu'ils émettent des réserves sur ce qui est mentionné : IL FAUT QU ILS EN AIENT UNE COPIE IMMEDIATEMENT (direction la photocopieuse la plus proche...)

    de même pour la remise des clés : il leur faut un reçu immédiatement

    s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée attention, la maison etait réputée en bon état.

    est-ce que des courriers ou des déclarations aux assurances ont été fait pour signaler les dégradations dues aux moisissures ? sinon le propriétaire peut très bien prétendre qu'il s'agit d'1 dégradation et demander la remise en état des murs noircis. Si rien n'a été fait en ce sens, un coup d'eau de javel diluée sur les murs pour eviter tout problème.

    j'espère qu'un contributeur avisé pourra confirmer tout cela et vous répondra précisemment sur le "branchement sauvage" au compteur [d'électricité]

    concernant le dernier impayé, vos voisins sont effectivement en faute : peut être qu'un courrier proposant le paiement echelonné du dernier mois de loyer permettrait de simplifier la situation ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 11h53. Motif: anonymisation

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Merci de m'avoir répondu.

    Pour l'eau : début juin mon voisin a reçu une facture d'eau, trés surpris car il venait de payer la sienne, il s'est aperçu que ça concernait son futur logement (bail prévu 1er juillet)
    Il a appelé le service des eaux, signalant qu'il n'était pas encore locataire (bail pas signé), mais on lui a fait remarquer que l'abonnement partait bien du 1er juillet, donc que même en n'ayant pas encore signé le bail il devait payer sinon ce serait l'huissier !!!!!
    Ne voulant pas d'histoire, il a payé début juin, une facture d'accès au service pour l'eau (à laquelle il n'avait pas accès)... Comme il s'en étonnait auprès de ses futurs propriétaires, ceux ci ont rejeté la faute sur le service des eaux... mais ont dit qu'ils leur enverraient le relevé au moment de la remise des clefs... mon ancien voisin a été assez naïf pour le croire.

    C'est en recevant sa première facture qu'il a vu la date de l'index : 23 mai d'où déduction logique : toute l'eau utilisée pour laver à grande eau la maison de fonds en combles avant qu'il soit locataire a été payée par lui.....

    Pour l'humidité : oui ils ont fait une déclaration de sinistre, bien obligé car ils ont reçu une lettre du propriétaire leur demandant de rendre une maison aussi saine qu'ils l'avaient trouvée (plus un appel téléphonique où on l'accusait de ne pas aérer assez et de ne pas chauffer suffisamment)...
    L'assurance a mandaté un expert qui a totalement exclu la responsabilité des locataires (je ne rentre pas dans les détails des dégâts).

    Ils ont souffert de cette humidité, sur le plan de la santé, et sont même restés 2 jours sans chauffage cet hiver : le réparateur habituel, non dispo, recommande une autre personne, refusée par le propriétaire car trop loin (10 kms) donc trop cher, qui demande au locataire d'en trouver un dans la ville voisine (6 kms).
    Mais le seul qui a pu (ou a voulu) se déplacer ne connaissait pas la chaudière vétuste et s'est avéré incapable de réparer. Finalement, mon voisin a eu l'autorisation d'appeler le réparateur remplaçant à 10 kms, et il a fait le nécessaire en 15 mn.... bilan = 2 factures pour le proprio et 2 jours sans chauffage en plein hiver pour le locataire.....

    Maintenant, dans la mesure où le dépôt de garantie sert à pallier aux défaillances du locataire (dégradations et loyers impayés), et où il n'y a pas eu de dégradations, ne pourrait-on pas l'affecter à ce dernier impayé ?

    Cela se fait couramment dans nos campagnes, c'est une question d'arrangement entre gens de bonne foi... mais dans le cas présent la bonne foi et la bonne volonté semble n'être que du côté du locataire !
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Mon ancien voisin sort de chez moi, il est allé tout nettoyer dans son ancien logement, a lavé les traces de moisissures à l'eau javellisée (suivant les consignes de l'expert de l'assurance) et il a pris des photos avant, et après....
    Rendez vous lui a été fixé pour la remise des clefs le 26 mai "de 10h à 12h"...
    Ils craignent que l'entrevue ne soit conflictuelle..... si c'est pas malheureux qu'ils en arrivent là ! alors qu'il est si facile de bien s'entendre entre gens de bonne volonté (j'ai failli écrire civilisés).....
    Pour le coup, je me félicite d'avoir un propriétaire super, avec lequel je n'ai aucun problème quand il y a une réparation (comme récemment réparation plomberie).......
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Comme dit précedemment, vos voisins doivent faire EXTREMEMENT attention à TOUTE MENTION portée sur l'EDL de sortie...pas de "tache", "griffure", "éclat", mais la description exacte de ce qui est...il en est de l'avenir du dépot de garantie...

    Pour ce qui est du branchement sauvage, votre voisin peut envoyer une lettre en RAR pour demander le débranchement immédiat...

    Pour le pb de l'eau, quelle idée d'accepter de payer pour une facture alors qu'aucun relevé de compteur n'a été fait, et que le logement n'est même pas encore loué !!!! maintenant, c'est trop tard !

    Pour le loyer impayé, en effet le bailleur pourra retenir sur le DG ce loyer manquant...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Rac, si j'ai bien compris ce qui s'est passé à l'époque, mon voisin avait appelé le service des Eaux pour expliquer qu'au début juin, il n'était pas encore locataire du logement concerné

    Et son interlocutrice du service des Eaux lui a fait remarquer que l'abonnement était bien facturé à partir du 1er juillet..... (c'était vrai).
    Pourquoi alors avoir fait une facture en juin ? "parce qu'on nous a communiqué vos coordonnées"
    Je ne peux pas payer une facture d'accès à un service, auquel je n'ai pas accès ! "si vous ne payez pas, vous aurez l'huissier".......
    Ne voulant pas avoir d'histoire en arrivant, il avait payé, mais s'en était plaint aux propriétaires qui avaient rejeté la faute sur le service des Eaux "on leur a juste dit qu'à partir du 1er juillet on aurait un locataire" ..... ils avaient quand même donné les coordonnées : nom et ancienne adresse à laquelle il a reçu la facture !!!
    "Mais on relèvera l'index quand on signera le bail, et on l'enverra au service des eaux"..... il a été assez naïf pour leur faire confiance, la suite on la connait : le "dernier index" sur sa première facture était celui du 23 mai....

    Quant au câble, il ne l'a pas vu tout de suite, suspendu à hauteur du toît de la maison, les deux bâtiments n'étant séparés que par une petite cour, et même après l'avoir vu la première fois, il a cru qu'il s'agissait d'une arrivée # Fournisseur en énergie #.... ce n'est qu'après avoir fait le tour du second bâtiment un jour, au cours d'une promenade, qu'il s'est aperçu que le fameux câble rejoignait un bâtiment (garage) appartenant à ses propriétaires.....

    Ils doivent nous rendre visite cet après midi (histoire de prendre des forces morales avant leur EDL prévu demain "entre 10h et 12h" : curieux horaire pour un RV)... Je ne manquerai pas de leur transmettre vos consignes de méfiance sur les mentions portées sur l'EDL de sortie qui ne pourraient pas figurer dans l'EDL d'entrée..... quitte à ce qu'ils ajoutent une mention contestative si il y a lieu avant de signer.

    Je reviendrai vous dire (dés que je le saurai) comment cela s'est passé pour mes anciens voisins, avec qui on est toujours en excellentes relations, bien qu'on ne soient plus voisins depuis 2 ans

    Merci pour vos réponses.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    il a été assez naïf pour leur faire confiance, la suite on la connait : le "dernier index" sur sa première facture était celui du 23 mai....
    ils n'avaient pas relevé le compteur à l'entée dans les lieux (relevé qui doit figurer sur l#EDL d'entrée) ? si entrée dans la maison le 1/7, ils doivent payer a partir du relevé du 1/7 ...

    il me semble que le service des eaux a usé de trop de persuasion et votre ami pourrait demander / exiger le rbt puisque officiellement il n'habitait pas les lieux .... se renseigner auprès du médiateur de la république pour ces pbl.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Bonjour Golfy,

    Renseignements pris auprès de l'intéressé : l'EDL n'indique aucun index : ni du compteur d'eau, ni du compteur de gaz, ni du compteur d'électricité !!! J'ajoute que le nombre de clefs remises ne figure ni sur l'EDL ni sur le bail.....
    A qui notre ami devrait-il demander le remboursement pour l'eau consommée avant son entrée dans les lieux ? au service des eaux ? ou au propriétaire ?
    et sur quelle base puisque contrairement à ce qu'il pensait, le service des eaux n'a pas reçu de relevé d'index à la date du bail de la part du propriétaire ???
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bon, comme il n'y a aucun relevé, comment prouver quoique ce soit ! C'est peine perdue...à moins que qq'un ait une idée lumineuse

    Ils ont intérêt à bien les relever cette fois ! et à être extrêment tâtillons sur ce qui va être inscrit sur l'EDL...mais ça, je pense que vous leur avez bien expliqué...

    Normalement, c'était aux propriétaire de payer l'eau utilisée entre les 2 locataires...la compagnie des eaux se moque éperduement de savoir qui paye, du moment qu'elle est payée...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 214
    Comme vous le dîtes, ils sont devenus méfiants, je sais qu'ils avaient fait couper l'eau, l'électricité et le gaz, avant l'état des lieux et la remise des clefs.
    Pour le reste, j'ai reçu un coup de fil rapide : EDL et remise des clefs conflictuels comme ils s'y attendaient, contestation d'une autorisation téléphonique d'arrachage d'une haie (malade), refus de donner un reçu pour la remise des clefs.........
    L'EDL de sortie a été fait sur l'EDL d'entrée, c'est à dire qu'ils ont pris un imprimé "locataire sortant - locataire entrant", où la signature de mes amis figurait déjà (évidemment comme locataire entrant) sur tous les doubles donc sur celui censé être celui du locataire sortant.
    Refus des locataires qui ont demandé un EDL conforme, réponse du proprio "vous n'en aurez pas d'autre", réaction du locataire : il prend tous les exemplaires, les déchire en deux et part avec.....
    Je suppose que la suite passera par une procédure...
    Les proprios demandent au locataire de faire un emprunt pour le dernier mois de loyer qu'il n'a pas pu payer (première fois depuis 2 ans) suite à problèmes financiers : doubles charges locatives pendant les 3 mois de dédite....
    Le locataire ne veut pas faire d'emprunt pour payer le dernier mois de loyer, vu que le proprio détient et les clefs, et le dépôt de garantie......
    Le relevé d'index non envoyé à la Cie des eaux ? normal c'était pour les locataires vu que c'était pour leur nettoyer la maison.......
    Le câble branché sur le compteur du locataire ? un haussement d'épaules.....
    Relevé de trous de 2 mm sur les fenêtres (à l'extérieur, traces de fixation de stores vénitiens).... seul reproche qu'on peut faire à nos amis.....
    La suite........ au prochain épisode !
    Bon dimanche
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 8
    Dernier message: 04/01/2011, 12h29
  2. loyer impayé
    Par Jo84 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/12/2008, 22h50
  3. Loyer impayé-caution solidaire-commandement a payer
    Par Lili23 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/04/2007, 09h30
  4. Dernier loyer
    Par Berri dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/01/2007, 23h08
  5. caution et loyer impayé
    Par Karol137 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/11/2006, 15h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum