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Maison enclavée ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    12
    Bonjour,

    je suis propriétaire d'une maison qui dispose de deux accès. Le premier, le plus court est parfaitement aménagé pour accueillir des véhicules divers mais il est sur la propriété de mon voisin. Le second est un chemin de terre d'une largeur inférieure à 2m,il n'est pas sur ma parcelle(chemin communal?) et comporte un virage à 90° entre 2 bâtiments qui ne permet pas aux véhicules type pompiers, fuel, ambulances...d'accéder à mon domicile. De plus, il est en pente et est impraticable en voiture par temps de pluie ou de neige.
    Mon voisin veut m'interdire le passage sur sa propriété!
    Avec cet unique chemin de terre ma maison est-elle considérée comme enclavée ou vais-je être obligée de rentrer chez moi par ce chemin boueux et de laisser ma voiture garée sur la voie publique???
    Dernière modification par Harmonia ; 21/05/2007 à 21h04.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Avez-vous un droit de passage par servitude d'enclave sur le terrain du voisin ?
    Comment est défini ce droit de passage sur vos actes ?
    Si le 2ème accès est dangereux et impossible ou aux prix de travaux importants , le droit de passage chez le voisin persiste...

    Art. 693. – Le propriétaire dont la terre est enclavée et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante pour y accéder, peut réclamer un passage sur les fonds voisins à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
    Art. 694. – L’issue sur la voie publique est réputée insuffisante ou impraticable lorsqu’elle offre de graves difficultés qu’il n’est possible de surmonter qu’au prix de travaux excessifs et hors de proportion avec la valeur du fonds.

    Au contraire, l’issue est réputée suffisante lorsqu’elle ne présente que des inconvénients accidentels et qu’il est facile faire disparaître à peu de frais ou qu’elle existe à titre de tolérance tant qu’elle n’a pas été refusée.
    Dernière modification par Marieke ; 21/05/2007 à 21h23.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    12
    merci de votre rapidité!

    en ce qui concerne le droit de passage, je suis à la recherche de documents car le bâtiment où je vis est le résultat d'un partage entre ma propriété et celle de mon voisin(antérieure à 1948). J'ai bien peur qu'à l'époque il n'y ai eu qu'un accord verbale entre les deux partie. Je voudrais savoir si un seul accès à pied permet de dire que la parcelle n'est pas enclavée?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    En plus si c'est une division le passage ne peut se faire que sur le terrain divisé car c'est un cas d'enclave volontaire...

    "Art. 697. – Lorsque l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui font l’objet de ces actes."

    il faut aller aux Hypothèques (en général aux Impôts) pour retrouver les actes précédant la division et la division si le notaire ne les a pas ...cela coûte une douzaine d'euros/acte
    Vous avez pour vous ce passage issu de la division du terrain et l'enclave à cause du relief ...

    Un passage à pied et le relief dangereux ne suffisent pas à dire que vous avez un accès surtout que vous parlez d'un virage à 90 °
    Pour moi vous rentrez bien dans ce cas...art 693 et 694
    Regardez ces liens avec tous les articles sur les servitudes
    RESTRICTIONS
    Dossier : servitudes et mitoyenneté
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/05/2007 à 15h19.

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