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A qui je dois rendre la caution ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Si le bail a été correctement rédigé,
    le propriétaire ne connait qu'un locataire même dans une colocation à 5 personnes. Donc la cautio a été restituée. En revanche si il n'a pas le congé de Monsieur celui ci peut se prévaloir d'être toujours titulaire du bail.
    Si le propriétaire n'a pas été informé de l'existence du conjoint selon les formes légales il ne le connait pas et n'a pas à lui rendre la caution ni recevoir un congé de lui.
    Si car le conjoint est locataire de droit il n'y a pas de changement à faire sur le bail...

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    9
    les derniers temps personne car elle profitais de la caf et vivait aussi chez ses parents mais il lui fallait une adresse afin de recevoir les aides .
    par contre c elle qui est venu lors le l'état des lieux de sortie

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Vous apporterez la preuve que vous avez restitué la caution, demandez une copie du chèque.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    9
    il est venu le chercher et il avait donc mon téléphone

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    9
    merci de ton aide j'espere que cela suffira

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    9
    en effet je n'aijamais reçu de lettre m'informant qu il etait marié .

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Vous répondez par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à Madame et au Tribunal indiquant que vous avez rendu le chèque de dépôt de garantie (on ne dit pas caution) à Monsieur X le (date), faites une copie de votre relevé ou mieux une attestation de la Banque que vous joignez à chaque courrier.
    En effet ils sont toujours mariés et vous n'y êtes pour rien...
    Dernière modification par Marieke ; 21/05/2007 à 20h03.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Faites comme MARIEKE vous le dit, surtout si vous n'avez pas été prévenu officiellement du mariage...quoique, si vous avez accepté le congé donné par Madame ça veut dire que vous étiez au courant...

    BREF, ils sont mariés, ils se débrouillent entre eux...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous n'avez en aucun cas à rendre le DG à madame
    1) vous n'avez pas été informé ni de leur mariage
    2) le logement n'est pas revenu à Madame par jugement du tribunal suite à séparation ou divorce
    3) le bail est au nom de Monsieur et le DG a été versé par Monsieur
    De même tentez verbalement, (pas de traces) dans un premier temps d'expliquer à madame que son préavis est nul. En effet, elle n'est pas titulaire du bail, par conséquent ne peut donner le préavis (vous n'avez pas été informé par A/R de leur mariage).
    Donc trois options :
    * soit elle lâche l'affaire,
    *soit vous acceptez que Madame soit cotitulaire du bail, auquel cas le DG peut être rendu à l'un ou à l'autre, mais en meme temps le préavis n'est pas valable car n'a pas été donnné par les deux co-locataires, donc ils vous doivent les loyers jusqu'au dépot d'un préavis en bonne et due forme, donc elle choisit.
    *soit madame n'est pas cotitulaire (ce qui correspond à la situation réelle) et monsieur n'ayant pas donné son préavis, les loyers sont dus le préavis n'ayant pas eu d'effet puisque donné par madame. Mais mariée elle est redevable des dettes communes au même titre que lui.
    Donc en clair, soit elle laisse tomber, soit elle choisi entre la peste ou le choléra. Elle ne manquera pas d'en parler à ses conseils qui lui indiqueront bien vite de laisser tomber.

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