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retard acte de vente dû au Notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 17 février dernier. La date limite de réalisation de l'acquisition inscrite sur celui-ci est le 18 mai.

    Cette date est aujourd'hui dépassée, et le notaire n'est toujours pas en mesure de nous donner une date de signature. En effet, il a envoyé la Déclaration d'Intention d'Alliéner à la mairie 13 avril, soit près de deux mois après la signature du compromis, et un mois seulement avant la date limite de signature de l'acte de vente. Sachant que la mairie a un droit de préemption et avait donc un délai de deux mois pour dire si elle a l'intention d'acquérir le bien ou non, ce retard pour envoyer la DIA me parait grave.

    Heureusement, la mairie a accepté de faire au plus vite, de sorte qu'ils ne laissseront pas courir le délai.

    Mais le notaire attend maintenant d'autres pièces de la part du service urbanisme, et chaque fois que je l'appelle il me dit qu'il va les rappeler, mais je vois bien qu'il ne le fait pas. Il faut sans cesse le relancer sinon, il n'appelle pas les services compétents.

    Pourriez-vous m'indiquer s'il existe des recours pour sanctionner ce genre de manque de professionnalisme ?

    Peut-on obtenir des dommages et intérêts dus au dépassement de la date limite d'acquisition inscrite sur le compromis de vente (nous allons nous retrouver " à la rue" à la fin du mois) ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Aucun dommage et intérêts possible, il est bien inscrit dans le compromis que la vente ne pourrat se faire que si le Notaire est en possession de toutes les pièces d'urbanisme et les accords de non préemption.
    Je rappelle que la date butoir n'a aucune valeur juridique et n'est indiqué que pour avoir une idée approximative de la signature.
    Je suis d'accord avec vous sur le fait que le Notaire n'a pas été très dilligent dans votre cas, mais le principal n'est il pas de signer au final.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    Merci pour cette réponse.
    Effectivement, le principal est de signer, mais le problème dans notre cas est de savoir quand, puisque le notaire m'a encore dit hier qu'il n'était pas en mesure de nous donner une date... en revanche, notre préavis prend bien fin dans 8 jours !

    J'ai lu que l'on pouvait inscrire dans le compromis de vente une clause précisant qu'au-delà de la date prévue, des dommages et intérêts devraient être versés par la partie n'ayant pas fait le nécessaire pour que la signature ait lieu dans les temps.

    Nous n'avons hélas pas prévu cela, mais j'en ai conclu que cette date avait une certaine valeur tout de même et qu'il était donc possible de faire valoir devant un juge un manque de dilligence ayant entrainé pour nous un dommage.

    Qu'en pensez-vous ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Sauf qu'il doit sûrement être mentionné dans le compromis que l'acte ne pourrat se faire que si le Notaire a toutes les pièces pour le faire, vous n'avez qu'une chose à faire attendre, le Juge de toute façon ne vous donnera pas gain de cause.

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