Vos question à l'Avocat
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Pb voisinage : écoulement de boue

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    En effet voyez avec votre Assurance ...il fallait les appeler tout de suite et qu'ils mandatent quelqu'un pour expertise...c'est un constat d'urgence vu que la boue est rentrée dans la maison...et ils ne doivent pas seulement vous rappeler demain .....mais se déplacer...avez-vous nettoyé ?
    ça s'est passé dimanche soir, alors pour faire déplacer l'assurance... Et sinon oui tout a été nettoyé (bien obligé les toilettes, cuisine et salle à manger ont été touchés) , mais nous avons pris des photos de l'intérieur de la maison avant de laver et de l'extérieur la où le tas s'est applatis.
    Encore merci pour vos réponses !!!

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    7
    Je viens d'avoir la réponse de l'assureur :
    "on ne peut rien faire contre lui, si vous faites une déclaration de sinistre vous allez payer une franchise"
    Et selon lui ça ne sert à rien de faire une déclaration ... et il a ajouté "mais non les murs de votre maison n'ont pas été abimés, ça va sécher j'ai déjà vu le cas [...] au pire si dans quelques semaines ou mois vous voyez qu'il y a des réparations à faire faites alors une déclaration de sinistre à ce moment là "
    C'est quoi ce délire !!!
    Je crois surtout qu'il avait pas envie de se faire chier !!!

    Savez-vous s'il existe un texte de loi sur la modification de terrain qui pourrais entrainer ce type de problème ???

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Je crois effectivement qu'il y a un problème... Surtout si vous avez perdu dans l'affaire des affaires diverses qui se situatien tau ras du sol, du style tapis ou si des meubles ont été endommagés du fait de la boue (humidité tout ça...).

    Pour la franchise, il faut vérifier dans votre contrat.

    Et puis, petit rappel, un assuré a 5 jours à compter du sinistre pour le déclarer. Au delà, l'assureur peut tout à fait décider de ne pas prendre en charge les dommages. Donc pensez par exemple à faire une déclaration à titre conservatoire en fonction de ce que vous estimez être votre préjudice existant (et envisageable) par rapport au montant de votre éventuelle franchise.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    7
    En fait nous avons du carrelage partout, donc rien n'a été vraiment endommagé (à part les pieds des meubles en bois qui sont un peu blanchis, mais bon, passe encore).
    Ce qui nous fait peur c'est que celà recommence et c'est ce qui arrivera dès le prochain orage et qu'il y ait plus de dégats.
    En plus la boue c'est pas une mince affaire à faire évacuer de la maison !
    Dans cette histoire, nous ne cherchons pas à être indemnisés, ou à grapiller de l'argent ou autre, seulement faire retirer un tas de terre pour éviter que cela ne se reproduise...
    J'ai beau cherché sur le net dans les articles de loi : néant

    Merci de vos réponses.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Il y a un texte sur l'obligation de retenir ses terres et construire des murs de soutènement pourtant hier aussi j'ai cherché sans résultat...demain je chercherai...
    N'acceptez pas ce qu 'a dit l'Assurance, appelez le siège déjà pour information, vous n'êtes pas responsable des dégats....c'est incroyable...la coulée a un responsable c'est la négligence du voisin...ce n'est pas une catastrophe naturelle...
    En fait c'est au voisin qu'il faut demander les coordonnées de son Assurance , qu'en penses-tu MARSU ?
    Déjà un début de réponse :
    Réparation des désordres provenant d'un glissement de terrain

    Les dommages causés au fonds voisin par un effondrement de terrain ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

    Selon une jurisprudence classique, les dommages provoqués par des éboulements ou des effondrements de terrain peuvent être indemnisés par le propriétaire, soit en sa qualité de gardien (Cass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.494, Jamroz c/ Chanuc : Bull. civ. II, n° 66 ; Cass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-20.267, n° 859, Ortolland c/ Lhermet), soit à raison du trouble anormal de voisinage causé à la victime (Cass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.186, Cne de Méribel-les-Allues c/ Synd. copr. Chandonnelles).
    Ce libre choix est désormais remis en cause par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui exclut, pour de tels dommages, la possibilité d'une indemnisation sur le fondement des troubles de voisinage.

    En l'espèce, le propriétaire d'un terrain situé sur la partie inférieure d'un talus dont les terres s'étaient effondrées avait fait construire un mur de soutènement qui lui-même s'était écroulé à la suite d'un nouveau glissement de terrain. Ayant assigné son voisin en réparation de son préjudice, il avait obtenu gain de cause en appel, les juges estimant que sa seule qualité de propriétaire actuel du terrain obligeait le voisin, indépendamment de toute faute prouvée, à réparer le dommage provenant du trouble constaté. Une telle motivation n'a pas été admise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, pour la première fois semble-t-il, énonce le principe selon lequel les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. L'arrêt d'appel qui, en l'espèce avait écarté ce fondement pourtant invoqué par le demandeur, a été cassé pour violation de l'article 1384 du code civil.


    Prim.net : Jurisprudence
    B. - Responsabilité civile

    Tout propriétaire d’un terrain peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 er du code civil du fait des dommages provoqués par un mouvement du sol dont ce terrain constitue l’origine (par exemple, une falaise calcaire dont certains rochers se détachent).

    Doivent être également réparés, sur ce même fondement, les dommages provoqués par un glissement de terrain consécutif à la mauvaise exécution, par une société de construction, d'un mur de soutènement (Cass., civ. 2ème, 19 juin 2003, n° 01-02.950). En revanche, n’est pas engagée la responsabilité civile du maître de l'ouvrage qui avait engagé une opération immobilière sur un site sans en connaître les contraintes (Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2003, n° 01-12057).

    Le propriétaire, le maître d’ouvrage ou l’entreprise peut toutefois être dégagée de sa responsabilité civile si l’évènement dommageable est qualifié par les juges de cas de force majeure. Cependant une telle qualification est rare [voir fiche 43: Responsabilité civile contractuelle]. Par exemple, n'a pas été considéré comme un cas de force majeure l'effritement d'une falaise calcaire sous l'effet de l'érosion, car ce n’était pas un événement imprévisible et des travaux pouvaient être réalisés pour prévenir ces chutes (Cass., 17 mars 1993, Cne de Beaulieu-sur- Mer, n° 91-18.731).

    Enfin, lorsque l'effondrement a pour origine l'état de l'édifice et non une cause naturelle, c'est sur le fondement de la législation des édifices menaçant ruine [voir fiche 30 : Police des édifices menaçant ruine] que le maire doit intervenir (C.E., 27 juin 2005, Ville d'Orléans, n° 262199).

    Il en est de même lorsque les désordres ont partiellement pour origine des mouvements du terrain, car l'article L. 2212-2 5° du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) n'est applicable qu'au cas où la ruine dont est menacé un immeuble est exclusivement la conséquence d'accidents naturels (C.A.A. Paris, 19 nov. 1998, Mlle Buxton et autres, n° 97PA01873 ; C.A.A. Marseille, 26 oct. 1999, Cne de Béziers, n° 97MA10843).


    Article 1384 du code civil
    Responsabilité du fait des personnes et des choses

    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


    Donc il faut bien que votre Assurance juridique intervienne pour vous assister il faut demander une expertise contradictoire


    Lisez aussi ce lien :
    Universimmo.com - mur de soutènement nécessaire !

    Article 544
    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
    Dernière modification par Marieke ; 22/05/2007 à 22h29.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    7
    Bonjour,
    J'ai également trouvé un article de loi qui me parait correspondre à mon cas : n°641 du code civil
    "Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
    Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
    "

    Nous avons tenté de rencontrer un médiateur qui donne des permanances près de chez nous et qui est spécialisé dans ce genre de problème mais il était absent (entre l'assureur qui nous envoie balader, le voisin de mauvaise foi c'est un peu la galère!!!)...

    Encore un grand merci pour toutes vos réponses.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Voyez si vous avez une permanence en Mairie d'un médiateur, sinon il en existe auprès du TGI ou des Maisons de Justice et du Droit ...

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 513
    En fait, je pensais aussi, sans le dire pour ne pas rentrer dans des détails parfois un peu complexes et techniques à la responsabilité du voisin du fait des choses dont on a la garde. Et je pensais que l'assurance de notre internaute aurait demandé les coorodnées de l'assureur du voisin pour qu'ils règlent le problème entre eux.

    Maintenant, il est clair qu'il appartiendra à l'assureur en RC du voisin d'entrer aussi dans la danse. Nous savons comme il est aisé de discuter avec les compagnies d'assurances et c'est pour cela aussi que j'envisageais de passer par l'intermédiaire de la compagnie de notre internaute... Bref, ma suggestion avait pour but essentiel aussi de résoudre des difficultés de communication qui ne manqueront pas de surgir autrement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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