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Plantations en limite de propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Pouvez-vous me dire si l' info ci-dessous concernant la 'préoccupation' et cette jurisprudence associée sont toujours applicables:

    Il existe un droit de planter en deçà de la distance minimale dans deux hypothèses :
    - pour les plantations en espalier .....
    - la prescription trentenaire et la « préoccupation ». En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/05/2007 à 14h32.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    S'il y a un mur et des plantations en espalier ces plantations ne portent pas préjudice au voisin tout simplement car car elles ne dépassent pas 2 m
    article 671 du Code civil.
    "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
    Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."


    En effet il y a prescription trentenaire pour les arbres plantés depuis 30 ans , mais leurs branches ne peuvent dépasser la limite et empiéter sur le terrain voisin ainsi que leurs racines:

    Article 673 du code civil
    "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."


    Quel est l'objet précis du litige ?
    Dernière modification par Marieke ; 21/05/2007 à 10h57.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Ma question ne portait pas sur les plantations en espalier, ni sur les murs.
    Ma question portait sur le principe de Préoccupation.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Nouck Voir le message
    Ma question ne portait pas sur les plantations en espalier, ni sur les murs.
    Ma question portait sur le principe de Préoccupation.
    Je cherchais le texte intégral de ce jugement.. ...mais il est juste cité ...
    S'il y a atteinte aux articles du Code Civil , il n'y a pas de prescription trentenaire c'est indiqué dans les 2 articles
    Je n'ai jamais vu cette notion de "préoccupation" pour des cas comme celui là...soit il y a dépassement du délai de 30 ans en // des vendeurs...ou servitude du père de famille du terrain....il faudrait le texte entier pour l'étudier...

    Je cite un exemple : si vous achetez une maison et qu'il y a empiètement et que vous le découvrez ....il y a recours ...si la construction a moins de 30 ans...
    Dès qu'il y a atteinte d'une règle du Code Civil on a un recours pendant 30 ans...ou plus dans le cas des arbres...
    Voir :
    NANCY 2ème chambre Civile 20 Mai 1992 concernant l'ététage d'épicéas à 2 m trentenaires, plantés à moins de 2 m en fonction des articles 671,672,673 le tribunal ayant considéré que la date commençait à partir du moment où ils ont dépassé les 2 m
    maison contemporaine
    Et là il s'agit d'une jurisprudence..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/05/2007 à 14h34.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    3
    merci pour votre réponse.
    Savez-vous comment peut-on se procurer le texte du jugement de la jurisprudence qui m' interesse: TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Cela doit être possible par courrier, téléphonez au greffe pour voir..

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