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Discussion : Après cyclone Irma. Bailleur, locataire, qui fait les reparations ? Le loyer?

  1. #26
    Membre Benjamin

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    Il a été suggèré d'arrêter de payer le loyer. L'avez vous fait ? C'est une motivation puissante pour un propriétaire... Ou du moins le placer sur un séquestre si vous n'êtes pas à l'aise avec la démarche. Faire un maximum de remboursable avec une partie du loyer et conserver les factures. Cas de force majeure...

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par hundertaker Voir le message
    Il a été suggèré d'arrêter de payer le loyer. L'avez vous fait ? C'est une motivation puissante pour un propriétaire... Ou du moins le placer sur un séquestre si vous n'êtes pas à l'aise avec la démarche. Faire un maximum de remboursable avec une partie du loyer et conserver les factures. Cas de force majeure...
    Il faut l'accord d'un Juge pour cela !

    ---------- Message ajouté à 14h17 ---------- Précédent message à 14h13 ----------

    Citation Envoyé par erelca Voir le message
    Pour l’eau, effectivement tout a été arraché (compteurs aussi). C’est de nouveau réparé, mais les propriétaires doivent régulariser l’abonnement… ils sont prévenus, mais rien ne se passe..
    Pourquoi est ce que ce n'est pas à votre nom ?
    Pas moyen de le faire ?
    Il faut vraiment les mettre en demeure de rétablir l'eau dans ce cas !
    Qu'avez vous fait sinon pour en effet faire constater la non décence , y a t-il des huissiers ou un service d'Hygiène quelconque encore opérationnel ?
    Sinon en effet un référé au TI et obtenir de ne pas payer le loyer ce sera déjà cela !

  3. #28
    Membre Junior

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    Bonjour Marieke, et désolé de n'avoir pas répondu plus tôt, mais je souffre d'une crise d'inflamation due au syndrome du canal carpien, et j'ai beaucoup de mal à ecrire. L'opération est pour bientôt, et puisqu'il y a une amélioration ces temps ci, j'en profite pour rattraper mes retards de courrier.
    C'était aussi extremement pénible de faire internet dans la voiture ! Mais nous avons enfin récupéré le téléphonne et internet depuis le 11 fevrier !
    En ce qui concerne l'eau, elle est rétablie depuis 2 semaines, et le compteur était au nom du precedent proprietaire afin de lui permettre de justifier d'une résidence sur l'île pour les taxes d'importation. (très pratiqué ici). Le compteur est encore au nom des propriétaires.
    En ce qui concerne le loyer : J'ai fais une proposition amiable, et j'ai diminué le loyer en fonction des pertes de jouissance que nous avons. J'ai fais la liste des travaux qui n'ont pas été entrepris depuis plus de 4 mois. J'ai précisé que je comprenais les difficultés, mais qu'en tant que locataire, il était anormal que je paie un loyer en integralité etant donné l'etat de la maison.
    Je le paye selon cet arrangement, mais je n'ai pas reçu d'accord des propriétaires, ni d'opposition. Je ne reçois plus aucun courrier (mail) de leur part.
    pour l'instant donc, pas de nouveauté.

  4. #29
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Merci pour ces nouvelles
    Espérons que cela s'arrange pour vous et qu'ils acceptent votre accord !
    Méfiez vous quand même qu'ils n'invoquent pas des impayés !

  5. #30
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Méfiez vous quand même qu'ils n'invoquent pas des impayés !
    Re bonsoir !
    je ne comprend pas pourquoi vous n'avez pas tenu compte de ce que je vous ai dit au début de cette discussion.
    Je suis bailleur d'une maison que je louais.
    Le 1er juin 2016, notre maison et celle que je louais ont été inondées.
    1,80m dans les deux maisons.
    Autant vous dire que mon locataire (comme nous d’ailleurs) c'est retrouvé sans abris.
    Il va sans dire que dans la région, il n'y avait plus beaucoup de location de replis pour habiter au sec.
    Mon assurance maison m'a immédiatement dit que si le logement n'était plus utilisable, et tant qu'il ne serait pas remis en état, le loyer et le bail était rompu sans edl de sortie et avec remboursement du DG immédiat si mes locataires voulaient partir.
    Que s'ils pouvaient revenir, et que tant que le logement n'était pas remis en état, le loyer n'était pas du! Ce qui est votre cas !
    Donc, si vous voulez forcer un peu la main au bailleur pour qu'il prenne ses responsabilité de vous fournir un logement décent, il aurait fallu que vous fassiez constater l'indécence du logement dès le début, puisque vous ne pouviez pas trouver à vous reloger ailleurs vu la pénurie de logements disponibles, quand bien même le bailleur soit Alzheimer, car sous tutelle ou autre assistance, dans ce cas là. (il y a bien quelqu'un qui encaisse les loyers, donc qui est habilité à gérer les recettes du bien.
    J'espère quand même que ce n'est pas vous qui avancez les travaux ?
    Allez voir le service d'hygiene local. Ouvrez le compteur à votre nom! Arrêtez de payer le loyer que vous ne devez pas payer puisque le bien n'est plus conforme au bail!
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  6. #31
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Re bonsoir !
    je ne comprend pas pourquoi vous n'avez pas tenu compte de ce que je vous ai dit au début de cette discussion.
    Je suis bailleur d'une maison que je louais.
    Le 1er juin 2016, notre maison et celle que je louais ont été inondées.
    1,80m dans les deux maisons.
    Autant vous dire que mon locataire (comme nous d’ailleurs) c'est retrouvé sans abris.
    Il va sans dire que dans la région, il n'y avait plus beaucoup de location de replis pour habiter au sec.
    Mon assurance maison m'a immédiatement dit que si le logement n'était plus utilisable, et tant qu'il ne serait pas remis en état, le loyer et le bail était rompu sans edl de sortie et avec remboursement du DG immédiat si mes locataires voulaient partir.
    Que s'ils pouvaient revenir, et que tant que le logement n'était pas remis en état, le loyer n'était pas du! Ce qui est votre cas !
    Donc, si vous voulez forcer un peu la main au bailleur pour qu'il prenne ses responsabilité de vous fournir un logement décent, il aurait fallu que vous fassiez constater l'indécence du logement dès le début, puisque vous ne pouviez pas trouver à vous reloger ailleurs vu la pénurie de logements disponibles, quand bien même le bailleur soit Alzheimer, car sous tutelle ou autre assistance, dans ce cas là. (il y a bien quelqu'un qui encaisse les loyers, donc qui est habilité à gérer les recettes du bien.
    J'espère quand même que ce n'est pas vous qui avancez les travaux ?
    Allez voir le service d'hygiene local. Ouvrez le compteur à votre nom! Arrêtez de payer le loyer que vous ne devez pas payer puisque le bien n'est plus conforme au bail!
    Attention DOMPP c'est un COM depuis on en a reparlé , pas de Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique là bas mais la (dure) loi du marché !
    Dernière modification par Marieke ; 27/02/2018 à 23h35.

  7. #32
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Attention DOMPP c'est un COM depuis on en a reparlé , pas de Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique là bas mais la (dure) loi du marché !
    Oui, pardonnez moi de ne pas avoir répondu, mais pour ne pas arranger les choses, internet n'est toujours pas rétablis. Ça marche quelques jours, et ça s'arrête de nouveau, et c'est extremement dur de suivre ! Tellement de retard dans tout!

    Mais Marieke a répondu à ma place. A partir du moment où le toit est resté en place, je ne peux rien exiger de cette sorte. Par contre, je ne lâche pas ma demande d'indemnisations pour tout ce qui n'a pas été faite, ou très en retard et pas complétement.
    Merci encore pour votre aide.[COLOR="Silver"]

    ---------- Message ajouté à 15h00 ---------- Précédent message à 14h58 ----------

    Bonjour, je profite justement d'internet qui est là (je ne sais pas jusqu'à quand...) pour faire une demande de renseignement

    Encore une fois, les propriétaires ne tiennent pas leurs promesses, et veulent nous faire partir. C'est devenu "fou" sur l'île, enormement de gens partent, car ils sont mis à la porte et les loyers grimpent de façon inimaginable ! La mode est de louer les maison aux hotels, pour y entasser leur personnel.

    Ils viennent de me faire parvenir par huissier le congé "pour habiter". La date de fin du bail annuel (meublé) est 29 aout 2018.
    Les deux nouveaux propriétaires ont fait acquisition de la maison il y a moins de 2 ans (le 4 novembre 2016).
    Ils résident tous deux aux Etats Unis où ils ont leur activités (société etc…) et leur famille.

    J’ai de serieux doutes… prendre notre maison comme residence principale à deux couples… en abandonnant leurs bizness respectifs aux USA.

    Mais bon... en ce qui concerne ce congé...

    Un texte de la loi ALUR 2014 dit :
    « si le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. »

    J'ai cherché à savoir si la loi ALUR s'applique à un bail de 2012. Et en ce qui concerne "la tacite reconduction". Il est dit dans la loi Macron : A compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations deviennent donc régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement

    J’ai lu aussi, (mais je ne retrouve pas l’article) que le nouvel acquereur depuis 2014 entraine l’application de la loi Alur et Macron en vigueur. (mes nouveaux proprios ont fait l’acquisition en 2016.

    Donc, pour résumer ma demande "est-ce que le congé peut être tout simplement annulé, puisque les propriétaires ont fait l'acquisition il y a moins de 2 ans avant l'echeance du bail?

    Je vais donc "aussi" demander la requalification en location vide. J’avais déjà expliqué ici tous les details, et vous m’aviez aidé dans cette recherche et cette demarche. Je sais qu'elle a des grandes chances d'être appliquée au vu de l'inventaire de depart.
    Mais j’avais conclu un accord à l’amiable me permettant de rester, et je n’avais donc pas donné suite.

    Merci d'avance.
    Dernière modification par erelca ; 29/05/2018 à 21h29.

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    On en revient en effet au problèmes de baux spécifiques
    Si ce n'est pas explicitement indiqué que le bail est sous Loi du 6 juillet 1989 c'est cuit et vous c'était meublé
    J'ai trouvé un site qui indique pour Saint Martin que les baux vides sont bien sous loi de 1989 la difficulté étant de la faire appliquer !
    Et oui la Loi s'applique à un bail de 2012
    Pour la Loi Macron en cas de vente "occupée" c'est le report de la date où le bailleur récupère le logement qui est reportée à 2 ans après la date d'acquisition (date de l'acte authentique)
    Article 15 :
    En cas d'acquisition d'un bien occupé :
    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
    Ce qui peut en effet décaler légèrement votre départ

    En effet il faudrait déjà demander la requalification en vide pour avoir un sursis ...c'est en effet du grand n'importe quoi là bas !
    Cela sent un congé frauduleux car les congés pour reprise sous Loi du 6 juillet 1989 ne concernent pas une occupation en Résidence Secondaire
    Je vous avais conseillé de voir un Avocat sur place car plus au fait des règles et possibilités de recours

    Votre chance c'est peut être d'avoir des proprios américains ...et pas un propriétaire "local"
    Dernière modification par Marieke ; 29/05/2018 à 23h47.

  9. #34
    Membre Junior

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    Merci Marieke. Effectivement nous n’avons pas un bail loi no 89-462
    Voici le texte :
    « la présente location est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. Elle n'est pas soumise au régime de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Elle obéit aux dispositions de l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et des articles 1714 à 1762 du Code Civil. »

    Pour la requalification, comme vous me l’aviez conseillé, j’avais fait appel à 2 avocat en ligne, et une courte correspondance avec un de St-Barth. Tous considèrent que la jurusprudence est claire concernant mon cas.
    Plusieurs jurisprudences citent l’absence de vaisselle comme motif de requalification.

    Dans l'inventaire, que nous avons cosigné, il y a 3 chambres vides de tout mobilier, une seule comporte un lit (sans draps, oreillers ou couvertures), ailleurs dans la maison, il n’y avait qu’une table, 4 chaises, pour une maison de 4 chambres sur deux étages.
    Cuisine aménagée, mais pas de plaques électriques et ni bouteille de gaz. Aucune vaisselle, aucun linge de maison ni ustensiles de ménage.

    J'ai demandé aux nouveaux propriétaires de régulariser le bail dès leur acquisition. Dernièrement je l'ai encore demandé par lettre recommandée. Ils ont refusé.

    Par contre je ne sais pas à quel moment demander la requalification, ni s’il est nécessaire de prévenir les propriétaires..

  10. #35
    Pilier Sénior

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    Il faudra bien les assigner au TI pour la requalification

    Alors en 2012 c'était l'article 632-1 du CCH qui s'appliquait mais depuis Mars 2014 les meublés en RP sont sous Loi ALUR et Loi du 6 juillet 1989
    Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig


    Sinon en effet il y a aussi un Décret qui date de 2015 pour la qualification de meublé ou pas :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
    Dernière modification par Marieke ; 30/05/2018 à 13h11.

  11. #36
    Membre Junior

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    Merci Marieke,

    On trouve sur de nombreux sites la liste des points qui attestent qu’un logement est considéré comme « meublé » si l’on peut y habiter confortablement, avec seulement ses affaires personnelles, et sans rajouter de meubles.
    Cela sous entend de trouver un ameublement suffisant dans chaque pièce, une literie (draps, couvertures, etc) ainsi que tout ce qui est nécessaire dans une cuisine, notamment « pour cuisiner ».(vaisselle, gaz pour la cuisinière, ou à defaut, des plaques electriques).

    Mais il vaut mieux, je crois, s’appuyer sur la jurisprudence.

    J’ai une liste de jurisprudences qui me permettent je pense de prouver que notre bail ne correspond pas du tout à un « meublé ».

    Je les mets ici, car cela pourrait rendre service à d’autres.

    - obligation de mettre à disposition de son locataire les équipements essentiels (en état de marche) tels que réfrigérateur, plaque chauffante ou gazinière (Cass.Civ 3ème, 9 février 2005)

    - échappe à la qualification de meublé le logement dont la cuisine est dépourvue de vaisselle (arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux, 13 mars 2000).

    - Il convient également que soient fournis des ustensiles de cuisine et de vaisselle (CA Paris, 4e ch., 22 févr. 2011)

    - La location meublée suppose la présence dans les lieux d’un mobilier et d’éléments en qualité et en nombre suffisant pour permettre au locataire de vivre immédiatement et convenablement dans le logement.
    CA de Paris, ch. 3 du 13.12.12, n° 11-09142

    Je pense aussi que le juge à St-Martin, connaissant la situation à St-Barth, comprendra que les locataires ferment un peu les yeux sur les conditions d’entrée dans les logements. Le « bouche à oreille » entre propriétaires concernant le comportement des locataires, est une cause du silence de ces derniers qui craignent de ne pas trouver de logement.

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est pour cela que je vous ai donné les textes (d'application immédiate) et le loi qui est d'ordre public !
    Depuis Mars 2014 votre bailleur devait mettre en conformité le logement pour qu'il soit considéré comme meublé comme par exemple vous racheter vos meubles si besoin !

  13. #38
    Membre Junior

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    Bonjour Marieke, encore des pannes d'internet!!!

    Je vous remercie des précisions, car j’avais un doute quand à l’application de cette loi.
    Je pensais que le bail ayant été signé en 2012, nous restions dans les termes de ce bail, et donc que l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquait pas.

    Sinon, je relève autre chose… si la loi s'applique donc, depuis 2014, et puisque selon l’article 15 :
    - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

    Mes nouveaux propriétaires n’ont donc pas respecté ce délais en nous demandant de libérer fin aout au lieu de debut novembre… si je ne me trompe pas, le congé lui même n’est donc pas valable.
    Qu’en pensez vous? En tout cas ça laisserait un délais pour avoir la réponse pour la requalification par le TGI, car je pense que ça va demander un sacré délai...

    Je joins la copie du passage en question du congé ...

    Que la partie demanderesse., en sa qualité de propriétaire,vous donné à bail, suivant contrat de bail à usage d'habitation.principale, passé sous seing privé en date du 28 août)O12, divers locaux à usage d'habitation, sis …………………………

    Que ce dit bail a été consenti pour une durée d'une année commençant à courir le 28 août 2012 et qui est venu à expiration le 27 aout 2013.

    Ledit bail s'est ensuite poursuivi par tacite reconduction pour les mêmes périodes successives et viendra donc à expiration le 27 aout 2018.

    Que les bailleurs entendent par le présent acte mettre fin à la location en cours et vous donner congé pour le :
    VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE DIX HUIT A 24 HEURES
    date d'expiration dudit contrat de location.

    Que ce congé vous est donné aux fins de reprise pour habiter au profit des requérants Monsieur ………… et Monsieur………
    demeurant à ……… qui habiteront tes lieux.

    Leur faisant en conséquence SOMMATION pour cette date d'avoir à quitter les lieux et à les rendre libre de toute occupation après avoir satisfait à toutes les obligations de locataire sortant et notamment de justifier du paiement des impôts et taxes dont le bailleur pourrait être tenu solidairement en vertu des articles 1686 et 1687
    du Code Général des lmpôts.

    le 03.05,2018

  14. #39
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Non pour un meublé (ce qui est actuellement le statut de votre bail) ce n'est pas l'article 15 qui s'applique mais le 25-8 , le 15 c'est pour un vide si vous obtenez la requalification donc il faut vous dépêcher de contester ce statut et le congé pour ce motif aussi !
    Si c'est un bail vide à partir du 28 Août 2012 il a été reconduit en Août 15 et sera reconduit en 2018 car il est trop tard pour donner le congé si moins de 6 mois ! (donc quand l'avez vous reçu ? si en mai c'est bon pour vous )
    L'article 15 et le délai donné pour reprise en vente occupée n'a que peu d'intérêt en fait puisque le bail sera reparti jusqu'en 2021 si congé donné trop tard !

    Article 25-8 .

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

    I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

    Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

    A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

    II. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

    Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au même premier alinéa.

    L'âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

    III. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

    Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
    Dernière modification par Marieke ; 01/06/2018 à 20h49.

  15. #40
    Membre Junior

    Infos >

    merci, Marieke pour tous ses renseignements, j'envoie donc ma demande au TGI.

  16. #41
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir à tous (ou bonjour, tout depend du decalage horaire),
    J’ai lu qu’avant d’envoyer ma demande de requalification au tribunal, il fallait que j’ai fait une tentative d’arrangement à l’amiable.
    J’ai donc envoyé ma lettre recommandée aux propriétaires, dans laquelle je demande de refaire le bail meublé en bail vide, et je refuse leur demande de congé (préavis trop court 3 mois au lieu de 6 mois).
    Ils habitent aux USA, il a fallu attendre pas mal de temps pour que le courrier soit distribué, et que je recoive l’avis de reception.
    J’ai reçu par email la confirmation par les propriétaires qu’ils avaient reçu les recommandés, mais ils restent sur leur position, et nous demandent de partir.

    Bref, ma demande est prête à partir pour le greffe du tribunal.
    Mais je n’ai pas trouvé sur internet s’il fallait faire deux demandes, l’une en mon nom et une autre au nom de mon épouse.
    Est-ce que ce serait comme pour une demande de congé, pour lequel il est obligatoire d’envoyer aux deux locataires s’il s’agit d’un couple, sous peine de nullité?

  17. #42
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Non une seule
    Vous mettez sur la demande les 2 noms Mr et Mme locataires
    Apparemment la pratique est courante surtout depuis IRMA et le statut spécifique de l'ile semble entretenir le flou artistique sur les droits des locataires !
    Vous avez vu un Avocat depuis ?
    Avez pu vous faire aider par l'ADIL de Guadeloupe ?

  18. #43
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonsoir
    Non une seule
    Vous mettez sur la demande les 2 noms Mr et Mme locataires
    Apparemment la pratique est courante surtout depuis IRMA et le statut spécifique de l'ile semble entretenir le flou artistique sur les droits des locataires !
    Vous avez vu un Avocat depuis ?
    Avez pu vous faire aider par l'ADIL de Guadeloupe ?
    Pour l'avocat, j'en avais consulté 3 en ligne, dont un de St-Barth, et je pensais y retourner. Je pense que je vais le faire, mais à priori, les publications sur le net de cet avocat (de St-Barth) et des publications du journal local ont précisé pas mal de choses y compris les abus, et la nécessité pour pas mal de propriétaires de se mettre à jour.

    C'est sûr, tout le monde ne se defend pas, car le relogement en cas d'echec est devenu presque impossible. C'est vraiment, partout, un rapport de force. Beaucoup (mais vraiment beaucoup) de gens s'en vont de l'île.

    A priori, etant donné l'inventaire cossigné avec le propriétaire, et les photos qu'il m'a fournies lui-même, ça ne peut poser de problèmes.

    Je vais aller proposer mon dossier à cet avocat avant de l'envoyer, et je vous tiens au courant.

    merci encore pour la réponse.

  19. #44
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour, j’ai donc envoyé en recommandé mon dossier de demande de requalification au Greffe. Ils l’ont reçu.
    Les propriétaires ne se manifestent pas, alors qu’ils nous demandaien t de rendre la maison fin aout.
    J’ai payé le loyer, et je viens de recevoir la quitance pour le mois de septembre.
    Le bail est donc reconduit, non?
    Mais il n’a pas été changé et reste donc, selon le contrat de depart, un bail « meublé » alors qu’il n’est pas meublé… Donc j’attend des nouvelles du tribunal. Je n’ai aucunne idée du délai…

    Je suppose qu’ils doivent être débordé à St-Martin…

    j’y suis allé il y a quelques semaines. C’est pire qu’à St-Barth où il y a eu un debut de nettoyage. Là-bas, on dirait que le cyclone vient de passer… ça ressemble à des bombardements ! Il y a des debris et des tôles froissées de partout… Si un cyclone passe, ça va être une catastrophe! Je me demande comment cette île se relevera… A St-Barth, c’est encore très môche, et difficile, bien que les travaux de reconstruction progressent.

  20. #45
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour, j’ai donc envoyé en recommandé mon dossier de demande de requalification au Greffe. Ils l’ont reçu.
    Les propriétaires ne se manifestent pas, alors qu’ils nous demandaien t de rendre la maison fin aout.
    J’ai payé le loyer, et je viens de recevoir la quitance pour le mois de septembre.
    Le bail est donc reconduit, non?
    Je ne comprends pas ce qu'est ce 'dossier de demande de requalification'.

    Au tribunal, soit on assigne via un huissier, soit s'il s'agit 'un litige de moins de 4000 euros, on fait une déclaration au greffe. Dans votre cas on doit assigner, les deux propriétaires s'ils sont deux.

  21. #46
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Je pense que c'est une déclaration au Greffe (Cf plus haut)

    Si quittance le bail est reconduit en effet pour un an minimum si considéré comme meublé voire plus si requalifié en vide 12, 15, 18, 21maintenant

  22. #47
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avec une déclaration au greffe on peut saisir (saisine du tribunal) pour demander une somme d'argent, mais pas une requalification, qui nécessite une assignation sur le fond.

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Avec une déclaration au greffe on peut saisir (saisine du tribunal) pour demander une somme d'argent, mais pas une requalification, qui nécessite une assignation sur le fond.
    Oui c'est vrai je n'ai pas percuté il faudrait en effet procéder autrement

  24. #49
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai suivi les informations jointes au formulaire Cerfa n° 11764*08 sur le site "service public".
    Devant quelle juridiction présenter votre demande ?
    Devant le tribunal d’instance lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles
    ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion.

    Sur le modele du formulaire, j'ai donc precisé l'identité de mes deux propriétaires, j'ai demandé à ce que le bail soit régularisé en bail vide (requalification), et j'ai joint mes justificatifs ainsi que l'explication des faits. C'est ça que j'ai appelé "mon dossier".
    Comme précisé sur le site et les divers sites que j'ai consulté j'ai adressé ça au greffe du tribunal...

  25. #50
    Membre Junior

    Infos >

    trop compliqué tout ça! Les propriétaires sont aux Etats Unis... je vais pas aller payer un huissier en plus! .. entre les tentatives de negotiation à l'amiable, et les courrier recommandés etc... je sature.
    Je les laisse engager une procedure d'expulsion si ça leur chante, et je presenterai au tribunal mes justificatifs. Ils sont incontournables.
    Il m'est arrivé de procéder de la même façon il y a 30 ans au moins! Pour une histoire de PV... j'ai montré au juge mon justificatif, et ça a duré 3 minutes.

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