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compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    bonjour,

    nous avons signé en novembre 2006 un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec une clause suspensive d'obtention de permis de construire.
    après plusieurs demande de documents supplémentaires, la mairie vient de nous informer que nous devons refaire nos plans car ce terrain étant issu d'une division, il existe une SHON résiduelle venant diminuer notre SHON de 40m2.
    Nous avons donc exprimé notre désaccord au vendeur pour l'acquisition au prix maximum de ce terrain alors que le SHON est inférieur à celui indiqué par l'agence lors de la vente.
    pouvons-nous annuler l'acquisition du terrain en récupérant l'indemnité d'immobilisation ou sommes nous obligés de conclure la vente au prix de départ.
    merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Que disait exactement le compromis au sujet du PC, seulement obtention ou obtention d'un permis pour xxx m2 ?
    Si la surface indiquée ne correspond pas à la surface accordée, inscrite au compromis vous faites jouer la clause sinon vous ne pouvez rien faire sauf accord amiable...

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