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notification de congé : revirement de situation !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Comparer les loyers, oui mais vous n'avez pas dans votre bail une clause d'indexation, donc il n'a pas le droit d'augmenter, voisinage ou pas. Quant à l'évalutation des loyers du voisinage, cela n'a de valeur que lorsque le loyer est manifestement sous-évalué d'une part, et d'autre part le bailleur ne peut augmenter à sa guise.
    Je signerai le bail rapidos (cela annulera de fait la procédure pour vente) eet le remettrai en cause par un bel A/R dès que le bailleur l'aura lui meme signé (gardez évidemment une copie).
    Quant à le vendre à qq 'un d'autre, sci ou non, peut importe pour vous, votre bail ne changera pas.
    Dernière modification par Agnes1 ; 23/05/2007 à 11h55.

  2. #38
    Membre Junior
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    mars 2007
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    Bonjour,

    [quote=Agnes1;294487]Comparer les loyers, oui mais vous n'avez pas dans votre bail une clause d'indexation, donc il n'a pas le droit d'augmenter, voisinage ou pas ---> il y en a une dans la clause "loyer" dans les conditions générales du bail qu'il m'a soumis. et cette information doit ensuite être précisée à l'écrit dans le chapitre "conditions particulières" "REVISON DE LOYER" où il est écrit "valeur de l'indice de référence des loyers publié au ......... trimestre............ ..................Date de la révision annuelle du loyer.................... " d'ailleurs que dois-je inscrire concernant le trimestre ? la date de révision annuelle ce sera pour le 15 juin 2008 ?
    merci


    Quant à l'évalutation des loyers du voisinage, cela n'a de valeur que lorsque le loyer est manifestement sous-évalué d'une part, et d'autre part le bailleur ne peut augmenter à sa guise. ---> c'est moi qui ai pris l'initiative de me renseigner auprès des voisins pour ne pas risquer d'être abusée.

    Je signerai le bail rapidos (cela annulera de fait la procédure pour vente) eet le remettrai en cause par un bel A/R dès que le bailleur l'aura lui meme signé (gardez évidemment une copie)---> je vais donc remplir ce bail si rien ne s'y oppose (?)

    Puisqu'il s'agit d'un renouvellement de bail avec augmentation de loyer (je passe de 488 € hc à 540 € hc) tout locataire doit verser un dépôt de garantie soit 2 mois de loyer hc. dans mon cas, j'ai déjà versé un dépôt de garantie en juin 2004. je vais donc devoir lui verser 2 fois la différence entre l'ancien et le nouveau loyer hc soit 104 €. dois je l'inscrire sur ce nouveau bail à "DEPOT DE GARANTIE" "sommes" et "chiffres" ?


    par ailleurs la date de pris d'effet du nouveau bail est bien pour le 15 juin 2007 ? (mon bail actuel se termine le 14 juin soir)
    Dernière modification par Lana75 ; 23/05/2007 à 13h08.

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Avez vous lu les posts précédents ? Evidemment qu'il vous met une clause d'indexation dans le nouveau bail, il n'est pas idiot et ne veut pas se retrouver avec l'impossibilité de le faire comme pour le premier. Mais je vous l'ai déjà dit :
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    ..... Si vous voulez être vraiment tranquille, signez ce nouveau bail, si ca l'amuse, vous aurez ainsi une preuve supplémentaire que son congé pour vente n'était que destiné à vous faire partir suite à son augmentation refusée. Ensuite vous lui ferez l'A/R que je vous conseille, en lui signifiant tout ce que vous nous avez indiqué, ce à quoi vous rajouterez copie de ce nouveau bail, preuve indiscutable qu'il renonce à vendre, nouveau bail qui ne vaudra pas tripette devant n'importe quel tribunal encore une fois. Et vous repartirez tout à fait légalement sur l'ancien bail sans possibilité d'augmentation.
    Présentons les choses telles qu'elles sont réellement :
    1) un propriétaire vous fait une demande d'augmentation
    2) il ne le peut cette clause n'est pas prévue au bail 3) il vous envoi un courrier de non renouvellement pour vente juste après votre refus
    4) il vous fait signer un nouveau bail avec augmentation de loyer et clause d'indexation en sus.
    5) il n'a à priori aucune preuve de la mise en vente réelle du logement
    6) il reloue (peut importe si c'est à vous) à l'expiration du bail du locataire en place en modifiant les clauses du bail..
    Vous n'avez pas à reverser de DG sauf s'il vous rend l'ancien ou alors vous fera t i l versé le complément du à la différence de loyer si ca l'amuse, faites le bien par chèque, demandez un reçu (complément dépot de garantie précédent bail). Et ensuite, avec ce joli dossier, vous lui demandez de vous repasser sur l'ancien bail, point barre.
    Le nouveau bail, même signé par vous, ,ne vaut strictement rien

  4. #40
    Membre Junior
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    mars 2007
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    Bonsoir j'ai bien pris note de tous vos conseils et vous en remercie. J'ai, je dois vous avouer, eu d'autres échos : un copain huissier m'a dit que si je signais ce bail aucun retour en arrière ne serait possible.

    dernière question svp :
    quand je suis entrée en juin 2004 aucun état des lieux n'a été établi. nous avons inscrit en première page du bail à la main que je refaisais les peintures contre un loyer + Charges.
    Si je signe ce bail, dois-je réclamer un EDL d'entrée ?
    je serais alors dans l'obligation d'en faire un de sortie avant ? !

    Merci

    cdlt
    Dernière modification par Lana75 ; 24/05/2007 à 19h56.

  5. #41
    Membre Junior
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    mars 2007
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    Bonjour

    j'ai bien pris note de tous vos conseils et vous en remercie. J'ai, je dois vous avouer, eu d'autres échos : un copain huissier m'a dit que si je signais ce bail aucun retour en arrière ne serait possible.

    Agnès qui semblait dire le contraire n'est apparemment pas très disponible pour me répondre.

    dernière question svp :
    quand je suis entrée en juin 2004 aucun état des lieux n'a été établi. nous avons inscrit en première page du bail à la main que je refaisais les peintures contre un loyer + Charges.
    Si je signe ce bail, dois-je réclamer un EDL d'entrée ?
    je serais alors dans l'obligation d'en faire un de sortie avant ? !

    Merci

    cdlt

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je ne suis pas d'accord. Certes un bail est un contrat, qui ne peut comme cela etre invalidé, en revanche , votre propriétaire n'a pas respecté la procédure de vente (il n'a pas vendu) ni de location (nouveau bail à l'issue de cette mise en vente) et en profite pour contourner la loi (nouveau loyer alors que le premier bail ne le permettait pas). Donc un simple A/R de votre part, amènera votre propriétaire à prendre conseil et il comprendra vite qu'il n'aura aucune chance. Maintenant je comprends que vous doutiez. Donc prenez vous par la main, rendez vous à l'adil de votre ville, expliquez leur tout cela et vous verrez. Convenez que si cela était légal, il n'y aurait plus aucun problème de réévaluation de loyer : le propriétaire donnerai congé et proposerait tout simplement un nouveau bail à ses locataires !!!
    J'ai aidé il y a qq temps un jeune couple de mon entourage, qui avait de gros problème d'insalubrité ds le logement et à qui l'huissier qu'ils avaient appelé pour un constat, leur a dit textuelleemnt " ne payez plus le loyer vos propriétaires se bougeront" sauf que les propriétaires leur ont envoyé l'huissier etc etc ... Tout cela pour leur dire après : oui évidemment il y en 99 % qui ne le font pas" mais eux sont tombés sur les 1 % et cela leur a couté fort cher !

  7. #43
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    AGNES a raison signer un nouveau bail est illégal...curieuse réponse de cet huissier...
    On vous a conseillé d'accepter de le signer pour vous "protéger" car vous avez un congé pour mise en vente légal qui plane au dessus de votre tête ...on n'a pas envie que vous soyez à la rue le 14 Juin...ce qui n'empêche d'aller vous plaindre ensuite pour chantage...au bail

  8. #44
    Membre Junior
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    mars 2007
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    Bonsoir !

    Je vais donc le signer, très bien

    Pour ce qui est de l'ADIL la prochaine permanence aura lieu le 10 juin !!! soit 4 jours avant la fin de mon présent bail. Je ne veux pas faire "attendre" le bailleur plus longtemps.. (j'ai le bail en ma possession en deux exemplaires depuis le 23 mai...pour le lire attentivement) je ne veux pas risquer qu'il change d'avis. Aussi, j'aimerais le faire signer le plus vite possible. je vais donc le signer ;o)

    dernière question svp :
    quand je suis entrée en juin 2004 aucun état des lieux n'a été établi. nous avons inscrit en première page du bail à la main que je refaisais les peintures contre un loyer + Charges. Je suis donc supposée avoir pris possession des lieux en bon état.
    Si je signe ce nouveau bail, dois-je réclamer un EDL d'entrée ? et donc de sortie pour le précédent ?

    En fait, j'aimerais savoir à quoi m'en tenir : je risque de l'attaquer devant les Tribunaux par la suite. Je n'aimerais pas qu'à cause de cela il trouve le moindre défaut et fasse (par vengeance je dirai) des retenues abusives sur mon dépôt de garantie en fin de nouveau bail en 2010 (si je reste dans cet appartement jusque-là )

    Merci !!

    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Je ne suis pas d'accord. Certes un bail est un contrat, qui ne peut comme cela etre invalidé, en revanche , votre propriétaire n'a pas respecté la procédure de vente (il n'a pas vendu) ni de location (nouveau bail à l'issue de cette mise en vente) et en profite pour contourner la loi (nouveau loyer alors que le premier bail ne le permettait pas). Donc un simple A/R de votre part, amènera votre propriétaire à prendre conseil et il comprendra vite qu'il n'aura aucune chance. Maintenant je comprends que vous doutiez. Donc prenez vous par la main, rendez vous à l'adil de votre ville, expliquez leur tout cela et vous verrez. Convenez que si cela était légal, il n'y aurait plus aucun problème de réévaluation de loyer : le propriétaire donnerai congé et proposerait tout simplement un nouveau bail à ses locataires !!!
    J'ai aidé il y a qq temps un jeune couple de mon entourage, qui avait de gros problème d'insalubrité ds le logement et à qui l'huissier qu'ils avaient appelé pour un constat, leur a dit textuelleemnt " ne payez plus le loyer vos propriétaires se bougeront" sauf que les propriétaires leur ont envoyé l'huissier etc etc ... Tout cela pour leur dire après : oui évidemment il y en 99 % qui ne le font pas" mais eux sont tombés sur les 1 % et cela leur a couté fort cher !
    Dernière modification par Lana75 ; 25/05/2007 à 23h12.

  9. #45
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    L'absence d'edl vaut appartement en bon état effectivement. Toutefois vous auriez du faire un edl à l'issue des travaux. Vous vous etes contractuellement engagé à les faires. Là, en l'état, sans edl après les travaux, ils sont réputés etre non faits, par conséquent la réduction de loyer n'est pas justifiée. Votre propriétaire est en droit de vous le réclamer. A moins de prouver par facture que vous l'aviez fait faire, mais je pense que vous comptiez lou l'avez fait seule. Donc faites un nouvel edl en faisant notifié d'une manière ou d'une autre que vous avez bien fait les travaux.

  10. #46
    Membre Junior
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    mars 2007
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    L'absence d'edl vaut appartement en bon état effectivement. Toutefois vous auriez du faire un edl à l'issue des travaux. Vous vous etes contractuellement engagé à les faires. Là, en l'état, sans edl après les travaux, ils sont réputés etre non faits, par conséquent la réduction de loyer n'est pas justifiée. Votre propriétaire est en droit de vous le réclamer. A moins de prouver par facture que vous l'aviez fait faire, mais je pense que vous comptiez lou l'avez fait seule. Donc faites un nouvel edl en faisant notifié d'une manière ou d'une autre que vous avez bien fait les travaux.
    je vais donc lui demander à ce qu'un EDL d'entrée (qui tienne compte de ces peintures neuves)soit fait avec certes bcp de retard mais il sera fait pour ce qui est de l'actuel bail. Ensuite, le 14 juin (date de fin du présent bail) nous en ferons un de sortie (et là il ne devrait pas y avoir de "retenue" de sa part) il pense vraiment que je vais me contenter de signer le nouveau bail et ne pas lui chercher d'ennuis comme il le dit.

    Ensuite nous signerons (courant semaine prochaine les baux vierges que j'ai gardés d'ailleurs) le nouveau bail, le 15 juin (date effective du nouveau bail, et un nouvel EDL sera établi). Entre temps je prendrai mes dispositions et les renseignements juridiques necessaires pour annuler ce nouveau bail devant la juridiction compétente.
    justement à ce sujet à quel moment dois-je saisir la justice ? y'a-t-il un délai maximal après la signature de ce bail ?

    seule crainte si nous repartons sur l'ancien bail suite à cette procédure c'est qu'il trouve (par vengeance comme je le disais plus haut) des défauts et me retienne qq ch sur mon dépôt de garantie) que pourrais-je alors y faire ? à moi de noter soigneusement tous les défauts existants, sur le premier EDL d'entrée je suppose ?! ;o)

    merci !
    Dernière modification par Lana75 ; 25/05/2007 à 23h42.

  11. #47
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Vous n'avez pas à passer par la justice ! Vous commencez par un simple recommandé, cela suffira largement il sera tjrs temps ensuite d'aller plus loin.
    Concernnat le dg il ne peut vous le retenir puisqu'il ne vous le rendra pas étant donné que le bail sera tjrs en cours.

  12. #48
    Membre Junior
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    mars 2007
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Vous n'avez pas à passer par la justice ! Vous commencez par un simple recommandé, cela suffira largement il sera tjrs temps ensuite d'aller plus loin



    ---> très bien, alors je signe dès que possible et ensuite j'envoie ce courrier AR avant la date du 15 juin (date effective du nouveau bail) et je continue à payer à ce monsieur l'ancien montant du loyer ?!


    Concernant le dg il ne peut vous le retenir puisqu'il ne vous le rendra pas étant donné que le bail sera tjrs en cours.

    ---> je parlais de mon départ. je n'ai pas l'intention de rester 3 ans de plus dans cette appartement croyez-moi. un appartement sans isolation où il fait 05°C en hivers parfois ! et des notes d'électricité énormes (chauffage électrique et déperdition de chaleur !) j'ai fait de nombreuses demandes auprès d'organismes HLM j'espère avoir une réponse avant la prochaine vague de froid. je partirai donc un jour d'ici et c'est à ce moment_là que je souhaite pas avoir de problème de retenue de DG...

    merci encore pour vos précieux conseils !!
    Dernière modification par Lana75 ; 26/05/2007 à 09h35.

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