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litige caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    nous louions un appartement non meublé, non HLM à un propriétaire privé.
    Nous avons envoyé, comme demandé légalement, notre préavis indiquant notre départ 3 mois après, soit pour le 18 février.
    Le propriétaire pensant louer dès le 01 février (et cela nous arrangeant de partir plus tôt), l'état des lieux a été fait le 28 janvier avec remise des clefs officielle.

    Le propriétaire nous a renvoyé comme convenu la caution 2 mois après la signature de l'état des lieux de sortie, mais nous a déduit de la caution le loyer couvrant la période allant du 28 janvier au 18 février.
    Sachant que nous n'avions la jouissance des lieux, est-il en droit de nous faire payer cette période ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse,

    Dany et mathieu

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    Il n'a pas le droit de toucher votre loyer et celui de votre successeur. Renseignez vous pour savoir à quelle date est le nouveau bail. S'il a profité de ces journées pour faire des travaux ou n'a pas réussi à le relouer vous aurez maintenant du mal à prouver quoi que ce soit.
    Bon courage.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    La période de vacance du logement reste due en cas d'inoccupation, votre préavis étant de trois mois, le fait que vous ayiez rendu les clefs par anticipation ne vous dispense pas de l'exécution de ce dernier.
    Il faut en effet savoir à partir de quelle date l'appartement a été réellement reloué (voir avec le locataire suivant) car le propriétaire ne peut percevoir 2 loyers si c'est le 18 Février vous devrez les loyers jusqu'à cette date.

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