Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

Afin de protéger notre bien immobilier !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Evasion77
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    nord
    Messages
    5
    Amitiés à tous nos lecteurs,

    Nous vivons en concubinage depuis 9 ans et sommes entrain d’acheter une maison.
    Je n’ai pas pu faire la demande de prêt en mon nom comme je travaille qu’en période saisonnière et que mon concubin gagne beaucoup plus que moi.
    Donc cette habitation sera à nos deux noms.
    Mon compagnon est actuellement en procédure judiciaire et ce avant que nous nous mettions en concubinage.
    Nous nous demandions, si on pouvait nous saisir notre bien et comment faire pour le protéger si cette affaire se terminait à ses tords, malgré que nous ne sommes pas mariés?
    Merci pour vos réponses qui pouront nous aider.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il convient de faire une déclaration au Greffe du Commerce pour rendre insaisiable la résidence principale.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Evasion77
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    nord
    Messages
    5
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Elle me sera trés utile.Je vous envoie sur la partie de notre histoire afin de mieux comprendre la situation.
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post296685.
    Bien amicalement

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Evasion77
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    nord
    Messages
    5
    bonjour,
    j'ai bien en considération votre réponse et je vous en remercie.
    Pourriez-vous m'indiquer si la déclaration au greffe du commerce peut-être encore faite car ce probléme et existant depuis plus de 10 ans maintenant.
    Cette affaire est d'abord passé au prud'homme et en appel et ensuite en cassation, maintenant nous avons un renvoi de cassation et devons de nouveau ressaisir le tribunal. afin de mieux comprendre la situation voir l'article dans la section justice de ce forum.
    Merci encore de vos conseils.

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