Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 23

Erreur sur le bail?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    12
    Bonjour,

    Je suis locataire d'un appartement depuis Août 2004. En juin 2004 j'ai effectué une réservation d'un appartement qui fait apparaître le montant du loyer qui était fixé à 529.07¤ T.T.C.. Avant l'acquisition de l'appartement, un bail a été établit, voici un extrait du bail:
    Descriptif de l'unité de location:
    N°lot Désignation Etage Porte
    5 Appartement 1 112
    49 Garage 22 bat C

    MONTANT DU LOYER: 433¤ mensuel
    INDICE DE BASE:1 211.00
    ACOMPTE DE CHARGES 40.00¤ mensuel


    Descritif du bien:
    • appartement: surface habitable 45.51m+surfaces annexes loggia 5.06m² à 433¤/mois
    • -

    Fin de l'extrait du bail.



    Un oubli semble avoir été effectué au niveau du bail sur la description du garage.
    J'ai donc payé jusqu'à présent 433+40¤ par mois. Depuis le 1er janvier la régie me réclame 55¤ par mois de plus pour la location du garage et me demande de payer pour les mois d'aout 2004 à décembre 2004. Elle me dit que la réservation, alors que ce document est en contradiction avec le bail, constitue un document légal.
    Suis-je dans le droit de refuser de payer ce supplément?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    NANCY-54
    Messages
    41
    Peux-tu exposer le détail de lettre d'intention chose louée et détail du prix ?
    La bailleur peut prétendre à une "erreur de plume" dans la rédaction du bail.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    12
    Citation Envoyé par eric54
    Peux-tu exposer le détail de lettre d'intention chose louée et détail du prix ?
    La bailleur peut prétendre à une "erreur de plume" dans la rédaction du bail.
    Je suppose que la lettre d'intention est la réservation:
    Je soussigné XXXX m'engage par la présente louer à la date d'effet du bail le bien de type T2 précédemment occupé par M. xxxx dans les conditions suivantes:
    Loyer principale 488¤
    charge mensuel 40¤

    Le reste du la lettre est illisible, elle m'a été faxée.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    NANCY-54
    Messages
    41
    529.07 EUR est différent de 488 + 40 ?
    As tu signé la lettre d'intention ? pourquoi n'as tu pas un original (deux exemplaires)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    12
    Citation Envoyé par eric54
    529.07 EUR est différent de 488 + 40 ?
    As tu signé la lettre d'intention ? pourquoi n'as tu pas un original (deux exemplaires)
    Oui c'est vrai à 488+40¤ il faut rajouter 1.07¤ pour les frais d'écriture. La lettre d'intention a été signée, et je n'ai pas d'original.
    Que dois-je faire?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    NANCY-54
    Messages
    41
    combien as tu effectivement payé pour janvier et février 2005 ?

    nb les frais de 1.07 EUR semblent sans fondement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    12
    Citation Envoyé par eric54
    combien as tu effectivement payé pour janvier et février 2005 ?

    nb les frais de 1.07 EUR semblent sans fondement
    Pour janvier et février j'ai payé 433+40+1.07+55¤ en attendant de me renseigner.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    NANCY-54
    Messages
    41
    Le fait de payer les 55 EUR en janvier et février peut prouver que tu reconnais le bail à 488 + 40 EUR.

    Il semble inopportun de vouloir faire du contentieux, vu les paiements de 2 x 55 EUR.

    Ma réponse est plus en équité qu'en droit...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    12
    Mais suis-je sensé devoir payer le loyer du garage entre aout et décembre 2004?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    NANCY-54
    Messages
    41
    oui rétroactivement à aout 2004 : la prescription est de 5 ans en matiere de loyer.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    172
    bonjour, je me permets de rebondir sur le sujet:


    Citation Envoyé par eric54

    nb les frais de 1.07 EUR semblent sans fondement
    AH BON? moi aussi je passe par une agence et ils me facturent 2 euros pour l emission de la quittance+avis de paiement et son envoi ( a payer sauf si je fais le choix de me deplacer pour la recuperer)

    que voulez vous dire par " sans fondement"?

    merci

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    NANCY-54
    Messages
    41
    Sans fondement (légal) :

    Le bailleur ne peut réclamer de frais pour quittancement (1,07 EUR OU 2 EUR/mois...)
    Art. 21 de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (baux d'habitation) : "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire..."

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. erreur dans le bail
    Par Sebcou38 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 21/08/2009, 14h13
  2. erreur dans le contrat de bail
    Par Soulot dans le forum Immobilier
    Réponses: 21
    Dernier message: 06/11/2008, 15h05
  3. Bail professionnel; bail commercial = erreur !
    Par Remus dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/10/2008, 10h30
  4. Erreur dans le bail
    Par Audee dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 18/04/2008, 18h39
  5. erreur sur le bail
    Par Ytb34 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 08/12/2006, 05h24

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum