Vos question à l'Avocat
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Etat des lieux de sortie très chaud !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    13
    Bonjour,

    Avec mon amie, nous avons loué un appart sur Guyancourt il y a 2 ans et allons déménager bientôt.
    Nous avons donné notre préavis de 3 mois en bon uniforme et donc allons faire l'état des lieux de sortie et remise des clés le 31 Mai.

    L'état des lieux entrant avait été fait avec des petites croix (bon, moyen, mauvais état), aucunes remarques. Le bail que nous avions signé était également simple et clair, sans aucunes clauses.

    Hors 3 semaines après avoir emménagé, les proprio nous ont envoyé une feuille [format traitment de texte] intitulé "convention" nous disant que nous étions obligé de mettre du papier peint au mur et peindre les plafonds en blanc.
    Après m'être renseigné auprès d'un juriste, il nous a dit de ne rien signer, cette lettre n'ayant aucune valeur juridique, ne l'ayant pas signé lors de la signature du bail.

    Le locataire a tout à fait le droit de jouir de l'appartemant et de faire la décoration qu'il soit, donc mettre de la peinture si il le veut à la place du papier peint. La je sais que je suis dans mon droit le plus stricte.

    De plus, durant ces 2 ans, nous nous sommes battu avec eu pour avoir des quittance de loyer, des descriptifs de charges, un remboursement de réparations de chauffe-eau , etc... la galère quoi !!!

    Là, nous allons faire le 31 Mai l'état des lieu de sortie. La proprio ne veut toujours pas que l'on mette de la peinture au maur et nous sommes de remettre du papier peint, en ayant le droit de regard sur le papier et sa qualité.

    A -t-elle le droit de nous obliger cela ?

    De plus, lors de l'état des lieux, nous serons (c'est certain) en déaccord . Nous rendrons les clés, mais évidement nous ne pourrons signer l'état des lieux car elle voudra du papier peint et nous ne voulons pas en remettre.

    Que devons nous faire ou ne pas faire ? Rendre les clés c'est sur, mais concernant l'état des lieux ? Ont-ils le droit de remettre un locataire même si nous n'avons pas signé ?

    Merci, en attente de vous lire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 13h51.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Que décrivait l'edl d'entrée : papier peint, murs nus, peinture ?
    Concernant l'edl, il faudra le faire, si vous craignez que cela se passe mal, la solution est de le faire faire par un huissier qui sera parfaitement impatrial.
    Soyez vigilant (relisez les posts du forum), sur les mentions notées : par exemple, plutot que "murs tâchés", faites inscrire "tâches sur le mur (nombre) de x cm sur x cm". Une extrême précision est de rigueur.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    13
    L'état des lieux entrant ne dit que:

    Pour "murs et plafond" = case état moyen coché.

    C'est tout.

    C'est un état des lieux simple et nul ou il y a 3 cases (bon, moyen et mauvais) pour chaque partie (entrée, séjour, salle de bain etc...

    nul part il apparait qu'il y avait du papier-peint dans l'appartement lors de notre arrivée.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    C'est cela qui est important, donc vous ne devez rendre les murs que tels qu'ils étaient indiqués à savoir : "etat moyen". Point barre. Je ne saurai trop vous conseiller de faire faire l'edl par huissier. Lorsque l'on sait vous le constaterez sur les affaires évoquées sur ce forum, qu'un propriétaire peut vous facturez sur simple devis la réfection d'une piece entière au prix d'un pro si l'edl est mal fait, l'investissement (+ - 100 € (/2 si le propriétaire ne s'y opppose pas formellement), risque d'être fort rentable !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    13
    Ok, donc concernant les murs, nous ne sommes donc en aucun cas obligé de remettre du papier-peint.

    C'est bien ce que je pensais.

    Par contre concernant l'état des lieux, si nous ne signons pas, comment cela doit -il se passer ?
    Les proprio doivent-ils nous donner un exemplaire (donc non signé) ?
    si l'on rend les clés, doivent-ils nous donner un reçu comme quoi on a bien rendu les clés ?

    Et enfin si nous ne signons pas l'edl, si ils remettent un locataire juste après, comment cela se passe-t-il ?

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Si vous ne signez pas l'edl vous n'avez aucune preuve de ce qui sera noté dessus il ne vaudra rien. Deux solutions :
    *vous ne rendez pas les clés et faites passer un huissier. Risque : l'appart est reloué, votre "retard" entraine l'impossibilité de le donner au nouveau locataire, le propriétaire est redevable des frais engagés et pourra vous les facturer.
    *vous rendez les clés et votre propriétaire peut faire passer un huissier sans votre présence évidemment avec le risque, qu'en toute bonne foi il ne fasse que son boulot sans respecter vos exigences : exemple : murs tâchés au lieu de 1 tâche de 5mm sur 3 murs. Dans le 1er cas le propriétaire est fondé à demandé la refection de la pièce dans le 2ème non.

    Si vous rendez les clés, exigez un reçu, tant qu'elles ne sont pas rendues officiellement, vous etes tjrs redevable du loyer et charges.
    Si votre préavis est terminé le 31/05 et qu'un locataire emménage le 01/06, plus rien ne vous regarde.
    Si votre préavis n'est pas terminé le 31/05 et qu'un locataire emménage le 01/06 le propriétaire ne pourra vous facturer les loyers normalement dus au titre du préavis.
    Je me répete, mais dans votre cas, il me semble qu'un huissier ne serait pas du luxe !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    13
    Donc si je comprends bien, même si nous sommes pas d'accord avec ce que le proprio va mettre sur l'edl, on dois signé !!!!!!!

    en effet notre préavis se finit le 31/05, donc l'appart est dispo le 01/06.
    mais si ils font rentrer un autre locataire le 01/06, comment le proprio peut faire un état des lieu entrant pour eux sans avoir fait un edl sortant pour nous ?

    il y a des choses que je n'arrive pas à saisir ...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    28 333
    surtout, ne signez pas l'edl de sortie si vous n'etes pas d'accord, sinon vous n'auriez plus de recours puisque votre signature engage votre accord !

    le mieux c'est de demander a un huissier de venir constater AVEC vous et le propriétaire, a la date convenue. la, vous seriez protégé puisque vous pourrez faire valoir votre point de vue.
    Dernière modification par Vero1901 ; 18/05/2007 à 19h43.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Je rejoins AGNES il vaut mieux payer 120 euros /2 un EDL par huissier et s'en sortir que d'avoir un EDL de sortie catastrophique et des travaux de réfection totale à 600 ou 700 euros la pièce refaite... après il sera trop tard pour vous mordre les doigts....vu qu'il y a un contentieux....
    Sinon il faut signer l'EDL mais en annotant systématiquement ce qui ne vous convient pas ...et faire noter la restitution des clés ...et bien le faire en double...
    Mais faites venir un Huissier c'est préférable !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    13
    je suis tout à fait d'accord avec vous, il vaut mieux payer 100 - 110 e d'huissier que de perdre 1400€ de caution.

    Que faut-il faire si je veux qu'un huissier vienne faire l'état des lieux ?

    La communication étant plus que conflictuelle avec les proprio, les frais d'huissiers seront à 100% pour moi si je fais ca ?

    Comment ca il faut "annoter systématiquement ce qui ne vous convient pas " ? Je dois écrire quelques choses ? Mais par contre je ne signe pas l'edl ?

    Je dois dire que je suis larger sur quoi faire... Signer, pas signer, rendre les clés, huissier avant ou après l'edl ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Vouss devez signer mais après avoir écrit très exactement vos désaccords même si c'est l'huissier qui a décrit la chose, et exigez une copie tout de suite, quitte à aller au bureau de tabac du coin.

    L'huissier sera a payer par vos soins, si le propriétaire n'en veut pas.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Nicolas_78 Voir le message
    Donc si je comprends bien, même si nous sommes pas d'accord avec ce que le proprio va mettre sur l'edl, on dois signé !!!!!!!...
    Je n'ai jamais dit cela !
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Si vous ne signez pas l'edl vous n'avez aucune preuve de ce qui sera noté dessus il ne vaudra rien. Deux solutions :
    *vous ne rendez pas les clés et faites passer un huissier. ....
    *vous rendez les clés et votre propriétaire peut faire passer un huissier sans votre présence .........
    Un edl non signé ne vaudra pas plus pour vous que pour le propriétaire. Vos annotations et les siennes non validées par vos signatures respectives, n'auront aucune valeur ni dans un sens ni dans l'autre.

    Concernant l'huissier, vous en contactez un et lui demandez de venir faire un edl.
    Concernant les frais, vos propriétaires vont etre informés par l'huissier de l'edl 7 jours avant au minimum. S'ils ne renvoient pas un courrier signifiant qu'ils préfèrent un edl amiable, les frais seront partagés par deux, s'ils proposent formellement l'edl amiable, les frais seront pour vous.
    Vous ne pourrez pas "annoter" le constat d'huissier. Un huissier est assermenté s'il note un dégat vous ne pourrez lui faire écrire qu'il n'y est pas (sinon un huissier ne servirait à rien !). Simplement lors du constat, je reprends mon exemple des tâches, à "murs tachés" demandez lui qu'il décrive la taille et l'endroit où se situe la tâche cela il peut le faire ce n'est pas une appréciation, mais une précision. On reste dans la limite du constat.
    L'huissier ne fournit pas de copie immédiatement, il vous enverra le constat. C'est son boulot, ce qui est dit lors de l'edl sera retraduit dans le constat.
    Dernière modification par Agnes1 ; 19/05/2007 à 06h44.

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