Vos question à l'Avocat
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Etat des lieux de sortie très chaud !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bonsoir,

    Nicolas 78,que vous preniez des renseignements un peu de partout ,soit!
    Mais je trouve discourtois d'opposer les avis des uns à ceux des autres;faites votre choix pour agir. Si vous ne faîtes pas confiance aux personnes qui essaient ,avec patience ,de vous aider faîtes comme vous voulez.
    Je tenais à mettre mon grain de sel car je trouve bizarre votre changement d'attitude .Mais ma réflexion n'a pas beaucoup d'importance,je vous le concède.

    Si vous revenez à de meilleurs sentiments et suivez les conseils judicieux donnés par les spécialistes je rajouterai qu'il serait préfèrable, lors de cet EDL de sortie que vous ferez avec l'huissier, de ne pas répondre aux propriètaire s'il vous parle de peinture ,papier peint etc;;bornez-vous à ce qui était spécifié sur l'EDL d'entrée à ce sujet(les 3 cases dont une à remplir).L'huissier n'est pas sourd.

    Nous sommes le 24 Mai au soir.

    Cdt

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    13
    Bonsoir,

    je ne m'énerve pas et je ne pense pas avoir changer d'attitude.

    Je constate seulement que plusieurs personnes (même de la même profession) , via internet ou en discussion en face, disent des choses différentes sur comment faire.

    Vu le dégré de débilité des proprio, (leur but étant de louer un appart sans dépenser 1 centimes) et surtout l'incorrection (le proprio ne rapelle pas lors d'une visite annulée et me raccroche au non qd je veux la joindre pour des choses qu'elle est censée me devoir pour louer appart et respecter le bail), l'edl sera je pense soit plat, ils feront des croix comme l'edl entrant ou bien il vont me prendre la tête parce que il y a de la peinture au mur.


    Je suis très content que des gens m'apporte leur point de vue et des conseils pour cette histoire. En aucun cas "j'oppose les avis des uns à ceux des autres" !!!


    Concernant les facture et devis, il y a une jurisprudence disant que les factures sont obligatoires

    Maintenant je ne sais que croire....

    Cdt

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Je ne connais pas cette jurisprudence, au contraire, celles connues ne spécifient que des devis...

    Je vais vous dire un truc bête : arrêter de "bloquer" sur votre proprio...c'est une andouille, point barre !

    Vous partez ...faites cool pour tirer le meilleur parti de la situation...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Dépôt de garantie : des devis suffisent pour le conserver
    Cour de cassation, 3e civ., 3 avril 2001

    Liégeon c/ Tournier

    Le bailleur qui ne restitue pas tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail pour financer la remise en état des locaux dégradés par le locataire n'a pas produire de factures justificatives pour cette retenue.
    "l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation". Il suffit donc au bailleur de produire des devis de travaux pour conserver le dépôt de garantie, libre ensuite à lui d'utiliser cette indemnisation comme il le souhaite. Cette décision a été rendu au visa de l'article 1730 du code civil, en vertu duquel le locataire doit rendre la chose telle qu'il la reçue, excepté des dégradations liées à la vétusté ou à la force majeure.

    Article 1730
    S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose
    telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou
    force majeure.
    Dernière modification par Marieke ; 24/05/2007 à 22h58.

  5. #29
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    13
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Dépôt de garantie : des devis suffisent pour le conserver
    Cour de cassation, 3e civ., 3 avril 2001

    Liégeon c/ Tournier

    Le bailleur qui ne restitue pas tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail pour financer la remise en état des locaux dégradés par le locataire n'a pas produire de factures justificatives pour cette retenue.
    "l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation". Il suffit donc au bailleur de produire des devis de travaux pour conserver le dépôt de garantie, libre ensuite à lui d'utiliser cette indemnisation comme il le souhaite. Cette décision a été rendu au visa de l'article 1730 du code civil, en vertu duquel le locataire doit rendre la chose telle qu'il la reçue, excepté des dégradations liées à la vétusté ou à la force majeure.

    Article 1730
    S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose
    telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou
    force majeure.
    Bonjour,

    je suis complètement d'accord avec vous !!!
    C'est normal je me mets un peu du coté des propriétaire en général, faut bien qu'ils se protègent aussi. La dessus nous sommes tout à fait d'accord.

    Par contre si on se mets du coté des locataires, ils se font un peu entuber d'un sens. Le proprio vous file un devis qui peut être le plus cher possible, donc retenue sur le DG, et il va se faire bronzer sur la cote d'azur avec cette retenue au lieu de faire les travaux.

    Je trouve qd même ca un peu injuste, mais bon la loi est comme ca.

    Donc pour mon cas, que faire vraiment ?

    Partons sur la base d'un edl de sortie banal, les proprio remplissent l'edl comme celui d'entrée, Ok, tout va pour le mieux et ils doivent nous refiler le DG sous 2 mois maxi et en intégralité.

    Deuxième cas, ils mettent des choses avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord. que nous savons qui sont illégales à demander, que faire ? (chose qui semble être prévisible à 75%)

    Si nous signons (même avec des annotations contradictoires) et que nous rendons les clés, l'edl reste sans valeur ou bien il en a une ?
    Du coup, peuvent-ils remettre quelqu'un dedans avant le passage de l'huissier ?

    Si un huissier vient faire un edl de sortie disons dans la semaine qui suit, qui me dit que les proprio n'auront pas plus abimé l'appart avant la venue de l'huissier, histoire d'augmenter un potentiel devis de réparation et donc une bien grosse retenue sur notre DG ?

    Et oui, si nous n'avons plus les clés, nous n'avons aucun contrôle !!! Ils peuvent faire ce qu'ils veulent.

    Enfin moi je dis ca....

    Le but de cette histoire est de savoir quoi faire au bon moment.

    Si l'edl se passe bien, pas besoin de remuer tout le tralala.
    Dernière modification par Nicolas_78 ; 25/05/2007 à 14h36.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    ATTENTION je me suis fait avoir par le juge de proximité contre un locataire de mauvaise foi alors que j'avais le devis mais pas l'arrêt de la cour de cassation.(impossible de faire appel pour 150 euros j'étais vert).

  7. #31
    Membre Benjamin
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    ah bon !!

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Nicolas_78 Voir le message
    Bonjour,Donc pour mon cas, que faire vraiment ?

    Partons sur la base d'un edl de sortie banal, les proprio remplissent l'edl comme celui d'entrée, Ok, tout va pour le mieux et ils doivent nous refiler le DG sous 2 mois maxi et en intégralité.

    Deuxième cas, ils mettent des choses avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord. que nous savons qui sont illégales à demander, que faire ? (chose qui semble être prévisible à 75%)

    Si nous signons (même avec des annotations contradictoires) et que nous rendons les clés, l'edl reste sans valeur ou bien il en a une ?
    Du coup, peuvent-ils remettre quelqu'un dedans avant le passage de l'huissier ?

    Si un huissier vient faire un edl de sortie disons dans la semaine qui suit, qui me dit que les proprio n'auront pas plus abimé l'appart avant la venue de l'huissier, histoire d'augmenter un potentiel devis de réparation et donc une bien grosse retenue sur notre DG ?

    Et oui, si nous n'avons plus les clés, nous n'avons aucun contrôle !!! Ils peuvent faire ce qu'ils veulent.

    Enfin moi je dis ca....

    Le but de cette histoire est de savoir quoi faire au bon moment.

    Si l'edl se passe bien, pas besoin de remuer tout le tralala.
    Vous n'avez toujours pas compris on vous dit depuis le début de faire venir à vos frais ou à frais partagés si les proprios sont d'accord , un huissier le jour prévu de l'EDL de sortie pour l'établir lui n'acceptera pas des mentions contraires à la loi il est impartial !
    Dernière modification par Marieke ; 25/05/2007 à 15h39.

  9. #33
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
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    Marieke - Je crois que Nicolas_78 a bien compris, car en lisant les postes impossible de ne pas comprendre. Maintenant peut etre qu'il n'a, tout simplement, pas envie de prendre vos remarques en compte.

    Pour Nicolas_78 - encore une fois, vous faites venir un huissier le jour de l'EDL de sortie. Vous signez l'EDL, vous rendez les clés, on en parle plus, et les locataires qui vont arriver vont pouvoir tranquillement demenager, car c'est fort probable qu'EUX vont se retrouver à la rue si vous faites ce que vous comptez faire.
    Si vous ne faites pas cela la situation peut encore durer un petit moment. Pensez vous que cela faut la peine, sauf si vous aimez le stresse, les disputes etc....

    Même s'il faut payer 100 euros, ça vaut le coup pour etre tranquille, non? Maintenant si vous voulez vraiment faire qu'à votre tête et prendre le risque que tout se complique après, c'est votre choix, mais mettez vous bien à la place des locataires qui attendent de rentrer dans l'appartement, peut-être même à partir du 1 juin!

    Bonne soirée
    Dernière modification par Catdo ; 25/05/2007 à 17h01.

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Je ne crois pas non, il doute ayant plusieurs sons de cloche. Certains provenant d'un forum, d'autres de professionnels on peut comprendre qu'il ne sache plus très bien où il va. Le seul moyen de l'aider est de lui donner des arguments précis.
    Donc vous avez eu le jugement de cass pour ce qui concerne les justificatifs de facturation, je vous donne ce jugement de cass en ce qui concerne l'invalidité de remise des clés à un huissier.
    N'oublions pas qu'un agent immo ne connait pas forcément le droit immo dsur le bout des doigts, mais surtout les problèmes auxquels il est confronté et un notaire (sauf pour les ventes), idem.


    A ma connaissance, i ln'y a pas de nouveau jugement qui contredit celui ci.
    Actualisé le 10 août 2002
    N° de pourvoi : 99-14998
    Sur le moyen unique :
    Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
    Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 1999), que Mme Anciaux a donné à bail à M. Magnan un chalet le 21 février 1991 et lui a donné congé par lettre du 29 septembre 1993, pour le 1er mars 1994 ; qu'après avoir prévenu la bailleresse qu'il libérerait les lieux le 31 décembre 1993, M. Magnan a fait dresser un procès-verbal de constat d'état des lieux par un huissier de justice et a remis à celui-ci les clefs de l'immeuble ; qu'il a ensuite assigné Mme Anciaux pour obtenir notamment la restitution du dépôt de garantie ; que la bailleresse a reconventionnellement sollicité le paiement des loyers de janvier à mars 1994 ;
    Attendu que pour débouter Mme Anciaux de sa demande en paiement de loyers, l'arrêt retient que le 31 décembre 1993, M. Magnan a remis les clefs à M. Sage, huissier de justice, son mandataire, et a informé sa bailleresse, par lettre du 3 janvier 1994, de ce que celui-ci détenait les clefs ;
    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci, a violé le texte susvisé ;
    PAR CES MOTIFS :
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Anciaux de sa demande en paiement des loyers des mois de janvier à mars 1994, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

    Publication : Bulletin 2001 III N° 74 p. 57
    Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1999-01-12
    Titrages et résumés BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs à l'huissier du preneur - Portée .
    Une cour d'appel qui déboute un bailleur qui avait délivré congé à son locataire de sa demande en paiement de loyers en retenant que le locataire avait remis les clefs à un huissier de justice, son mandataire, et avait informé le bailleur, par lettre, de ce que cet huissier détenait les clefs, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci.

  11. #35
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    13
    Bonjour,

    l'edl s'est passé normalement (elle a cherché la petite bête sans rien trouver).
    Elle a même regardé sous la cuvette des toilettes

    Aucune remarque sur l'edl de sortie, sauf pour une pièce ou la croix est passée de bon à moyen.

    A-t-elle le droit par conséquent de prélever quelque chose sur le DG ?

    Vu qu'il n'y a eu aucune remarque, aucun travaux ne peut être envisagé ?

    merci

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Non, ce sera considéré comme de l'usure normale
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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