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Enigme à résoudre : loi trentenaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Enigme à résoudre :

    Soit une propriété divisée en 2 et rachetée par A et B.

    A achète fin 1980 à un membre de sa famille. B achète dans les années 1990 .

    A a un droit de passage chez B.

    Les compteurs électriques de la totalité du départ se trouvent chez B sur le mur de B au niveau du droit de passage.

    A refuse d'enlever son compteur en invoquant la loi trentenaire.

    Qui a raison ?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    41
    La division a t-elle donné lieu à un réglement de copropriété ? Que dit le réglement de copro ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    113
    Merci de ta réponse Eric 54

    Non il n'y a pas de réglement de copropriété. Il s'agit de la division d'une parcelle en deux autres avec une servitude de passage pour A. I n'y a rien de notifié dans aucun des actes de vente concernant ces compteurs électriques.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    41
    Compteur électrique (attention, ne concerne pas le disjoncteur lui privatif) sur le terrain d'autrui :

    Art. 682 du code civil : "Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continue sans avoir besoin du fait actuel de l'homme (conduites d'esau, égouts, vues...)
    Art. 689 du code civil : "les servitudes apparentes s'annoncent par des ouvrages extérieurs (porte fenêtre, aqueduc...)
    Art. 690 du code civil : "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possesion de 30 ans."
    Art. 694 du code civil : "Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné."

    En conséquence, ce compteur [électrique] (qui semble rester propriété [de la compagnie d'électicité] !) est une servitude continue et apparente. Il faut simplement prouver la possession depuis plus de 30 ans, mais une preuve <30 ans parait suffisante vu l'art. 694.

    Vous avez la charge de la preuve de la période d'installation du compteur.

    Le droit de passage "titré" n'a lui aucun rapport : il vise une servitude "discontinue" (par l'action de l'homme).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/02/2005 à 09h52. Motif: suppression citation société connue

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    113
    Merci de la réponse.

    En clair cela veut il dire que A ne peut pas avoir la preuve de l'existence d'un compteur A SON NOM (différent de celui du vendeur) depuis plus de 3O ans bien que l'installation électrique soit <30 ans. A savoir que A a également son disjoncteur sur le mur de B.

    Excuse moi, je n'ai pas trop l'habitude d'interprêter les articles du Code.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
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    NANCY-54
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    pourquoi "A SON NOM" ?

    A doit prouver que le compteur A posé sur le terrain de B existait avant que le propriétaire de "A+B" ne le divise et "vende" à A (soit avant "vers fin 1980")

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    113
    Merci de ta réponse.

    A SON NOM, parce que comme il y a eu changement de propriétaire, je pensais que la loi trentenaire n'était plus d'actualité. En est -t-il de meme pour le disjoncteur privé de A ?

    Et si jamais A avait eu son compteur à l'intérieur (exemple dans le jardin de B) B devrait laisser rentrer A chez lui avec obligation de lui donner une clè ?

    La question peut semblait absurde mais je me la pose sachant que les compteurs doivent rester accessible aux services [de la compagnie d'électricité].

    encore une qui me vient à l'esprit : si du fait d'un tiers ces compteurs ne sont plus accessibles aux services [de la compagnie d'électricité] ou que l'accès à ces compteurs crée une obligation envers B (exemple : passage [des services de la compagnie d'électricité] par une voie totalement privée et sans servitude de passage appartenant à B).

    Je sais, je complique les choses...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/02/2005 à 09h55. Motif: suppression citation société connue

  8. #8
    Membre Cadet
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    février 2005
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    1) le disjoncteur n'a pas nécessité à être près du compteur ; donc B pourrait demander qu'il soit chez A. Le disjoncteur est totalement privatif ; # Fournisseur en énergie # n'intervient pas.

    2) # Fournisseur en énergie # pose les compteurs de branchement en limite de propriété privé/domaine public donc il ne peut devenir enclavé dans B ; ils restent donc accessibles.

    3) Le compteur de branchement, même payé par A lors de son installation, reste propriété de # Fournisseur en énergie #. Il faut donc accord d'# Fournisseur en énergie # pour son déplacement.
    Dernière modification par yomel ; 11/02/2005 à 08h43.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Merci de tes réponses


    Elles demandent réflexions surtout la 2. Bon week end

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