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Demande de renseignement jridique immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    J’aimerais vous soumettre le cas auquel je suis confronté et connaître votre opinion :

    J’avais une relation amicale dans le sud-est de la France avec une personne qui souhaitait vivre en région parisienne pour ses affaires professionnelles.
    Quelques mois auparavant, j’avais perdu ma mère qui possédait un appartement, près de la vallée de Chevreuse, dont j’ai hérité et que je souhaitais louer. Cet individu m’a signalé qu’il était très intéressé par la location de l’appartement, après l’avoir vu en photos et en allant y vivre près de 3 semaines en mai 2006, à mes frais (électricié/gaz/chauffage), mais après accord de ma part.
    Enthousiaste à son retour, il me demande de lui louer l’appartement à partir du 1er juillet 2007 pour un bail d’un an que nous avons signé ensemble en juin 2006.

    J’ai eu beaucoup de difficultés en 2006 pour récupérer mon loyer et les provisions pour charges. J’ai eu le tort, sous couvert d’amitié, de ne pas demander de caution.

    Un de mes enfants (25 ans) cherchait à se loger avec sa compagne, alors j’ai proposé à mon fils d’entrer dans le logement à partir du 1er juillet 2007, date de fin du bail.

    J’ai donc envoyé à mon locataire indélicat au mois de mars 2007, un courrier avec AR pour lui signaler que je ne renouvellerai pas son bail, afin de loger un de mes enfants.

    Au mois de mai 2007, je reçois un courriel de la part de mon locataire me signalant qu’il ne me paierait pas son loyer de mai 2007 pour l’instant car il comptait quitter l’appartement dans le courant de ce mois, sans me préciser la date.

    Je lui ai aussitôt envoyé 2 lettres recommandées avec AR pour lui demander la date précise de son déménagement afin d’effectuer l'état des lieux et pour me faire parvenir un chèque pour son loyer de mai, ainsi que l’attestation de son assurance car celle en ma possession, s’arrêtait au 7 mai 2007.
    Ces lettres sont bien arrivées au bureau de poste destinataire depuis les 7 et 9 mai, mais elles ne sont toujours pas retirées à ce jour, après vérification sur le site de # Service de courrier #.
    Or, j’ai appris que mon locataire est parti le 15 mai, par le gardien de la résidence : il lui a remis les clés.

    Je n’ai pas la nouvelle adresse de mon locataire fuyard…

    Mon fils est aussitôt allé récupérer les clés chez le gardien et a constaté que l’appartement était dans un état lamentable :
    • taches sur la moquette dans presque tout l’appartement,
    • moquette enlevée dans une chambre avec seule la sous moquette restée en place,
    • entrée repeinte partiellement et mal, sur un papier peint qui était en bon état en 2006,
    • cartons sales laissés en vrac, etc.
    Les frais de remise en état de l'appartement semblent assez importants.

    Excusez-moi d’avoir été aussi long dans mes explications, mais quelqu’un peut-il m’indiquer si j’ai un recours juridique possible contre ce locataire.
    Dans le cas d’une réponse affirmative, lequel ?

    Merci à vous par avance d'avoir pris le temps de me lire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/05/2007 à 11h34.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il faut faire des devis pour la remise en état du logement.
    Sinon il vous doit un mois de préavis et ce préavis aurait dû être donné par LRAR ce qui n'a pas été le cas ..vous avez le courriel mais sans date...cela n'a aucune valeur...
    Il faudrait le retrouver en vous adressant à un huissier si vous savez où il travaille et lui faire remettre la demande de remboursement de loyers ...et les devis de remise en état..

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il faut faire des devis pour la remise en état du logement.
    Sinon il vous doit un mois de préavis et ce préavis aurait dû être donné par LRAR ce qui n'a pas été le cas ..vous avez le courriel mais sans date...cela n'a aucune valeur...
    Il faudrait le retrouver en vous adressant à un huissier si vous savez où il travaille et lui faire remettre la demande de remboursement de loyers ...et les devis de remise en état..
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Si j'ai bien compris ce que vous m'écrivez et malgré le fait que j'ai donné congé à mon locataire à la fin de son bail le 30 juin, ce dernier devait me prévenir de son départ anticipé, un mois auparavant par LRAR et son courriel imprécis n'a aucune valeur juridique.

    La procédure pour moi serait donc la suivante:
    • Faire des devis pour la remise en état de l'appartement
    • Mettre l'affaire entre les mains d'un huissier pour qu'il lui réclame, le loyer (entier? au prorata de l'ocupation en mai?) et le montant des frais de remise en état de l'appartement.
    Si mon interprétation ci-dessus de vos propos est la bonne, je dois trouver le moyen de récupérer sa nouvelle adresse.
    Cela ne va pas être simple, car il n'est pas salarié, mais plutôt "artiste"... et cela dans la plupart des acceptions du terme... Son lieu de travail est essentiellement lié à son domicile.

    Si quelqu'un ici sait comment retrouver un locataire qui part sans donner d'adresse, je suis preneur de la méthode.

    Dans tous les cas, je vous remercie sincèrement à nouveau pour vos conseils et indications.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est sûr que vous allez sûrement courrir après les paiements, mais d'un autre côté, voyez les choses positivement: vous avez récupérer l'appart ! et n'est-ce pas le principal ?
    sinon, si vous le permettez, un conseil: être bailleur ne s'improvise pas surtout quand on réalise la valeur du bien qu'on confie à un étranger (ou même qq'un de sa famille ... suivez mon regard !).

    on en lit tous les jours sur ce forum ... voilà pourquoi mon sens de la réalité.

    documentez-vous, lisez les 3 textes de loi nécessaires à connaitre pour toute location meublée et soyez tjs vigilant pour les garanties et paiement de loyer ... bonne chance !

    Logement - Service-public.fr

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