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Résultats 1 à 8 sur 8

maison enclavée

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    mai 2007
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    3
    bonjour,
    je viens d'apprendre que la maison que j'envisage d'acheter et pour laquelle j'ai signé un compromis ne bénéficie pas de droit de passage .
    Elle est donc enclavée.
    Puis je remettre en question la vente et le compromis signé ??

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonjour,

    Attendez, comment une maison peut-elle être enclavée ??? comment faisait le vendeur ? si c'est une division de lot, un passage DOIT être prévu !

    Si un bien est enclavé un droit de passage peut être demandé par le chemin le plus court...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    3
    le vendeur avait un droit de passage oral donc non officiel et le notaire ne peut faire la vente sans l'autorisation du proprietaire du chemin ....
    Nous voudrions annuler la vente mais ne savons pas si c'est une clause ...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
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    7 771
    3) Urbanisme : qu'un certificat d'urbanisme concernant les biens objets de la présente promesse soit obtenu et qu'il ne révèle aucune charge ou servitude de nature à restreindre le droit de propriété ou de jouissance ou à rendre l'immeuble impropre à sa destination. Il est cependant précisé que le seul alignement ne peut être considéré comme une condition suspensive, sauf s'il rend l'immeuble impropre à sa destination.

    Il faut demander au notaire mais je pense que c'est suffisant pour faire annuler la vente

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    3
    merci je crois que ça suffira aussi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Cette histoire ne tient pas debout car une servitude de passage est obligatoire et légale en cas d'enclave ....je ne comprends pas que le Notaire bloque là dessus....pourquoi ne rédige t'il pas l'acte de cette servitude avec l'indemnité ...etc ??
    D'autant plus que ce droit existe déjà il suffit de le formaliser par un acte

    Institut de la Consommation > Articles > Logement - Immobilier > Enclave

    Est considéré comme enclavé tout terrain qui n'a pas d'accès à la voie publique ou dont l'accès est insuffisant (Art. 682 Code civil)
    "La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. Le Code civil prévoit qu’un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour la réalisation d’une opération de construction, peut demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété "(article 682).


    "Vous pouvez à tout moment réclamer un passage assurant la desserte complète de votre terrain, à charge pour vous de verser une indemnité compensatrice à votre voisin. En effet, le désenclavement est imprescriptible . Si, pendant trente, quarante, voire cinquante ans, vous vous êtes contenté d'un passage à pied, vous ne perdez pas pour autant votre droit au désenclavement pour accéder enfin à votre domicile en voiture. Ce droit s'applique si vous jugez votre issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle, ou commerciale de votre propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement. Mais cette énumération n'est pas limitative. Il n'existe, en effet, aucune restriction formelle au droit de désenclavement. Il n'y a en théorie aucune démarche à faire pour obtenir votre désenclavement. Mais en pratique les modalités d'application du droit de passage posent parfois des difficultés qui justifient l'établissement d'un acte notarié (ex : choix du tracé, conditions d'utilisation, montant de l'indemnisation...).

    Qui peut demander le désenclavement ?
    Seul le propriétaire du terrain enclavé peut demander le désenclavement. Ce droit est aussi reconnu à l'usufruitier, au bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, au titulaire d'un bail à 99 ans et à chaque indivisaire si la propriété se trouve être en indivision. Un locataire ne peut pas exiger de son propre chef une servitude pour une chose qui lui est donnée en bail.
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2007 à 20h12.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    3) Urbanisme : qu'un certificat d'urbanisme concernant les biens objets de la présente promesse soit obtenu et qu'il ne révèle aucune charge ou servitude de nature à restreindre le droit de propriété ou de jouissance ou à rendre l'immeuble impropre à sa destination. Il est cependant précisé que le seul alignement ne peut être considéré comme une condition suspensive, sauf s'il rend l'immeuble impropre à sa destination.

    Il faut demander au notaire mais je pense que c'est suffisant pour faire annuler la vente
    Les servitudes indiquées ici sont des servitudes administratives ( les limitations administratives au droit de propriété soit les servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption) MASKAGAZ , cela ne concerne pas THAMALOUX !
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2007 à 20h24.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    A lire, il y a tous les articles de loi utiles :

    Fiche SERVITUDE DE PASSAGE

    Servitude de passage
    Dernière modification par Rac8 ; 17/05/2007 à 20h24.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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