Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 15
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

1 an de loyers réglés en avance + caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    63
    Bonjour,

    Merci encore pour vos conseils..

    La question est : est ce qu'un propriétaire a le droit de demander la somme correspondant à 1 an de loyers, cette somme étant bloquée à la banque du propriétaire.

    Et en plus, demander qu'une personne se porte caution??

    Merci par avance pour les réponses !

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    18
    J'ignore s'il en a légalement le droit mais je trouve ce procédé scandaleux. Essayer de trouver autre chose car ce genre d'individu ne mérite même pas de vivre.
    D'ailleurs, la caution ne devrait pas être a la disposition des propriétaires mais sur un compte rémunéré au profit du locataire car c'est son bien. En Belgique, c'est ainsi.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Essayer de trouver autre chose car ce genre d'individu ne mérite même pas de vivre.
    un peu poussé comme réaction, non ?
    vous ne savez pas quelles mésaventures a eu ce bailleur ... alors évitez de juger trop vite SVP.


    D'ailleurs, la caution ne devrait pas être a la disposition des propriétaires mais sur un compte rémunéré au profit du locataire car c'est son bien. En Belgique, c'est ainsi.
    oui c'est ainsi en Belgique, mais net-iris est un site de droit francais ... ne pas confondre et faire des amalgames entre la législation de pays différents.

    revenons à la question :
    La question est : est ce qu'un propriétaire a le droit de demander la somme correspondant à 1 an de loyers, cette somme étant bloquée à la banque du propriétaire.
    la nouvelle loi de mars 2007 a apporté des précisions la-dessus ...
    en l'occurence, l'art 22 de la loi du 6 juillet 89, régissant les baux non meublés, est très clair ==>

    Article 22-2




    Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).






    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

    - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
    - carte d'assuré social ;
    - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    - attestation d'absence de crédit en cours ;
    - autorisation de prélèvement automatique ;
    - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
    - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    - contrat de mariage ;
    - certificat de concubinage ;
    - chèque de réservation de logement ;
    - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
    - extrait de casier judiciaire ;

    - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

    - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
    si vous avez des revenus correspondants à 3 fois le loyer et charges et en plus une personne garante, vous trouverez facilement un autre appartement.

    ce genre de demande n'a pas à être acceptée; cela fera peut-être réfléchir le bailleur au déséquilibre de sa demande.

    PS: il serait aussi intéressant d'exiger de ce bailleur qu'il produise les précédentes régul de charges locatives pour vérifier que la provision demandée est réélle !!! on a souvent des surprises sur ce point là.

    bonne chance, il y a des bailleurs honnêtes qui restent "raisonnables" dans leurs demandes.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    en effet cette demande du bailleur paraît abusive.
    Mais qu'en est-il lorsque la proposition émane du candidat locataire lui-même ?
    Le bailleur peut-il accepter de recevoir un loyer payable annuellement et d'avance , lorsque c'est le locataire qui le propose ?
    Il peut s'agir du cas d'un étudiant étranger sans correspondants en France ou en Europe et sans revenus locaux.
    Peut-on déroger aux dispositions de l'article 22-2 ( la loi de 1989 est-elle d'ordre public ?)
    Pour ma part j'estime que cette avance d'un an de loyer sans caution est à éviter par le bailleur ( si cela était légalement autorisé...) car ne donnant pas une garantie de la même qualité que la caution d'une personne solvable ...
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    JEANDIDIER, si l'étudiant étranger a la somme de 1 an de loyer, rien ne l'empêche de placer cela sur un compte rémunéré... et de payer son loyer comme la loi le permet...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    jean-didier
    c'est la demande du bailleur qui est illégale.
    si la proposition vient du locataire, alors le bailleur peut accepter (attention toutefois de rédiger un document dans ce sens).
    je confirme que la loi de 89 est d'ordre public.

    Rac: ce n'est pas une garantie de paiement des loyers pour Jean-didier ... il peut très bien placé cet argent mais ne pas payer le loyer

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    OUi , bien vu , Golfy !
    il est interdit au bailleur de demander ...( "le bailleur ne peut demander au candidat.." selon le préambule de l'article 22-2 de la loi complémentaire de 2007). Il lui est donc permis d'accepter cette proposition émanant du candidat, mais en se réservant la preuve qu'il n'est pas le demandeur ... car en cas de litige, le locataire pourrait prétendre que le bailleur aurait exigé abusivement cette avance !
    S'il existe ce genre de propositions de la part de candidats étrangers ou n'ayant pas de caution, c'est qu'il existe probablement des bailleurs intéressés par cette formule, mais plutôt risquée, à mon avis, car qu'en est-il à l'expiration de la première année ? Quelle garantie de paiement ?
    Mais que faire , à la place d'un étudiant étranger de bonne foi, honnête mais sans revenus ( et financé par ses parents) sans caution locale, et cherchant à se loger à Paris pour une longue durée ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je rajouterai aussi que la nouvelle loi de mars 2007 oblige les bailleurs à ne pas refuser une caution au titre qu'elle est donnée par quelqu'un résidant à l'étranger !!!!

    interessant ... quand on sait déjà tous les pbl rencontrés pour récupérer une dette auprès d'un résident francais

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Cette demande du propriétaire n'est nullement illégale ! La loi de 89 la prévoit parfaitement. Est illégale seulement la demande d'un DG lorsque le locataire verse d'avance plus de deux mois de loyers. Pas plus pas moins. Dans le cas présent, le propriétaire exige le dépot d'un an de loyer d'avance et d'un garant. Donc tout cela est parfaitement conforme à la loi. Libre en revanche au locataire d'accepter ou non cette exigence. Et la demande de Jean-Didier trouve tout son sens (même s'il envisageait la demande d'un paiement annuel par le locataire).
    Article 4 Est réputée non écrite toute clause :
    .........o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ......
    L'article 5 concerne les frais d'agence, le 22 :
    Article 22
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    ........
    Article 7
    le locataire est obligé :
    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
    Le 22-2 cité ne concerne que le préalable à une signature de bail !
    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :....;;
    - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ; ......
    De plus on ne parle que de garantie, d'est à dire que s'il n'y a pas de DG ni de garantie, le bailleur ne peut exiger une garantie supplémentaire, il s'agit de la garantie et non de paiement du loyer !Article 22-1-1
    La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.

    Ce qui nous ramène tout simplement à cela :

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ;
    Donc pour résumer : un bailleur est parfaitement fondé de réclamer un loyer payable d'avance, en revanche il ne peut dans ce cas exiger le versement d'un dépôt de garantie. Libre également au locataire de faire la demande du paiement mensuel.
    Ce paiement mensuel en revanche ne pourra intervenir qu'à la fin de la première période de versement (au bout d'un an ici) et le bailleur sera alors fondé de réclamer le DG d'un montant maximum de deux mois de loyer.
    De plus en prime, il est parfaitement fondé également de réclamer en sus un cautionnaire. Rien dans la loi ne l'interdit.
    Dernière modification par Agnes1 ; 18/05/2007 à 09h59.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    Je ne l'ai jamais compris comme cela.
    Le locataire verse deux mois de dépot de garantie hors charges + un loyer à terme à échoir ou 3 mois de dépot de garantie et le loyer à terme échu,les autres formules dans l'intérêt du bailleur n'étant plus adaptées aux loyers à usage d'habitation.

    Le bailleur peut demander une caution bancaire si les garanties sont insuffisantes et c'est la banque qui bloque les fonds pas lui. Cela prend la forme d'une caution personne morale.

    Je pense qu'il pourrait aussi nantir un contrat d'assurance vie ce qui serait beaucoup moins couteux pour le locataire que la caution bancaire car la banque ne donne pas d'intérêts et prélève des sommes importantes en contrepartie de ce service mais je n'ai pas trouvé de mode d'emploi en ce sens.

    Reste que la caution bancaire est de bon sens pour un locataire non résident mais ne peut servir de béquille a un locataire dont la situation est notoirement insufisante.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Je ne l'ai jamais compris comme cela.
    Le locataire verse deux mois de dépot de garantie hors charges + un loyer à terme à échoir ou 3 mois de dépot de garantie et le loyer à terme échu,les autres formules dans l'intérêt du bailleur n'étant plus adaptées aux loyers à usage d'habitation..........
    Il ne s'agit pas de "comprendre" comme cela, mais de lire la loi et de l'appliquer ! Relisez.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    Merci Agnès vous avez parfaitement raison, j'ai relu (et plutôt lu) ce paragraphe ce que j'aurai dû faire bien avant.
    Jean-didier a trouvé ce message utile.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 17
    Dernier message: 31/03/2011, 18h09
  2. Payer plusieurs mois de loyers en avance
    Par Irys358 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/09/2009, 10h06
  3. Renonciation succession et caution loyers
    Par Nricko dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 15/03/2008, 15h56
  4. Encore une question de caution ! merci d'avance !
    Par Actarus67 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/09/2007, 20h15
  5. Loyers non règlés, besoin d'aide
    Par Lora-simba dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/02/2007, 22h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum