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1 an de loyers réglés en avance + caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    63
    Bon, bien merci à chacun de vous pour les réponses !

    C'est abusif et en meme temps : pas abusif !! par défaut si la location a eu lieu avant mars 2007, je suppute que le propriétaire est dans son droit.

    En revanche, peut le ramener à la "raison" en faisant appliquer le texte de mars 2007?

    Bien à vous !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    Non vous n'avez pas compris, relisez le post d'Agnès.

    En tant que propriétaire je trouve cette formule tout sauf intéressante car au 11ème mois vous avez juste le loyer et pas de dépôt de garantie et si le bail dure juste un an vous n'avez plus de garantie pour la taxe d'habitation et les régul de charge et cela fait fuir les locataires qui ont le choix, je comprends que même si légale elle soit peu appliquée.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Sophie11 Voir le message
    Bon, bien merci à chacun de vous pour les réponses ! C'est abusif et en meme temps : pas abusif !! par défaut si la location a eu lieu avant mars 2007, je suppute que le propriétaire est dans son droit.En revanche, peut le ramener à la "raison" en faisant appliquer le texte de mars 2007?Bien à vous !
    Cela n'a rien à voir avec la date de mars 2007. Je reconnais que l'abondance du texte ne facilitait pas la compréhension, mais il fallait bien décortiquer pour expliquer tout cela. Je vous renvoi à ceci pour que vous y voyez plus clair :
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    ......Donc pour résumer : un bailleur est parfaitement fondé de réclamer un loyer payable d'avance, en revanche il ne peut dans ce cas exiger le versement d'un dépôt de garantie. Libre également au locataire de faire la demande du paiement mensuel.
    Ce paiement mensuel en revanche ne pourra intervenir qu'à la fin de la première période de versement (au bout d'un an ici) et le bailleur sera alors fondé de réclamer le DG d'un montant maximum de deux mois de loyer.
    De plus en prime, il est parfaitement fondé également de réclamer en sus un cautionnaire. Rien dans la loi ne l'interdit.

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