Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

cheque reservation appart

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    7
    j ai donne un chq de resa pour un appart qu en fin de compte je n ai pas pris car quelques details me paraissaient louches : instance de la personne pour signer etc;;; mais elle ne veut pas me rendre mon cheque ; que faire

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    est un agent immobilier ou un particulier qui vous a demandé ce chèque?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    7
    c est une sci . mais d apres la loi depuis le 07.03.07 il est illegal de demander des cheques de reservations. de plus elle m a fait signer le bail qui devait commencer le 15.08.07. j ai donc fait egalement un preavis de 3 mois comme si j occupais l appart. le cheque de reservation devait ensuite devenir caution et etre rembourse a la fin du bail
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/05/2007 à 13h24.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Hgvikllm Voir le message
    est un agent immobilier ou un particulier qui vous a demandé ce chèque?
    peu importe ... depuis la loi de mars 2007, un bailleur particulier tout comme une agence ne peut pas demander de chèque de réservation.

    mettez-les en demeure par LRAR de vous rembourser illico sous 8 jours max sinon saisine du TI et plainte à déposer à la DGCCRF (voir leur site).

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Domidali Voir le message
    C Est Une Sci . Mais D Apres La Loi Depuis Le 07.03.07 Il Est Illegal De Demander Des Cheques De Reservations. De Plus Elle M A Fait Signer Le Bail Qui Devait Commencer Le 15.08.07. J Ai Donc Fait Egalement Un Preavis De 3 Mois Comme Si J Occupais L Appart. Le Cheque De Reservation Devait Ensuite Devenir Caution Et Etre Rembourse A La Fin Du Bail
    si vous aviez signé le bail, il est normal de donner préavis.
    vous donnez préavis maintenant par LRAR avec 3 mois ... mais vous n'avez rien à payer puisque la date d'effet commence le 15/8 !
    le chèque doit donc vous être remboursé puisque aucun EDL n'a été fait et puisque le contrat se termine avant la date d'effet.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    7
    oui mais la personne ne repond pas a mon courrier et le tel est tjs sur repondeur. la repression des fraudes m a dit de m adresser au greffe du tribunal pour avoir un document qui me permette de l attaquer en justice. mais je n ai pas les moyens de payer un avocat et si le tribunal lui donne raison vais je etre redevable d autre chose
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/05/2007 à 13h26.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    7
    Merci C Est Ce Que Je Vais Faire

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pas besoin d'avocat au tribunal d'instance.
    il s'agit surement d'une injonction de payer.
    renseignez vous auprès de l'ADIL le plus proche de votre coin.
    et vousn'avez pas besoin d'attendre que l'agence vous réponde. gardez la LRAR si elle vous revient, surtout ne l'ouvrez pas ! et vous pourrez alors entamer la procédure au TI.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    7
    Je Voulais Vous Signaler Que Vu Qu Il S Agit D Un Meuble Je N Ai Aucun Recours Que Je Perds Mes 980 Euros.
    Merci Quand Meme Pour Vous Conseils

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Domidali Voir le message
    Je Voulais Vous Signaler Que Vu Qu Il S Agit D Un Meuble Je N Ai Aucun Recours Que Je Perds Mes 980 Euros.
    Merci Quand Meme Pour Vous Conseils
    on n'a pas de boule de cristal .... il aurait fallu commencer par là et nous dire direct que cètait un meublé ... ma réponse concernait effectivement un appart non meublé.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. chèque de réservation ou pas ?
    Par Pigne De Pin dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 10/02/2009, 18h20
  2. Récupérer un chèque de réservation
    Par Keaturtle dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/04/2008, 15h00
  3. Chèque de réservation
    Par Georges1915 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/04/2007, 17h09
  4. cheque de reservation pour location
    Par Anastrid dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/02/2007, 17h34
  5. Réservation location et chèque...
    Par Xpicca dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/04/2006, 13h08

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum