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resiliation location meublée mais pas residence principale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    18
    Bonjour,
    Mon probleme est assez long. Je suis actuellement etudiante locataire d'un T2 meublée pour une durée d'1 an avec une agence et je souhaiterais résilier mon contrat car je dois partir dans une autre ville pour mes etudes.Le problème c'est que mon propriétaire (l'agence) a indiqué dans mon contrat que ce n'etait pas consiédé comme ma résidence principale et que mon contrat n'etait pas soumis a l'art 632-1.
    Pourriez vous me dire ce que je dois faire pour que la loi du 20 juillet 2005 soit appliquer à mon cas? Es ce legal de mentionner dans le contrat que ce n'est pas une residence principal sachant que je suis tous les jours 24h sur 24 dans mon appartement et que je paye des abonnements comme téléphone, internet, # Fournisseur en énergie #....
    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    18
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.
    Bonsoir,
    Je n'ai pas d'avis d'imposition car je suis rattachée fiscalement à mes parents.Cependant vous dites que ce n'est pas le bailleur qui determine si c'est ma residence principale mais il l'a mentionné dans mon contrat que j'ai signé (sans faire attention).
    qu'en pensez vous?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.
    Ne penses-tu pas que le fait d'avoir signé ce contrat avec la clause précisant que ce n'est pas sa résidence principale fait obstacle ...c'est ce que disait le lien
    Dossier : Le régime de la location meublée
    "La location saisonnière
    Le propriétaire–bailleur conserve la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à un an (selon l’obligation légale), si le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire.
    Ce mécanisme se rapproche du régime juridique de la location saisonnière.
    Lorsque la location saisonnière recouvre une période de plusieurs semaines, il est conseillé de mentionner dans les conditions particulières du bail, l’adresse de sa résidence principale et lui faire confirmer que la location ne constitue pas sa résidence principale."
    Ou est ce moi qui interprête mal ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/05/2007 à 14h30.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    j'ai justement lu une jurisprudence sur le sujet dernièrement .... je vais essayer de la retrouver dès que qq minutes.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    18
    je vous remercie de votre aide
    J'attends votre reponse

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    j'ai justement lu une jurisprudence sur le sujet dernièrement .... je vais essayer de la retrouver dès que qq minutes.
    Oui ce serait bien car il y a un post similaire avec la même clause....
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tion-bail.html

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    18
    Ne penses-tu pas que le fait d'avoir signé ce contrat avec la clause précisant que ce n'est pas sa résidence principale fait obstacle ...c'est ce que disait le lien
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée
    "La location saisonnière
    Le propriétaire–bailleur conserve la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à un an (selon l’obligation légale), si le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire.
    Ce mécanisme se rapproche du régime juridique de la location saisonnière.
    Lorsque la location saisonnière recouvre une période de plusieurs semaines, il est conseillé de mentionner dans les conditions particulières du bail, l’adresse de sa résidence principale et lui faire confirmer que la location ne constitue pas sa résidence principale."
    Ou est ce moi qui interprête mal ?

    Je suis désolé Golfy mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire.Pouvez vous m'expliquer svp.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    18
    Mais ma location est d'une durée d'un an (01 novembre 2006 au 31 octobre 2007) donc ce n'est pas une location saisonniere.
    Si j'envoie ma LRAR pour congé avec mon préavis d'un mois stipulant que j'applique la loi du 20 janvier 2005, et qu'il me retourne une lettre me disant qu'il n'accepte pas puisque cette loi ne peut s'appliquer du fait que ce n'est pas ma résidence principale, que devrais je faire?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Kase02 Voir le message
    Mais ma location est d'une durée d'un an (01 novembre 2006 au 31 octobre 2007) donc ce n'est pas une location saisonniere.
    Si j'envoie ma LRAR pour congé avec mon préavis d'un mois stipulant que j'applique la loi du 20 janvier 2005, et qu'il me retourne une lettre me disant qu'il n'accepte pas puisque cette loi ne peut s'appliquer du fait que ce n'est pas ma résidence principale, que devrais je faire?
    Nous sommes 2 à vous avoir répondu ...
    Oui votre cas est particulier car c'est une location d'un an donc logiquement le bail aurait du être fait selon la loi Borloo (voir le lien ci-dessus) par contre cela me gène que vous ayez signé la clause selon laquelle ce n'est pas votre Résidence principale...et qu'il y ait marqué donc que l'article 632-1 ne s'appliquait pas...la règle qui s'applique est celle des locations saisonnières....
    Pour un bail d'un an cela semble abusif...
    GOLFY cherche ...on va voir...
    Dernière modification par Marieke ; 16/05/2007 à 22h50.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    18
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Nous sommes 2 à vous avoir répondu ...
    Oui votre cas est particulier car c'est une location d'un an donc logiquement le bail aurait du être fait selon la loi Borloo (voir le lien ci-dessus) par contre cela me gène que vous ayez signé la clause selon laquelle ce n'est pas votre Résidence principale...et qu'il y ait marqué donc que l'article 632-1 ne s'appliquait pas...
    GOLFY cherche ...on va voir...

    Oups!!
    Excusez moi Marieke, merci de votre aide à tous les 2

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je viens de retomber dessus ... (super le classement ).
    arrêt de cassation, 3e ch. civile du 21 mars 2007: attention le cas évoqué concerne un cas de congé selon loi de 89 mais l'argumentation est valable pour d'autres contrats ...
    la décision des juges semble imposer au locataire la charge de la preuve de la nature de l'occupation du logement. La locataire (dans le cas cité) n'a pas produit de pièces justifiant d'une résidence principale dans la commune lors de la délivrance du congé.

    ici si Kase02 peut prouver que le logement est sa résidence principale, elle peut utiliser l'argument que cet arrêt tient compte de la réalité d'une location et du fait que celle-ci peut évoluer dans le temps ....

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