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resiliation location meublée mais pas residence principale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    18
    merci de cette recherche Golfy mais si ma demande de préavis n'est pas accepté que devrais je faire? Leur renvoyé un courrier avec cette arret de cassation? Je ne sais pas trop comment procéder au niveau juridique qui puisse les faire accepter.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Les critères de Résidence principale selon l'ADIL:
    La notion d'habitation principale apparaît comme une notion de pur fait, laissée à la libre appréciation des juges du fond. La jurisprudence permet cependant de dégager un certain nombre d'indices utilisés régulièrement par les juridictions.

    Aucun de ces indices n'est à lui seul décisif et il convient plutôt d'utiliser la technique " du faisceau d'indices " afin de déterminer si on se trouve devant une " résidence principale ".
    Ces indices sont :
    - la durée effective d'occupation du local ;
    - les attaches familiales, c'est-à-dire, la recherche du lieu de résidence de la famille ;
    - le lieu d'exercice de la profession ;
    - le lieu de paiement de l'impôt sur le revenu, le lieu pour lequel le contribuable demande des abattements ou avantages fiscaux au titre de sa résidence principale permet d'affiner l'analyse ;
    - le lieu d'inscription sur les listes électorales.

    Au final, la notion d'habitation principale peut être résumée comme le lieu d'installation complète et permanente de l'individu. Pour autant, la notion de permanence n'est pas synonyme de définitive et on peut imaginer que, sur une même année, une même personne puisse disposer de plusieurs habitations principales successives.
    Selon la doctrine administrative, l'habitation principale doit s'entendre du logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (RM Robert, JO, Sénat du 2 juin 1983, p. 807).

    Ces considérations d'ordre général permettent d'entrevoir quelle qualification donner à certaines situations délicates auxquelles sont confrontées les ADIL.

    Application aux étudiants

    Concernant les étudiants, il nous semble que la solution, ainsi que la motivation, avancée par la réponse ministérielle, en date du 30.11.04, relative à l'article L. 632-1 du CCH dans son ancienne rédaction, peut être reprise. Celle-ci énonce que doit être qualifié d'habitation principale " un logement habité par le locataire de manière effective et permanente, correspondant au siège essentiel de ses activités personnelles et le cas échéant professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents ".
    Par ailleurs, dans une récente réponse ministérielle (JO Sénat du 28 avril 2005), le ministre du logement précise
    que le nouveau régime des meublés issu de la loi de cohésion sociale " s'applique bien à tous les étudiants locataires d'un logement meublé pendant l'année universitaire, quel que soit le nombre de logements loués par le bailleur. Dans une telle situation, le logement meublé est, en effet, considéré comme la résidence principale de l'étudiant " Le ministre ajoute qu' afin de prendre mieux en compte la situation particulière des étudiants, il sera proposé dans le projet de loi " Habitat pour tous ", " d'abaisser de douze mois à neuf mois, soit une durée correspondant à celle de l'année universitaire, la durée minimale des baux conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés ".

    Vous essayez de faire valoir que c'est votre résidence principale qu'en fonction de la loi Borloo c'est un préavis d'un mois qui s'applique et vous verrez s'ils acceptent ou non ...
    Dernière modification par Marieke ; 16/05/2007 à 23h18.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    18
    là je crois que j'ai de bonnes preuves de residence principale. Je vous remercie à tous pour votre aide.J'espere que ces textes suffiront pour qu'il accepte mon préavis sinon je ne sais pas ce que je ferai.
    merci

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    18
    Voici ce qui est ecrit dans mon contrat dans "clause particulière":
    "La présente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expréssément convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 6 juillet 1989, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur".

    Dans ce cas là es ce qu'il n'existe pas une loi pour résilier son contrat de bail si il s'agit d'une location meublée à usage d'habitation?

    Cordialement

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    18
    personne pour m'aider

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Essayez de prouver que c'est votre résidence principale et que la loi Borloo prévoit que dans ce cas le préavis est d'un mois et à tout moment du bail, c'est la seule possibilité...
    Relisez ce que l'on vous a dit...maintenant c'est un fait que vous avez commis l'erreur de signer cette clause...

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    7 771
    Le présent contrat pourra être résilié :
    - par le PRENEUR à tout moment moyennant un délai de préavis de trois mois (partant de la date de réception de l'acte). Toutefois, ce délai sera réduit à un mois dans les cas suivants : le logement constitue la résidence principale du locataire ou la résidence d’un étudiant domicilié chez ses parents (loi du 16/1/2005)

    Extrait d'un contrat de bail datant de juin 2005
    Dernière modification par Cassabulle ; 18/05/2007 à 18h20.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Je n'avais pas vu ce post. Mais là je ne suis pas du tout d'accord. Peut importe la situation ici du locataire (logement principal ou pas), le propriétaire ayant pris la précaution de stipuler que le logement loué n'entrait pas dans le cadre d'une location de résidence principale. Par conséquent, toutes les dispositions prévues dans la loi ne rentre pas en ligne de compte, il s'agit d'une location de type "secondaire", donc soumise au seul contrat.
    De nombreuses locations saisonnières notamment sont occupés par des locataires dont la situation est que de fait, c'est leur résidence principale. Mais leur situation, avec la mention sur le bail de location saisonnière ou ici "non principale", ne change pas pour autant la destination de la location.
    Vous devez donc le préavis inscrit au contrat.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Je suis tout de même étonné. Une location saisonnière c'est 122 jours maximum et d'autre part si une location n'est pas ne résidence principale à l'entrée dans les lieux elle peut le devenir. Les locations précaires longues durée sont dans des locaux offrant des services annexes comme les hôtels meublés.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    18
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Je n'avais pas vu ce post. Mais là je ne suis pas du tout d'accord. Peut importe la situation ici du locataire (logement principal ou pas), le propriétaire ayant pris la précaution de stipuler que le logement loué n'entrait pas dans le cadre d'une location de résidence principale. Par conséquent, toutes les dispositions prévues dans la loi ne rentre pas en ligne de compte, il s'agit d'une location de type "secondaire", donc soumise au seul contrat.
    De nombreuses locations saisonnières notamment sont occupés par des locataires dont la situation est que de fait, c'est leur résidence principale. Mais leur situation, avec la mention sur le bail de location saisonnière ou ici "non principale", ne change pas pour autant la destination de la location.
    Vous devez donc le préavis inscrit au contrat.
    Mais le problème c'est que sur le contrat il n'y a aucun préavis de mentionner

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    18
    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Je suis tout de même étonné. Une location saisonnière c'est 122 jours maximum et d'autre part si une location n'est pas ne résidence principale à l'entrée dans les lieux elle peut le devenir. Les locations précaires longues durée sont dans des locaux offrant des services annexes comme les hôtels meublés.
    Oui mais si mon preneur dit dans le contrat que ce n'est pas ma residence principale (meme si c'est faux) elle peut quand meme le apres que j'ai signé le contrat?

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Kase02 Voir le message
    Mais le problème c'est que sur le contrat il n'y a aucun préavis de mentionner
    Aie Dans ce cas, le contrat est souscrit pour un an. Si vous partez vous devez payer jusqu'en octobre. A moins d'un arrangement avec le propriétaire. Lui en avez vous parlé ?

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