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Condition suspensive ! Quels droits pour les vendeurs ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    17
    Bonjour

    Je vous explique vite fait la situation. Le 23 mars 2007, les acquereurs ont signé un compromis de vente pour notre maison. Compromis que nous avons le 7 avril 2007, bon gré mal gré. effectivement, je ne souhaitez plus vendre. Mais avec insistance de l'agence immobilière, nous n'avons pas eu le choix. La condition suspensive pour l'obtention du prêt est fixé au 6 juin 2007. Ce jour 16 mai, l'agence immoblière nous contacte pour signer un document de prolongation de cette condition. Les acquereurs n'auraient toujours pas déposer leur demande de prêt et souhaite un report jusqu'au 31 juillet 2007. Document que je me refuse de signer. Est il possible de faire annuler la vente ?

    Merci pour vos réponse qui me seront précieuses, je ne vous cache pas que cela me rejouirait si l'on pouvait annuler ce compromis de vente mais je ne suis pas dupe, vu que tout les droits sont pour les acquereurs et non pour les acheteurs.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Joxinette Voir le message
    Bonjour

    Je vous explique vite fait la situation. Le 23 mars 2007, les acquereurs ont signé un compromis de vente pour notre maison. Compromis que nous avons le 7 avril 2007, bon gré mal gré. effectivement, je ne souhaitez plus vendre. .
    Vous pouvez corriger SVP pour une meilleure compréhension...il manque une partie du post, donnez toutes les dates portées au compromis Merci...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    17
    Désolée !!! Que nous avons signé le 7 avril 2007.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Oui vous pouvez refuser le report car ce n'est pas normal qu'ils n'aient pas déposé leur demande depuis le 7 Avril car ils ont signé eux le 23 Mars et insisté...même avec le délai de réflexion cela mène au 15 Avril donc en un mois ils n'ont même pas contacté de Banques...
    A charge en plus pour eux de présenter un refus de prêt avant le 6 Juin sinon vous gardez en plus la somme prévue pour l'immobilisation...
    Si vous ne voulez plus vendre en plus ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    17
    Donc si je comprend bien je peux demander les 10 % prévues dans la clause et garder ma maison. L'agent immobilier me pretend le contraire selon lui j'ai tout à y perdre de refuser ce document. Et comment dois je proceder pour demander cette indemnisation ?

    Merci pour vos reponses

  6. #6
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    17
    Apparemment ils ont tout de même contacter quelques banques mais n'ont pas d'accord définitif !!! et cet accord ne pourra être donné le 6 juin 2007.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Attention vous ne pourrez demander cette indemnité que s'ils ne vous fournissent pas de refus de prêt au 6 juin 2007 date indiquée dans le compromis...s'ils vous en fournissent un ils sont libérés du compromis et du paiement de cette somme...
    L'agence ne veut pas perdre sa commission c'est évident...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    17
    Oui mais si ils ne fournissent rien !! Que faire ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Joxinette Voir le message
    Apparemment ils ont tout de même contacter quelques banques mais n'ont pas d'accord définitif !!! et cet accord ne pourra être donné le 6 juin 2007.
    Dans ce cas c'est différent , vous devez attendre...pourtant il reste encore 19 jours...et le fait de produire une offre suffit...donc cela ne tient pas...

  10. #10
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    17
    Ils veulent également nous faire signer un transfert des frais d'agence. Que cela signifie t il ?
    Pour moi c'est un peu compliqué tout ce jargon bien specifique ....

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Joxinette Voir le message
    Oui mais si ils ne fournissent rien !! Que faire ?
    Pour moi vous devriez attendre jusqu'au 4 Juin pour voir...s'ils vous produisent des documents...au moins des simulations effectuées par des banques...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Donc si je comprend bien je peux demander les 10 % prévues dans la clause et garder ma maison.
    Relisez soigneusement votre compromis car il y a plusieurs formulations dans l'intérêt de l'une ou l'autre des parties. N'hésitez pas à aborder ce point avec votre notaire qui saura vous renseigner de manière plus objective que l'AI.
    Que vous obteniez ou pas les 10% les acquéreurs devront régler au notaire les frais qu'il a déjà engagé.

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