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Condition suspensive ! Quels droits pour les vendeurs ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    17
    Et si j'ai rien au 6 juin, combien de temps dois je attendre ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Copiez nous ce qui est écrit dans votre compromis.

  3. #15
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    17
    Alors je cite :

    La présente vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acquereur. Cette condition suspensive est stipulée au seul prift de l'acquéreur.

    DUREE ET REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

    La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci contre, étant entendu que, conformement à l'article L 312 - 16 du code de la consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte : Durée 60 jours Date d'écheance : 6 juin 2007.
    La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dés que l'acquereur aura obtenu, dans le délai fixé ci avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt.

    PROROGATION EVENTUELLE DE LA DUREE

    Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de poroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette porogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.

    OBLIGATION DE L ACQUEREUR

    L'acquéreur s'engage à faciliter l'instruction des dossiers de prêts et à effecteur dans les plus brefs délais toutes les demarches lui imcombant directement afin de ne pas augmenter la durée d'immobilisation des biens a vendre, laquelle pourrait constituer pour le vendeur un préjudice financier très grave.

    Il s'oblige notamment :

    à déposer dans le délai indiqué ci contre ( soit 20 jours), une ou plusieurs demandes de prêt répondant aux caractéristiques définies ci avant au paragraphe D et couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et à en justifier au vendeur et ou au mandataire dans les 48 heures du dépôt.

    à fournir à la première demande tous renseignements et docunments et se soumettre à toute visite medicale, qui pourront lui être demandés par les organismes financiers sollicités, et le cas écheant par le mandataire dument mandaté.

    NON REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

    Si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévue au paragraphe G, sans que ce défaut imcombe à l'acquereur et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévué au paragraphe K, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.

    Dans ce cas, tout versement effectué par l'acquereur lui sera immediatement et integralement restitué.

    Enrevanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la negligeance, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l acquereur comme en cas de comportements ou de reticences de nature a faire echec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prets, le vendeur pourra demander au tribunal de declarer la condition suspensive de pret realisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages et interets pour le prejudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens a vendre.

    Dans cette eventualité, l'acquereur devra egalement indemniser le mandataire du prejudice causé par cette faute et le sequestre ne pourra se dessaissir des fonds qui lui sont confiés que d'un commun accord entre les parties ou en vertu d'une decision de justice devenue definitive.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Si le 6 juin vous n'avez rien, le compromis est cassé (faites le constater par le notaire et LRAR qu'ils ne rapportent pas un document antidaté) et vous pouvez envisager de poursuivre le vendeur AU TRIBUNAL pour obtenir les 10%.
    Le transfert des honoraires d'agence c'est probablement pour éviter des frais de notaires sur les frais d'agence mais si le notaire a déjà fait la DIA (droit de préemption urbain) ce n'est plus possible.

    Dans cette eventualité, l'acquereur devra egalement indemniser le mandataire du prejudice causé par cette faute et le sequestre ne pourra se dessaissir des fonds qui lui sont confiés que d'un commun accord entre les parties ou en vertu d'une decision de justice devenue definitive.
    Si j'ai bonne mémoire cette clause est parfaitement abusive.
    Dernière modification par Cassabulle ; 16/05/2007 à 20h18.

  5. #17
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    Donc si j'ai bien tout compris, si au 6 juin les acquereurs ne sont pas en mesure de me fournir un document certifiant l'obtention de leur prêt, le compromis est annulé ?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    Tout à fait. Mais faites le constater par le notaire.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il faudra que votre Notaire les mettre en demeure par LRAR, (c'est pour cela que j'ai dit le 4 juillet) de vous fournir pour le 6 Juillet un refus de prêt d'un montant conforme à celui indiqué dans le compromis sinon vous pourrez garder la somme prévue au compromis comme dédommagement pour l'immobilisation du bien
    Allez déjà voir votre Notaire avec les documents de l'agence pour lui demander conseil ....de façon à ne pas commettre d'erreur qui annulerait la procédure...d'autant que vous ne voulez plus vendre...
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2007 à 08h25.

  8. #20
    Membre Cadet
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    juin 2007
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    32
    J'ai la même question, aujourd'hui c'est le dernier jour de la clause suspensive de notre compromis de vente. Le notaire n'a aucune nouvelle mise à part une lettre reçue des acquéreurs demandant la prologation de 20 jours, mais sans aucunes raisons stipulés. Visiblement leur courtier a eu des problémes personnels dons demande du délai.
    Que faire aujourd'hui????
    Le notaire m'informe qu'elle nous envoie un courrier simple pour demander le report mais sans aucunes raisons. Alors que le délai prend fin ce jour.
    Ce notaire m'informe également qu'elle n'a pas a prendre contact avec le courtier qui a le dossier dans ses mains depuis le 25 Avril. Que ce n'est pas à elle de le faire. Je lui demande si donc elle a prévue un avenant au compromis elle me dit non un simple courrier d'accord suffit.
    Que faire?????
    A l'aide???

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
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    79
    Bonjour
    en tant qu'ancien AI je me permets de vous préciser 2 points.
    Premierement il y a 2 obligations pour l'acq concernant le montage bancaire
    à savoir 2 délais indiqués sur votre compromis avec date butoire: le 1ere étant un délais de prise de contacte avec des organismes financiers et le 2nd un délais d'optention de pret. Pour que le compromis soit déclaré nul il faut que le 1er délais ne soit pas respecté et pas prouvé avec un papier ou simul de démarche bancaire(ce qui n'a pas l'air d'être le cas dans votre dossier), ou qu'ils vous fournissent un refus de prêt dans le délais de la CSOP. Si aucun document de refus de prêts n'est transmis cela ne veut pas dire que le compromis soit nul. En effet cela n'entrainne que le fait que vos ACQ ne pourront plus se prévaloir de la condition suspensive d'obtention de prêt (CSOP).
    La 2 possibilitées: 1ere ils ont leur prêt et la ils peuvent acheter votre
    bien, 2ieme cas il n'ont pas leur prêt là et à ce moment seulement ils vous serons redevable d'un montant de 10% sur le prix de la vente (sur le net vendeur).
    Pour ce qui est du transfert de frais d'agence il faut etre plus précis qu'avez vous de marqué sur le compromis de vente charge vendeur ou charge ACQ????
    Dans tous les cas ne signez rien tant que vous n'avez pas de certitude quant aux effets sur votre situation.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Surtout que les jurisprdences récentes considèrent que si la diligence des acquéreurs ne peut être mise en cause , la prolongation des délais s'impose de fait
    Voir ces extraits fournis par DENIS 63 :

    Dans un arrêt la Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2006 (pourvoi n° 05-16.317)il a reconnu la prorogation tacite de la durée de validité du compromis :
    La cour d’appel avait relevé que la promesse de vente signée le 4 septembre 2002, qui prévoyait que la vente devait être réalisée au plus tard le 15 décembre 2002 par la signature de l’acte authentique, stipulait comme conditions suspensives l’obtention par l’acquéreur d’une offre de prêt dans le délai d’un mois et du prêt lui-même dans celui de quarante-cinq jours ainsi que l’obligation pour le vendeur de rapporter au jour de la vente un certificat témoignant de l’absence d’amiante.
    La cour d’appel avait constaté qu’après l’expiration de ces délais chacune des parties avait continué à oeuvrer afin d’assurer la réalisation des conditions suspensives qui lui incombaient.
    La Cour de cassation dit que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur la renonciation de l’une des parties, l’acquéreur, au bénéfice de la condition relative à l’amiante que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit la volonté commune, certaine et non équivoque des parties de renoncer à ces délais et de proroger les effets de la promesse au-delà du terme initialement prévu, a pu retenir que les conditions suspensives étant réalisées au 3 février 2003, date à laquelle les vendeurs ont demandé la signature de l’acte authentique de vente, le refus de l’acquéreur était injustifié et elle a ainsi légalement justifié sa décision.
    L’acquéreur a donc vu son pourvoi rejeté et il a été condamné aux dépens et à payer une somme de 2.000 EUR, au titre des frais des vendeurs.


    La Cour de cassation 3e chambre civ., 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), au visa de l'article 1147 du Code civil, dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai.




    A la date de réitération prévue de l'acte sous forme authentique, il est toutefois nécessaire que l’acquéreur ait accompli toutes les démarches nécessaires pour demander le prêt. La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil lequel prévoit cette solution "lorsque c’est le débiteur obligé sous la condition qui en a empêché l’accomplissement". Il a été ainsi jugé s’agissant d’une demande de prêt d’un montant supérieur à celui prévu dans l’avant-contrat (Cour de cassation,chambre civile 3, 19 mai 1999 97-14529).

    Il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie (Cour de Cassation Chambre civile 1, 7 mai 2002 99-17520)

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