Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

Contestation loyer bail commercial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Bonjour,

    En tant que bailleur d'un bail commercial de plus de 12 ans, j'ai donné congé au locataire avec offre de renouvèlement moyennant un nouveau loyer (par voie d'huissier).
    Le locataire refuse ce nouveau loyer (et refuse toute discussion d'ailleurs).

    Le passage par la commission de conciliation est-elle obligatoire ? Qui doit la saisir ? Le Locataire ou le Propriétaire ?

    Qui doit entreprendre la démarche de fixation judiciaire du loyer ? Le locataire ou le propriétaire ? Un avocat est-il obligatoire ?

    Si personne ne fait rien, que se passe-t-il ? Est-ce le nouveau loyer qui s'applique ?

    D'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    Si le locataire souhaite le renouvellement de son bail mais refuse le nouveau prix sollicité par le bailleur après avoir saisi la commission de conciliation et en cas d’échec, il y a aura alors lieu de mettre en œuvre une procédure de fixation judiciaire du loyer devant le Juge des Loyers Commerciaux.

    Avant de saisir le juge des loyers commerciaux, il est obligatoire de passer par une phase de conciliation. Le juge des loyers commerciaux ne peut pas statuer tant que la commission n’a pas rendu son avis.
    La commission compétente est celle du lieu de l’immeuble.
    La commission est saisie par lettre recommandée par l’une des parties à compter :
    - soit du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le bailleur ;
    - soit de la demande de renouvellement de bail faite par le locataire.
    Dans un délai de trois mois, la commission doit rendre un avis.
    Elle peut conclure à l’existence d’une conciliation ou, en cas d’absence de conciliation ou de défaut de comparution, émettre un avis reprenant les points de désaccords entre les parties.
    L'envoi d'un mémoire préalable à la partie adverse.
    Après l'échec de la phase de conciliation et avant de saisir le juge des loyers commerciaux pour contester le prix du bail ou le prix du bail renouvellé, le demandeur doit remettre à la partie adverse un mémoire dans lequel elle développe ses arguments en fait et droit au soutien de ses prétentions.
    La partie adverse a la possibilté de répondre à ce mémoire.

    ¤ La saisine du juge des loyers commerciaux.
    A l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi du premier mémoire, la partie la plus diligente (le demandeur ou le défendeur) remet son mémoire au greffe du juge des loyers commerciaux. Elle y joint toutes les pièces sur lesquelles elle base ses prétentions, ainsi que le mémoire et les documents reçus de la partie adverse.

    Une date d'audience peut alors être fixée.
    Avant de statuer, le juge des loyers commerciaux peut prendre la décision de visiter les lieux ou de faire nommer un expert.
    L'appel de la décision rendue peut être fait dans un délai d'un mois selon les règles du droit commun.
    ATTENTION !
    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge des loyers commerciaux et préparer le dossier, mais seul un avocat peut représenter les parties devant le juge des loyers commerciaux. En toute hypothèse, le recours à un avocat est fortement recommandé.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Bonjour Vero1901 et merci pour vos réponses claires et précises.

    J'aurais aimé savoir, en complément et comme exprimé dans mes questions initiales:

    Si personne ne fait rien, que se passe-t-il ? Est-ce le nouveau loyer qui s'applique ?

    Merci pour vos réponses.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Si on vous a décrit toute la procédure , ce n'est pas pour s'asseoir dessus et faire ce que l'on veut.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Merci Abrill d'avoir bien voulu prendre le temps de lire mon post et d'y répondre.

    Je reconnais que les réponses apportées sont claires et j'en remercie encore Vero1901.

    J'y lis:
    "Si le locataire souhaite le renouvellement de son bail mais refuse le nouveau prix sollicité par le bailleur après avoir saisi la commission de conciliation et en cas d’échec, il y a aura alors lieu de mettre en œuvre une procédure de fixation judiciaire du loyer devant le Juge des Loyers Commerciaux."

    Ma question est:
    Si le locataire ne saisit pas la commission de conciliation, est-ce que le nouveau loyer s'impose au locataire ?

    Merci pour vos réponses.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    je n'ai aucun merite : apres quelques recherches pour essayer de repondre a vos questions pour vous aider, j'ai moi-meme trouve cette procedure sur le site du TGI de Nanterre
    (c'est vrai, j'aurai du le preciser, mais sur le moment, je n'y ai pas songer)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Pour répondre à votre dernière question: si rien ne se passe pendant deux ans et que le preneur continue à payer sur la base de l'ancien loyer, la forclusion est opposable au bailleur, c'est à dire que le bail est réputé avoir été renouvelé aux anciennes conditions.

    J'espère avoir été utile

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    Citation Envoyé par Domyr Voir le message
    Si personne ne fait rien, que se passe-t-il ? Est-ce le nouveau loyer qui s'applique ?
    Mais etes vous sur que votre locataire refuse que la reevaluation du loyer ?
    Ne refuse-t-il pas le renouvellement du bail également ? Auquel cas, le bail serait rompu a l'écheance et vous recupererez votre local

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Merci Cigale74 et Vero1901 pour vos réponses.

    Le locataire accepte le principe de renouvellement, mais conteste le montant du nouveau loyer proposé.

    J'en déduit de ce que me dit Vero1901 que c'est donc à moi d'engager la procédure en fixation du loyer.

    Merci encore pour vos réponses.

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