Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonjour je suis michelb, nouveau et débutant sur le net! merci de votre indulgence
    1) De la liste de lieux suivants, y en a-t-il dans le SHON?
    sous sols, cave,
    cellier, bûchers, buanderie, souillarde, cheminée et cuisine équipée batie, garage, hangard,
    terrasse, balcon ouvert ou vitrée, loggia, vernda,jardin d'interieur ou d'hiver, locaux techniques (chaufferie, machinerie, nettoyage, électrique, atelier),
    grenier, comble, toit terrasse...
    Comment et ou en vérifier? les définitions mais aussi les caractéristiques comme, les surfaces et ou volumes maxi et ou mini.

    2) L'obligation de passer par un architecte est dictée pas une surface de construction maximale ? et de quelle prend on en compte la SH, la SHON,
    la SHOB?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    10
    Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur
    http://www.camliti-architecte.com/w02/shon.htm

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Les infos ministérielles ....


    circulaire ministérielle de 1990.)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/04/2005 à 09h48. Motif: correction du formatage visuel du lien

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    MERCI à
    AUBIGNAC & MITCHOU, les 2 sites répondent à mes questions

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    51
    Citation Envoyé par Mitchou
    Les infos ministérielles ....


    circulaire ministérielle de 1990.)
    Bonjour!
    j'ai lu sur le forum en matière de prescriptions en permis de construire 3ans à partir de l'achèvement des travaux. Malheureusement il n'est pas indiqué comment et ce qui fait foi pour donner une date d'achèvement des travaux!
    Est-ce la date de départ de l'abonnement [électrique]? ou (et)
    Est-ce une ou plusieurs factures officielles de travaux sur l'immeuble? (installation d'une climatisation? installation d'une cuisine encastrée, d'une salle de bain?
    Je précise que le bâtiment dont il s'agit était un hangar agricole (enregistré au cadastre depuis toujours), ou était inclus un appartement (non enregistré comme tel sur les matrices cadastrales), et qui abritait à l'époque (il y a environ 40ans) de manière très rustique! des ouvriers agricoles.
    La crise du logement étant là, j'ai remis cet appartement en parfait état de modernité avec tout le confort pour y loger un de mes enfants.
    La commune n'accepte pas ce type d'aménagement en zone agricole sauf si on est agriculteur! (mes parents l'était) nous on peut plus. Ma femme est seulemnt explotante agricole depuis 1979 mais à mi temps, et on lui reconnait seulemnt le droit de payer ses cotisations, mais non celui d'aménager ce qui étati à l'époque le logement d'ouvriers agricoles!!
    Compte tenu qu'on nous met des bâtons dans les roues de nos jours chez nous pour pouvoir loger un enfant (avec la crise du logement qu'on connaît et les taxes foncières à payer qui croissent de manière énorme, je n'ai pas l'intention de déclarer au fisc ce que l'urbanisme ne me reconnaît pas, et compte en cas de necessité user du délai de prescription partant de la date d'achèvement des travaux!
    Qu'en pensez vous?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/12/2006 à 14h00.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    10
    Il faut distinguer le droit de l'urbanisme et le droit fiscal, même s'ils semblent liés quant au PC il y a de nombreuses différences, particulièrement en ce qui concerne la prescription.

    Il faut aussi distinguer la construction (ou le changement de destination: transformer une grange en habitation, c'est la même chose) sans PC et le PC frauduleux.

    Dans votre cas je crois avoir compris que vous n'aviez pas demandé de PC, alors qu'un PC frauduleux serait par exemple d'avoir triché dans la déclaration en indiquant un numéro de parcelle volontairement faux pour faire croire que le projet se situait en zone constructible.

    Lorsqu’une construction est établie irrégulièrement, une action pénale (amendes et/ou prison) peut être engagée dans le délai de 3 ans, et une action civile dans le délai de 5 ou 10 ans selon les cas. (Je ne suis pas juriste mais je crois que cela concerne les domages et intérets que des tiers pourraient demander). Passé ces délais, aucune action ne peut plus
    être engagée, aucune réparation entreprise, mais aujourd’hui la
    construction demeure irrémédiablement irrégulière. (ce qui à mon avis pourrait permettre une action en démolition pendant 30 ans). Ces règles devraient changer dans un avenir très proche (en fait les décrets devaient être publiés en 2006), le non respect des règles d’urbanisme ne pourra plus être
    opposé, passé un délai de 10 ans, sauf dans des cas exceptionnels :
    constructions présentant un danger, permis obtenu par fraude,
    constructions situées irrégulièrement sur le domaine public et
    constructions implantées sans autorisation dans les sites classés et les
    parcs naturels.

    Donc dans votre cas j'aurai tendance à penser que le délai serait de 10 ans.

    2ieme question: Comment avoir date certaine d'achevement des travaux, et donc de départ des délais. Normalement quand vous avez déposé un PC, le fisc vous demande de déclarer l'achèvement des travaux. Ce qui caractérise cet achèvement est le raccordement aux réseaux (# Fournisseur en énergie #, eau et assainissement) et la mise hors eau de l'habitation. Donc si vous avez des factures d'electricité et d'eau séparées pour votre fils vous avez une date de départ. Vous pourriez aussi faire une déclaration H1 au fisc pour avoir une date certaine (mais il faut normalement y inscrire le numéro du PC...).

    Pour le fisc la prescription générale est de 3 ans sauf cas particuliers ou elle est de 10 ans (par exemple pour l'impôt sur la fortune, une fausse déclaration est prescrite au bout de 3 ans, mais s'il n'y a jamais eu de déclaration la prescription est de 10 ans). Je ne sais pas si pour le foncier il y a une prescription à 10 ans.

    Il me semble que le risque d'irrégularité est plus grand que le risque fiscal. En effet les taxes d'habitations et foncières, même si elles sont en augmentations continuelles restent faibles par rapport au conséquences d'une ordre de démolition.... Maintenant si vous n'avez fait que des travaux cosmétiques (peintures, carrelages, ...) et pas de gros oeuvres et que celui-ci figure au cadastre, on ne devrait pouvoir vous condamner qu'à remettre en état, pas à tout démolir.

    Si votre maire ne veut rien savoir (c'est lui et lui seul qui a tous les pouvoirs, la DDE ou la préfecture ne peuvent qu'attaquer devant le tribunal administratif la décision du maire s'ils ne sont pas d'accord avec lui, et hormis un historique de mauvaise relation cela n'arrive pas trop souvent), vous pouvez attendre les prochaines elections et voir avec son successeur éventuel, ou ne rien faire et serrer les fesses pendant trois ans (après la publication des décrets évoqués ci-dessus) à condition d'avoir une facture electrique ou équivalent au nom de votre fils (ou alors faites faire un constat d'huissier que la maison est bien habitée, cela vous contrat au max 150 euros bien investis..)

    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    51
    Bravo!
    je pense que vous avez bien compris la situation. Je suis très satisfait de votre réponse.
    Merci d'avoir pris un peu de votre temps pour y répondre. Ce n'est pas tous les jours que j'ai des contacts aussi enrichissants.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    10
    Avec plaisir :-)

    Je viens de me souvenir de quelque chose concernant le fisc et la taxe foncière:

    sur le formulaire H1 de déclaration d'achèvement de travaux, il est inscrit que si vous ne faites pas cette déclaration dans les 90 jours suivant la fin de travaux (les raccordements), alors vous perdez le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière les deux premières années. Ce qui me laisserait à penser que la prescription est bien de 3 ans comme en matière fiscale en générale. Par contre si le fisc découvre votre absence de déclaration trois ans après la fin des travaux, il exigera 3 années d'impôts + pénalités (jusqu'à 80% des sommes dues s'il démontre votre mauvaise foi) alors que si vous aviez déclaré vous auriez eu 2 années d'exonération.

    Ci-dessous un lien (vers les formulaires ) qui explique tout ça ainsi que la définition d'achèvement

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...mNvlPopUp=true

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