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Annulation vente 15 j avant délai

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente début février, pour vente début juin?
    Nous apprenons aujourd'hui que nos acquéreurs n'arrivent pas à obtenir de prêt, du fait d'une maladie, qui n'a pas été déclarée lors de la signature du compromis.
    Nous n'avions pas pris soin au bout des 45 j de la condition suspensive du prêt de vérifier si ils avaient ou non leur pret.

    Concrètement, ils demandent une résiliation. Et nous sommes dans le pétrin car nous achetons un autre appartement. Le prêt relais ne devait durer que 4 jours.

    Quels sont nos droits ? Pouvons nous prétendre aux 10% de garantie? Si oui, via quelle procédure ? Le notaire ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Si l'acquéreur n'obtient pas son prêt et que le compromis stipule une condition suspensive d'obtention de prêt vous n'avez aucun recours, le compromis tombe et il vous faut trouver un autre acquéreur, vous n'avez malheureusement pas d'autre choix.
    La solution aujourd'hui pour vous est de demander un prêt relais auprès de votre banque afin de tout de même pouvoir acheter.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Si l'acquéreur n'obtient pas son prêt et que le compromis stipule une condition suspensive d'obtention de prêt vous n'avez aucun recours, le compromis tombe et il vous faut trouver un autre acquéreur, vous n'avez malheureusement pas d'autre choix.
    La solution aujourd'hui pour vous est de demander un prêt relais auprès de votre banque afin de tout de même pouvoir acheter.
    Merci beaucoup pour votre réponse, qui ne nous laisse pas bcp d'espoir.

    Nous sommes interrogeons tout de même sur le constat suivant :
    Certes il y a cette condition suspensive, qui protège l'acquéreur.
    Mais il est stipulé également que l'acquéreur :
    * déclare ne pas connaitre d'obstacle à l'obtention du pret (ce qui était faux, la maladie était déjà connue)
    * doit informer au plus vite le vendeur de tout problème (or , 4 mois plus tard, à 15j de la vente définitive, c'est parce que nous les avons contactés que nous avons appris la défaillance).

    Ne peut on pas prétendre dans ce cas à un quelconque dédommagement ?

    Je ne remets pas en cause la non obtention du prêt, mais j'ai du mal à comprendre pourquoi nos acquéreurs seraient à ce point en droit de partir librement alors qu'ils ont été malhonnêtes .
    Aujourd'hui, c'est bien nous qui allons être dans une situation financière délicate non anticipée, et pas eux.

    Merci,
    Vic

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    L'obstacle à l'obtention d'un prêt concerne l'acquéreur en aucun cas le vendeur, surtout pour la maladie du vendeur, depuis quant faut il se fier à l'état de santé du vendeur pour l'obtention d'un prêt.

    L'acquéreur a son prêt aujourd'hui vous ne pouvez aucunement faire valoir une clause qui par suite de la réalisation de la condition suspensive n'exsiste plus.
    La réalisation de la condition suspensive permet comme je vous l'indique à la vente d'être définitive et ce même si l'acte n'est pas encore signé.

    Pour être franc avec vous, lancez vous si cela vous rassure dans une procédure judiciaire, vous avez de forte chance de ne pas avoir gain de cause, mais après tout qui n'essaye rien n'a rien.
    Il ne vous reste plus qu'à trouver un avocat et à avancer les frais.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    L'obstacle à l'obtention d'un prêt concerne l'acquéreur en aucun cas le vendeur, surtout pour la maladie du vendeur, depuis quant faut il se fier à l'état de santé du vendeur pour l'obtention d'un prêt.

    L'acquéreur a son prêt aujourd'hui vous ne pouvez aucunement faire valoir une clause qui par suite de la réalisation de la condition suspensive n'exsiste plus.
    La réalisation de la condition suspensive permet comme je vous l'indique à la vente d'être définitive et ce même si l'acte n'est pas encore signé.

    Pour être franc avec vous, lancez vous si cela vous rassure dans une procédure judiciaire, vous avez de forte chance de ne pas avoir gain de cause, mais après tout qui n'essaye rien n'a rien.
    Il ne vous reste plus qu'à trouver un avocat et à avancer les frais.
    Re bonjour Tiboue,

    Je me suis mal exprimée peut-être.
    Nous sommes les vendeurs, et nous sommes en bonne santé (malgré les récentes nuits blanches dues à ce pb...).
    L'un de nos acquéreurs a une maladie grave, connue de longue date, et responsable des refus de prêts.
    Mais nous n'en avions pas connaissance. Bien au contraire, ils nous indiquaient que tout se passait bien dans leur recherche. Et c'est donc au moment de bloquer la date de signature définitive qu'ils nous annoncent avoir essuyé des refus de prêt.
    J'espère avoir été plus claire.
    A quoi servent toutes les belles phrases du compromis sur lequel l'acquéreur s'engage à être franc vis à vis du vendeur?...... Nous sommes dépités....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    En effet, mais le problème aujourd'hui pour vous c'est qu'il a obtenu son prêt, la situation n'aurait pas été la même si à ce jour il n'avait pas eu son prêt, vous auriez sans doute plus de facilité à rompre le compromis.

    La franchise n'est aujourd'hui plus de mise, cette époque est révolue, aujourd'hui tout le monde veux tirer la couverture à soi, l'essentiel c'est que sa propre personne soit toujours gagnante.

  7. #7
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    Ancienneté
    mai 2007
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    Mais justement, ils n'ont pas leur prêt ! Donc ils veulent annuler simplement la vente.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Donc ils peuvent annuler le compromis puisque la condition suspensive n'est pas réalisée et ce sans contrepartie.

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