Vos question à l'Avocat
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ajout d'un nouveau locataire sur le bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Mon ami vient de signer un bail pour un appartement qu'il va occuper à partir de mi-juin. Si tout va bien, je pense le rejoindre d'ici quelques mois.

    Je voudrais savoir s'il était préférable pour moi de demander à être ajoutée sur le bail (par rapport à mes droits en cas de résiliation par le propriétaire ou par mon ami seul, par rapport aux formalités que cela engendre...). Et est-ce que le propriétaire est obligé d'accepter cet avenant ?

    Dans le cas où je ne serais pas ajoutée au bail, est-ce qu'on doit faire quand même une déclaration auprès du propriétaire ?

    Et enfin, quel est l'impact sur la taxe d'habitation (1 seule payée je pense ?) ?

    Je vous remercie pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le propriétaire n'a aucune obligation de vous ajouter au bail. S'il l'accepte, il doit faire un avenant (si vous passez par une agence elle est fondée de demander des frais).
    Ne pas vous mettre sur le bail : vous etes totalement indépendante vis à vis de votre ami (pas de responsabilité concernant les loyers et charges) contrepartie : vous n'avez aucun droit sur le logement (résiliation du bail par le propriétaire à échéance, séparation etc....). Toutefois, si votre ami "partait" en vous laissant dans le logement, vous aurez deux possibilités : soit tout "planter" il serait seul à tout assumer, soit demander si vous habitez avec lui depuis plus d'un an le bail à votre nom (la loi de 89 le prévoit en cas d'abandon du logement par le locataire en titre).
    Etre sur le bail si le propriétaire l'accepte, vous etes redevable au meme titre que votre ami des loyers et charges (ds la plus grande majorité des cas), mais vous aurez les memes droits. sur le logement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    D'accord, merci beaucoup.

    Et par rapport à une éventuelle déclaration à faire au propriétaire pour l'informer que je suis dans le logement ? Avez-vous aussi une réponse pour la taxe d'habitation ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous pouvez le lui signaler, mais cela ne vous donnera aucun droit supplémentaire.
    Pour la taxe d'habitation ,c'est le titulaire du bail qui la paiera.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    OK, je n'ai donc aucune démarche spécifique à faire auprès du propriétaire.

    En ce qui concerne la taxe d'habitation (pardon d'insister, mais les impôts m'embêtent toujours pour les formalités), je devrais cocher sur ma déclaration de revenus "occupant à titre gratuit" et ça suffira pour qu'ils ne m'envoient pas l'avis ?

    Merci d'avance

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Tout à fait, et vos revenus seront pris en compte dans le calcul de la TH dûe.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    Simplement par curiosité (les méandres de l'administration fiscale restant assez obscurs), comment les impôts vont-ils faire pour savoir avec qui j'habite à cette adresse pour procéder au calcul ? Y aurait-il un formulaire complémentaire ? (je viens de regarder la déclaration de revenus, on y mentionne que le nom du propriétaire)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Quand vous mettrez votre adresse vous précisez tout simplement chez M. Untel puisque "normalement" c'est comme cela que vos courriers devraient vous être adressés puisque vous n'êtes pas sur le bail, et que donc vous n'êtes pas automatiquement sur la boîte aux lettres

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    ah OK. Ben heureusement que je demande, sinon ils m'auraient encore ennuyer. Y a-t-il d'autres administrations pour lesquelles il faut mentionner le chez... ?

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