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Discussion : Nos droits face à un futur acquéreur négligent

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente concernant mon appartement le 12 janvier 2007. Il est indiqué dans ce compromis, au paragraphe G-"Durée et Réalisation de la Condition Suspensive", que le délai accordé à l'acquéreur pour obtenir un ou plusieurs prêts est fixée à 45 jours soit jusqu'au 6 mars 2007 à 18h.

    De plus, au pragraphe I-"Obligations de l'acquéreur", l'acquéreur s'engage à faciliter l'instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarches lui incombant directement afin de ne pas augmenter la durée d'immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le vendeur un préjudice financier très grave.
    Ce délai est fixé à 15 jours.

    Les conditions suspensives sont les suivantes:
    - Urbanisme
    - Etat hypothécaire
    - Droit de Préemption
    - Accord de Prêt

    La signature de la vente est convenue au 16 avril 2007.

    L'acquéreur a versé un dépôt au notaire le jour du compromis de 5%.


    Je reçois un premier courrier de mon notaire qui est également celui de l'acquéreur au 6 février 2007. Ce courrier m'informe de la prise en compte du dossier par le cabinet notarial et me demande de remplir un questionnaire ainsi que de remettre mon titre de propriété.
    Je fournis ces documents au notaire le 24 février 2007.

    Au 28 mars 2007, je contacte le notaire car je n'ai toujours pas de date de signature définitive.
    Le notaire m'annonce qu'elle essaie de joindre le futur acquéreur sans grand succès, qui visiblement est très souvent à l'étranger pour déplacements professionnels. Il n'a toujours pas déposé l'offre de prêt.
    La mère de l'acquéreur, qui a eu procuration pour signer le compromis et pour qui est destiné l'appartement, apporte un courrier le 5 avril 2007 au notaire notifiant que son fils, l'acquéreur, a fait une demande auprès de son organisme financier le 26 mars 2007 et que cet organisme rendait sa réponse définitive concernant l'acceptation du prêt au 15 avril 2007.

    Première constatation: les conditions suspensives n'ont pas été respectées par l'acquéreur.

    Cela signifie que la date de vente doit être repoussée au 30 avril.
    Le notaire m'envoie une lettre (le 5 avril 2007) que je devais lui renvoyer pour accepter de proroger le délai de réalisation de l'acte de vente jusqu'au 30 avril 2007.
    Je renvoie la lettre au 2 mai 2007 en précisant que j'accepte de proroger jusqu'au 15 mai 2007 car visiblement l'offre de prêt est accepté par la banque (mais je n'ai pas de document officiel pour le prouver) et l'acquéreur est en attente de recevoir l'offre de prêt.

    Au 15 mai 2007, l'acquéreur est toujours injoignable, le directeur de la banque de l'acquéreur, qui s'occupe du dossier, n'est pas joignable non plus et ne répond pas aux multiples messages du notaire et de l'agence immobilière.

    A partir de demain, je suis libre de tout engagement mais je subis des pertes financières non négligeables de mon appartement et je ne sais pas comment réagir devant cette situation. Ai-je droit à des compensations financières ? Quels sont mes droits ?

    D'avance, je vous remercie vraiment pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

    Cordialement,
    Magali

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous devez avoir la clause pénale d'immobilisation du bien, en général c'est 10% du prix de vente, relisez le compromis...vous y avez droit si vous n'avez pas de lettre d'acceptation de prêt de la part de votre acheteur....

    Il faut que votre notaire convoque d'urgence l'acheteur afin de pouvoir dresser un PV de carence et que vous puissiez toucher cette indemnité, vous désistez du compromis et remettre votre bien en vente....
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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