Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 11 sur 11

2 Permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    14
    bonsoir,
    Mon beau père de son vivant a signer un compromisn de vente pour une des maisons en sa possession malheureusement il est décédé et laisse ce compromis de vente a ses enfants et on s'apercoit que cela a été vendu très peu chers et qu'en plus le futur acquéreur a déjà eu un permis de construire pour cette maison ma question est la suivante peut on contrer ce permis en faisant nous meme les héritiers égalemetn une demande de permis de construire surtout nous sommes les propriétaires de ce terrain et qu'on a nullement envie de lui vendre mais ca c'est un autre soucis
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Non vous ne pouvez rien faire, car le compromis prévoit sûrement que vous êtes tenus de réaliser la vente au titre de la solidarité des ayants-droits
    C'est normal que l'acquéreur ait déjà son permis si c'était une opération globale
    D'ailleurs c'est un terrain à lotir ou une maison qui est vendu , vous parlez des 2
    Dernière modification par Marieke ; 15/05/2007 à 20h07.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    28 333
    a moins de prouver de l'etat de faiblesse de votre pere au moment de la signature, et de ce fait, qu'il s'est "fait avoir" par ignorance ou faiblesse... mais encore, faut-il que le prix de vente soit vraiment inferieur au marché !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    en faite c est une maison on voulait également obtenir un permis de contruire pour agrandir cette maison histoire de contrer ce personnage qui n'a pas hésiter a louze mon beau père. Mais sachez qu'un compromis de vente peut s'annuler si les conditions suspensives ne sont pas respectée c'est ce qui s'est passé pour nous mais le notaire a mal tourné notre lettre annulation et lui a laisse une porte ouverte du coup se porte toujours acquéreur de cette maison. Le notaire n'a pas fait correctement sont travail non plus n'a pas conseillé mon beau pere etc... et maintenant ce dernier ne veut pas nous recevoir pour régler la succession ou tout du moins ne fait que de reporter les rendez_vous et le clerc de notaire nous a dit au tél que le notaire en question ne sent pas fautif de quoique ce soit et qu'il en avait rien a faire de nous???? GRAVISSIME aucune conscience professionnelle nous sommes horrifiés ils sont assermentés par le mistère de la justice enfin nous allons devoir nous défendre nous meme devant le tribunal puique le futur acquéreur nous y menace eenfin ca fait depuis le 13janvier dernier qu'il nous a écrit cela par le biais de son notaire enfin bref je ne peux pas tout vous raconter ca prendrait des heures mais merci pour votre réponse et bonne soirée
    linda

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    14
    Merci de ta réponse nous avons une lettre du médecin qui atteste que mon beau père était justement trs affaibli et manquait totalement de rigeur dans la vie de tous les jours elle note bien qu'il avait une maladie avec traitement lourd qui agissait son comportement et le rendait non capable de juger mais malheureusement on avu un avocat qui nous a dit que cela n'était pas suffisant que ca ne démontrait qu'au jour de la signature de ce compromis il était alité ??????? ET le prix est en dessous de sa valeur soit 50 000 eUROS EN MOINS on a fait expertise la maison
    vous voyez un peu c'est pas simple on va devoir se défendre seul j'ai bien l'impression mais ne sait pas comment on peut saisir le tribunal enfin bref il # Syndicat salarié # qu'on approfondisse ca mais ca fait déjà 6 mois que ca dure il y en a marre surtout qu'on a un acheteur réelle pour cette maison qui mitoyenne également avec une des notres et lui accepte tout a fait d'acheter le lot ca fout mal qd meme mais on ne cedera pas quoiqu'il arrive
    Merci avous

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Du moment que le Médecin n'a pas jugé utile de placer votre beau père sous Tutelle et que le Notaire (Officier Ministériel) l'a trouvé apte à signer un compromis....vous allez droit au mur...excusez moi d'être aussi franche mais vous allez vous ruiner pour rien en procédures...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    14
    Merci de ta franchise . Egalement pouvez vous me répondre j'ai soumis au clerc de notaire qu'un des enfant était sous tutelle il était étonné car qd il a demandé un état civil de chacun des héritiers cela n'étaient pas mentionné mais il a fait sa demande avant qu'elle le soit du coup ai averti le clerc que dans ce cas ca se règlerait au tribunal est ce qu'on ne peux pas insister auprès des juges des tutelles pour qu'il ne donne pas son accord pour la vente de cette maison Oui je sais ca fait bcp de chose mais malheureusement on est confronté a tout ca franchement pas un cado cette succession .

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Etait-il (elle) sous Tutelle au moment du compromis ?
    Votre beau père était-il seul propriétaire au moment du compromis ou avait-il besoin de la signature des enfants ?
    Il ne faut pas mélanger les 2 affaires , d'un côté il y a le compromis signé avant le décès et de l'autre la succession...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    14
    Alors oui mon père était seul propriétaire son épouse n'avait rien et est décédée il y a 4 ans. C'était un bien propre de ses parents qu'il a hérité.
    En ce qui concerne la personne sous tutelle elle y était déjà mais la en effet rien avoir le compromis lui a été signé avec mon beaupère rien avoir avec les enfants je dirai plus pour le règlement de la succession et également pour la signature de l'acte authentique
    Merci pour vos réponses

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Donc il faudra en effet l'accord du Juge des Tutelles pour la signature de l'acte authentique...mais comme cela fait suite à un compromis d'un bien propre il n'a aucune raison de s'y opposer...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    14
    et bien s'est bien dommage pour nous il est indéniable que nous perdons bcp car il y avait également l'autre maison mitoyenne a cette dernière pour laquelle il n'a pas de terrain puisque sur le cadastre le terrain appartient a l'autre maison du compromis donc qu'en faire ??? surtout que nous avions un acheteur pour le lot qui était plus pratique mais bon tanpis on va laisser courir peut etre qui va se lasser
    merci de m'avoir consacré du temps et d'avoir partagé vos connaissances

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