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résidence principale meublée-contrat 12 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Suite à une reconversion professionnelle, j'ai effectué une formation de 5 mois à Nantes. Pour cela, j'ai déménagé de ma résidence principale de Chalon sur Saone pour aller m'installer à Nantes. Au bout de ces 5 mois, je suis revenue faire mon stage à Chalon sur Saone en ayant quitté mon appartement meublé de Nantes ( avec un préavis d'un mois avec AR.)

    Pour tout contrat de 12 mois pour un meublé et en tant que résidence principale, un mois de préavis est nécessaire.

    L'agence immobilière ne veut pas me rendre ma caution pour l'instant tout en me demandant de régler les mois ou ils n'ont pas pu retrouver un autre locataire. En fait, pour prouver qu'il s'agissait bien de ma résidence principale, ils m'ont demandé des justificatifs (carte électeur ou impôts), comme je ne suis pas restée plus de 6 mois, je n'ai aucun de ces papiers. En revanche, le forum m'avait conseillé de leur envoyer mon état des lieux + lettre de préavis de mon dernier appartement de Chalon sur Saone tout en m'expliquant qu'en théorie, je n'avais pas à prouver qu'il s'agissait de ma résidence principale mais à eux de prouver le contraire.

    J'ai donc envoyé ces documents qu'ils n'acceptent pas. Ai-je la possibilité d'avoir un recour juridique gratuit afin de les mettre en demeure pour qu'ils me rendent ma caution? Quel est le meilleur moyen de récupérer ma caution?

    Je vous remercie par avance de votre aide et conseils,

    ZADKIEL

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je me souviens de votre post. Ils n'ont pas à accepter ou pas, ce n'est pas eux qui décident, mais la loi. Et elle est claire. Une résidence principale meublée bénéficie du préavis d'un mois, elle l'était (puisque vous n'aviez pas d'autre domicile) par conséquent qu'ils acceptent ou non ils doivent s'y soumettre. Ne payez pas ce qu'ils vous réclament, faites leur une mise en demeure de se conformer à la loi de vous rendre votre dg sous huit jours, si l'edl ne justifie d'aucune retenue. S'ils ne le font pas vous pourrez tjrs lancer une procédure .

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup de votre réponse. En effet edl sortant est le même que l'entrant.

    Comment puis-je lancer une procédure? est-ce gratuit et rapide? et est-il possible de demander des intérêts de dédommagement pour le retard dans le retour de ma caution?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    vous pouvez exiger, apres mise en demeure, des interets de retard au taux legal

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Comment puis-je lancer une procédure? est-ce gratuit et rapide? et est-il possible de demander des intérêts de dédommagement pour le retard dans le retour de ma caution?
    bjr,
    oui c'est gratuit. rapide ? tout dépend de l'encombrement du tribunal
    faites une LRAR de mise en demeure, rbt sous 8 jours, sinon saisine du juge de proximité du lieu du logement. attention: Il faudra bien assigner le bailleur (et non pas l'agence).
    vous aurez plus de renseignements auprès du greffe ou auprès de la maison de la justice (s'il y'en a une dans la ville).

    le taux légal à 2,95% annuel ne va pas vous mener loin. demandez les quand même mais ne focalisez pas dessus.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Bonjour,


    Je vais recevoir ma taxe d'habitation pour Nantes en octobre. Est-ce aussi justifiable qu'une carte d'électeur ou revenus sur impôts pour valider ma résidence principale?

    Au lieu de saisir un juge de proximité, je peux les avertir qu'en octobre je leur enverrai ma taxe d'habitation. n'est-ce pas plus simple?

    Merci beaucoup.

    Zadkiel

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Absolument c'est bien la preuve que vous habitiez là en résidence principale...mais ce sera seulement en Octobre...donc loin...

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