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Résultats 1 à 7 sur 7

etat des lieux et huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    bonjour !

    juste un petit renseignement :

    qui doit payer l'huissier qui fait l'etat des lieux d'un logement ? sachant que c'est le proprio qui en fait la demande .

    merci pour votre reponse .

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Article 3 modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005) de la
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    - la date de prise d'effet et la durée ;

    - la consistance et la destination de la chose louée ;

    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

    - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

    - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Avez-vous été déjà avisée par LRAR 7 jours avant ou pas encore ?
    Vous pouvez répondre par un courrier RAR à votre propriétaire lui disant que vous n'êtes pas opposée à un EDL contradictoire et que s'il fait appel tout de même à un huissier, ce sera à ses frais uniquement.
    Vous envoyez une copie également à l'huissier...
    Vous partez finalement de votre logement ?
    Dernière modification par Marieke ; 15/05/2007 à 14h29.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    non je n'ai pas encore eu de courrier .

    je posais la question car a l'edl d'entrée le proprio avait fait payer 400 euros de frais de huissier .

    Et j'aimerai que cela ne soit pas de meme pour l'edl sortant .

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    il ne s'agit pas d'un edl contradictoire mais d'un simple edl !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Blue Dream Voir le message
    il ne s'agit pas d'un edl contradictoire mais d'un simple edl !
    Comment cela 400 euros ce n'est pas du tout le tarif !
    Cela tourne autour de 140 euros divisés par 2 soit 70 chacun !
    C'est un tarif fixé par la loi !
    Il faudrait demander des explications, vous en avez la trace écrite ?
    .
    Un EDL d'entrée ou sortie effectué directement sans huissier est appelé "contradictoire" chacun donnant son avis sur l'état du local et les dégradations éventuelles


    "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

    Voir tarif EDL :
    ADIL
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/05/2007 à 08h51.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    fontenay le comte
    Messages
    23
    tres bien , merci beaucoup ppour toute ces precisions !

    bonne fin de journée

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