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Bail commercial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    32000
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    20
    bonjour,

    Savez - vous s'il vous plaît si on peut qualifier de bail commercial un contrat de location conclu entre une association et une autre personne morale ?

    bonne journée à tous

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Pour avoir droit à un bail commercial comme son nom l'indique il faut être commerçant et enregistrer comme tel. Mais rien n'empêche les parties de faire un bail commercial.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    32000
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    20
    merci abrill, mais quel type de bail il faut rédiger sachant que le ccas va louer un local à une association qui va ebaucher des infermières et une permanence medicale sera tenue dans ce local ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    142
    faites le chez un notaire les frais sont pour le preneur et c'est très simple, tout est noir sur blanc pour les travaux, l'entretien etc ...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Si vous louez à une association (loi 1901) il faut faire une convention d'occupation. Rapprochez d'une collectivité proche de chez vous pour des modéles type. Par contre à vous de négocier la durée les préavis de part et d'autre ainsi que le loyer et les charges. Bien entendu tout cela doit être fixé aux regards des enjeux politiques de la commune dont vous dépendez.

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