Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Bail d'habitation de 6 ans ou 9 ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    32000
    Messages
    20
    bonjourà vous tous,

    Je souhaite rédiger un bail pour un ccas qui va louer des maisons mobiles (ce n'est pas des caravanes mais maisons qui se déplacent) à des personnes agées(ce n'est pas des logements sociaux ni logement foyer). En effet, la commune a acheté un domaine à un particulier pour permettre au ccas d y mettre ces maisons mobiles (le but est de permettre aux personnes âgées d'être indépendantes le plus longtemps possible chez elles. Sur ce domaine une association va gerer le service médical grace à une convention avec le ccas (le ccas loue le local à l'association et impose l'organisation quant aux services de soins qui doivent être rendus aux personnes âgées par ordre de priorité...).

    Plusieurs questions se posent à moi car certains m'ont dit que la loi de 1989 pas applicable ici, d'autres me disent oui, d'autres me disent on peut faire ce qu'on veut:
    1) Puis je faire un bail entre le ccas et les particuliers avec les dispositions de la loi de 1989 ?
    2) Faut il plutôt envisager un contrat administratif, si oui sur quel fondement juridique quels seront les textes de loi applicables ?
    3) Faut il inserer les services qui seront rendu par l'association dans le contrat de bail ?
    4) Le ccas a t'il le droit de faire un bail de courte durée ?

    Merci pour votre aide dans cette aventure juridique

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Pour vous, il faut faire un bail avec le CCAS en lui autorisant la sous location( à charge pour lui d'éblair les baux correspondants avec le soccupants. LA durée du bail ainsi que ces conditions de renouvellement et autres sont librement négociable pusique le CCAS est un entitité publique. Attention ne vous faites pas avoir le Service France Domaine qui peut être amener ( à la demande du CCAS, en principe obligatoire pour toute location supérieur ou égale à 12 000 € annuel) à établir une valeur de location. Vous entant que particulier vous n'êtes pas tenu par cette valeur à charge pour le CCAS de justifier le dépassement éventuelle de la location.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    32000
    Messages
    20
    merci abrill pour votre réponse, le problème est que c'est moi qui dois faire ce bail pour le ccas puisque je travaille pour lui mais comme c'est un procédé tout à fait nouveau avec ces maisons mobiles je ne sais quel type de bail rédiger pour préserver l'intérêt du CCAS. Et en plus, je ne comprends pas en quoi consiste la déclaration de valeur si + 12000euros. Pouvez vous m'en dire un peu plus s'il vous plaît.

    je vous remercie car la question est très difficile et n' a insprirée que très peu de personnes.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    En principe c'est le propriétaire qui propose un type de bail. La rédaction est libre ainsi que les conditions à vous de les fixer.

    En principe quand une collectivité prend à bail ( à voir si les CCAS y sont tenus) et que la future location dépasse les 12 000/annuel charges comprises le service France Domaines de l'Etat doit donner son avis sur la valeur de la location.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 35
    Dernier message: 12/06/2011, 16h05
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 09/04/2011, 10h54
  3. Taxe d'habitation pour personne âgée de plus de 60 ans
    Par Minotor dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 10
    Dernier message: 16/11/2009, 21h36
  4. Licencier une personne de 71 ans après 20 ans de service
    Par Voxpopuli dans le forum Travail
    Réponses: 15
    Dernier message: 15/06/2008, 13h59
  5. taxe foncière et habitation (veuve et plus de 76 ans)
    Par Eve83 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/05/2006, 10h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum