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De gros problemes de logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    mai 2006
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    J'écris de la part d'une amie qui a de gros soucis mais qui n'a pas internet pour se renseigner. Merci de bien vouloir l'aider.

    1) On était en sous location. Les locataires, nous ont demandés 950€ de loyer alors qu'ils ne paient que 780€ de loyers. Ont ils le droit ?

    2) Ils nous ont demandés 2000€ de caution (non versée) pour eux et non pour la propriétaire. Ont ils le droit ?

    3) Aucun état des lieux d'entrée mais un de sortie. Ils nous demandent des frais de réparations, sans facture et non effectués. Est ce possible ?

    4) Le tribunal nous a condamné et nous avons passés le délai pour l'appel. Que peut on faire ?

    5) Peuvent ils faire une saisie (les huissiers) sur salaire alors que l'on a 3 enfants?

    6) Nous ne sommes pas mariés et je n'étais pas sur le bail car la propriétaire ne veut pas de couple non marié. Mais je suis quand meme condamnée, est ce normal ?

    Je vous remercie encore de bien vouloir l'aider, ils ont de faibles revenus, ils ont 3 enfants et viennent d'avoir la visite des huissiers. Triste situation qui n'a pas l'air d'être très légale. En plus ils n'ont pas d'argent pour payer un avocat j'espere qu'ils arriveront à faire quelque chose .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Citation Envoyé par Brindille Voir le message
    J'écris de la part d'une amie qui a de gros soucis mais qui n'a pas internet pour se renseigner. Merci de bien vouloir l'aider.

    1) On était en sous location. Les locataires, nous ont demandés 950€ de loyer alors qu'ils ne paient que 780€ de loyers. Ont ils le droit ?

    Normalement, les baux interdissent la sous-location. et lorsque cela est permis, il est precisé que le sous-loyer ne peut etre supérieur au loyer principal. Donc, faudrait voir avec le proprietaire qui pourra vous renseigner


    2) Ils nous ont demandés 2000€ de caution (non versée) pour eux et non pour la propriétaire. Ont ils le droit ?

    je ne sais pas : si la sous-location est légale, j'imagine que oui... a verifier.

    3) Aucun état des lieux d'entrée mais un de sortie. Ils nous demandent des frais de réparations, sans facture et non effectués. Est ce possible ?

    Non, les frais de reparations ne sont dus que sur justificatifs, et uniquement lorsqu'ils sont effectivement faits. Et en plus, sans etat des lieux d'entrée, c'est tres difficile de prouver la difference entre "etat a l'entrée" et "etat a la sortie"
    Mais je ne comprends pas pourquoi avoir accepté cet etat des lieux de sortie ?

    4) Le tribunal nous a condamné et nous avons passés le délai pour l'appel. Que peut on faire ?

    Ca, c'est bien embetant... je ne sais pas si vous pouvez faire quelque chose, mais si quelqu'un sur le forum a une solution

    5) Peuvent ils faire une saisie (les huissiers) sur salaire alors que l'on a 3 enfants?

    Bien sur, a partir du moment ou il reste un minimum pour vivre (correspondant a un bareme variable selon le nombre de personne a charge) Sachez également que les allocations familiales sont insaisissables ainsi que le RMI...

    6) Nous ne sommes pas mariés et je n'étais pas sur le bail car la propriétaire ne veut pas de couple non marié. Mais je suis quand meme condamnée, est ce normal ?

    Alors la, c'est le bouquet ! Bien sur que non, ce n'est pas normal : vous ne pouvez pas etre condamnée a payer pour quelque chose dont vous n'etes pas titulaire... comment cela est-il possible ? Vous ne vous etes pas defendue au tribunal, en faisant valoir que vous n'étiez pas sous-locataire en titre ? Ou alors, vous etiez caution : c'est la seule explication que je voie

    Je vous remercie encore de bien vouloir l'aider, ils ont de faibles revenus, ils ont 3 enfants et viennent d'avoir la visite des huissiers. Triste situation qui n'a pas l'air d'être très légale. En plus ils n'ont pas d'argent pour payer un avocat j'espere qu'ils arriveront à faire quelque chose .
    Allez voir un avocat (aide juridictionnelle, assistance juridique gratuite en mairie) ou alors, contactez une association de defense de locataires : ils pourront vous conseiller

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Pourquoi n'ont-ils pas fait appel ?
    Maintenant ils sont condamnés on ne peut revenir là-dessus !
    Il faut en effet voir d'urgence une Assistante Sociale en Mairie, saisir la commission de surrendettement pour ne pas s'enfoncer davantage ....
    Pas d'EDL d'entrée évidemment ...appartement présumé nickel ....
    Elle est condamnée bien sûr ...il y a eu fraude , ils étaient à 4 dans un appartement où une seule personne était censée être sous-locataire..
    Pourquoi ne pas avoir demandé l'Aide juridictionnelle avant...ils ont tout faux depuis le début...

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    mai 2006
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    ils ont été dépassés par les evenements et n'ont pas eu d'aides extérieures, personnes ne les a conseillé et bien entendu ils ont eu un peu "honte" d'en parler autour d'eux.

    Donc maintenant il n'y a rien a faire ? juste a payer et c'est tout ?
    ils peuvent pas se retourner contre ces locataires ? porter plainte ou autre ?

    En fait ils ont été voir la maison de la justice pres de chez nous et ils attendent toujours le coup de telephone ... elle m'a dit qu'il avait l'air de s'en fouttre royalement de leur soucis. Elle s'est sentie démunie et découragée.
    Dernière modification par Brindille ; 15/05/2007 à 11h54.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Brindille Voir le message
    ils ont été dépassés par les evenements et n'ont pas eu d'aides extérieures, personnes ne les a conseillé et bien entendu ils ont eu un peu "honte" d'en parler autour d'eux.

    Donc maintenant il n'y a rien a faire ? juste a payer et c'est tout ?
    ils peuvent pas se retourner contre ces locataires ? porter plainte ou autre ?

    En fait ils ont été voir la maison de la justice pres de chez nous et ils attendent toujours le coup de telephone ... elle m'a dit qu'il avait l'air de s'en fouttre royalement de leur soucis. Elle s'est sentie démunie et découragée.
    L'affaire a été jugée....le jugement est applicable, il fallait faire appel...
    Il faut voir une AS de toute urgence et voir pour un surrendettement qu'ils s'en sortent rapidement avant la saisie...oui ils doivent payer...

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    Y a t il moyen qu'ils les attaquent ? (les locataires)
    car aucun travaux n'a ete fait, ils ont mentis au propriétaire concernant le couple non marié etc ...

    Là, ils vont sans doute contacter une assistante sociale pour les dettes qui s'élèvent à 8000€ quand meme pour un couple qui gagne a deux 1800€ avec 3 enfants ca va etre dur.
    Et ensuite je leur ai donné une liste d'adresses d'associations et comment obtenir une aide juridictionnelle, j'espere que ça les aidera un p'tit peu.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Non, les frais de reparations ne sont dus que sur justificatifs, et uniquement lorsqu'ils sont effectivement faits.
    Non le propriétaire présente des devis OU des factures, mais s'il présente des devis il n'a aucune obligation de faire faire les travaux.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    là y a eu aucun justificatif c pour ça qu'ils pensaient vraiment que les locataires n'allaient pas gagner.
    mais apparemment c trop tard pour faire qq ch

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Brindille Voir le message
    là y a eu aucun justificatif c pour ça qu'ils pensaient vraiment que les locataires n'allaient pas gagner.
    mais apparemment c trop tard pour faire qq ch
    Je ne comprends vraiment pas ils ne se sont pas défendus du tout ?
    En effet il fallait vraiment faire appel...le délai est vraiment dépassé ?
    Dernière modification par Marieke ; 16/05/2007 à 11h18.

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Brindille
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    non ils n'avaient pas d'avocats, son concubin c defendu tout seul mais ct peine perdue, mais il ne savait pas a cette période qu'il pouvait avoir une aide.

    Il me semble que oui la date est dépassée.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Brindille Voir le message
    Il me semble que oui la date est dépassée.
    Vérifiez on ne sait jamais...
    Et qu'ils se mettent en srrendettement pour pouvoir payer progressivement...leur dossier sera sûrement accepté avec 3 enfants...

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