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Litiges sur restituion du DG

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    7
    Bonsoir,
    Nous avons envoyé par AR notre préavis réduit (réceptionné par proprio en date du 05/01/07). Donc le 05/02/2007 nous avons fait l'EDL de sortie.
    Deux mois plutard, j'envoie un courrier au propriétaire pour lui dire que le délai de restition avait expiré. Il me répond qu'il m'nvoie tout cela par courrier.
    A la réception du courrier, il m'indique dans un tableau qu'il va restituer la DG moins le montant d'un devis pour une tablette de fentre dans la salle de bain et la photocopie d'un ticket de caisse pour l'achat d'un désherbant pour la mauvaise herbe dans la cour.

    Notre préavis réduit est pour mutation en Normandie. Nous sommes de Lorraine. Cependant, durant le mois de préavis, j'ai eu des problemes de santé, je suis enceinte et mon ancienne cicatrice de ma précédente césarienne s'est réouverte. Donc je suis dans l'obligation pour des raisons de santé de rester dans la région. Donc mon époux travaille bien en Normandie maitnenant et revient un we sur deux. Donc à partir du 05 février je vivais chez mes parents avec mon enfant. Début mars, j'ai donc décider de prendre un petit logement pour etre plust ranquille avec mon fils et avoir une pls grande intimité avec mon mari quand il revient.

    Maintenant le proprio ne veut plus rien nous rendre de la DG car il dit qu'on a profité d'un préavis réduit sans raison.

    Durant notre mois de préavis plusieurs visite d'appart ont eu lieu. Et le logment a été reloué 7 jours après notre départ. A t il le droit de cumuler les loyers pour le meme logment et pour la meme période ?

    Pouvez vous me dire si je suis dans mes droits ?

    Je pense que vous allez avoir un peu de mal à comprendre ma situation ; si vraiment probleme je vais faire plus simple tout en essayant d'etre clair.

    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Non vous avez bien droit au préavis réduit votre mari ayant été muté, vos problèmes de santé et le fait que vous soyez restée dans votre famille n'ont rrien à voir..et ne le regardent pas !
    Donc vous lui envoyez une lettre recommandée de mise en demeure de vous rembourser votre DG sous huitaine, la mutation de votre mari ayant été effective et s'il n'obtempère pas injonction de payer au TGI
    Non il ne peut pas de toute manière pas percevoir 2 loyers pour le même appartement ...

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