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Résultats 1 à 4 sur 4

Acte suspensive obligatoire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Salut
    on veut vendre notre terrain (avec CU pour une maison), mais l'acheter veut un acte suspensive sur le obtention d'un permis de construire. ils disent c'est obligatoire. Vrai ou faux?
    Je prefere à vendre sans conditions parce'que nous n'avons rien à faire avec le permis de constuire.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous pouvez en effet vendre sans cette condition de permis.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    La condition de clause suspensive d' obtention de permis de construire est tout à fait usuelle , il est évident que si on achète un terrain pour bâtir on doit s'assurer que cela est possible...
    Je pense que vous aurez du mal à trouver des acquéreurs qui n'aient pas un projet global et acceptent d'acheter le terrain sans cette clause...!
    Il faudrait au moins que ce soit un CU de faisabilité du projet de vos acquéreurs, un CU simple ne suffit pas...
    Condition suspensive du permis de construire ou du certificat d'urbanisme
    Dernière modification par Marieke ; 14/05/2007 à 16h23.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    la certififcate de urbansime donner le droit à constuire une maison de 120m2. C'est tout on comme vendeur peut le faire.

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